Une personne provenant d'un pays membre de l'UE, \u00e9levant seule ses deux enfants, s'est engag\u00e9e \u00e0 travailler 22 heures par semaine pour une soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage dont le si\u00e8ge se trouve en Suisse, ce qui lui rapporte 2000 francs par mois environ. Or selon les normes CSIAS (Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale), pour un m\u00e9nage de trois personnes dans l'agglom\u00e9ration de Zurich, elle a droit \u00e0 des prestations d'assistance de quelque 4350 francs. Comme le minimum vital d\u00e9fini par la l\u00e9gislation suisse sur l'aide sociale exc\u00e8de le revenu de son activit\u00e9 lucrative, cette personne d\u00e9pend partiellement de l'aide sociale de Regensdorf, sa commune de domicile, la diff\u00e9rence entre les montants pr\u00e9cit\u00e9s \u00e9tant prise en charge par le contribuable.
Apparemment, les tribunaux suisses ont repris la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne qui veut que la qualit\u00e9 de salari\u00e9 au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes ne d\u00e9pende fondamentalement pas du taux d'activit\u00e9 ni du montant du salaire.
- La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a-t-elle pas exclu du droit \u00e0 la libre circulation le fait d'immigrer dans un pays pour acc\u00e9der aux caisses sociales\u00a0?
- Comment s'y est-elle prise et o\u00f9 trouve-t-on la base l\u00e9gale correspondante\u00a0?
- Une activit\u00e9 lucrative permettant de subvenir aux besoins du m\u00e9nage ne joue-t-elle pas de r\u00f4le pour faire valoir son droit d'immigrer\u00a0?
- Lorsqu'on est ressortissant d'un \u00c9tat signataire de l'accord sur la libre circulation des personnes, peut-on avoir acc\u00e8s au march\u00e9 suisse du travail alors qu'on est employ\u00e9 \u00e0 temps partiel ou qu'on touche un bas salaire (salaire inf\u00e9rieur au montant des prestations d'aide sociale d\u00e9terminantes)?
- Dans un tel cas, (voir l'exemple cit\u00e9 en introduction), a-t-on le droit d'immigrer\u00a0?
- Dans ce cas de figure, peut-on pr\u00e9tendre \u00e0 l'aide sociale d\u00e8s le premier jour\u00a0?
- Autorise-t-on le regroupement familial si un ressortissant de l'Union europ\u00e9enne avec un bas revenu risque de demander une aide sociale partielle du fait que son m\u00e9nage s'est agrandi\u00a0?
- Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, combien de personnes sont entr\u00e9es en Suisse avec un contrat de travail en poche, alors que le salaire qui y figure est inf\u00e9rieur au minimum vital pr\u00e9vu par l'aide sociale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour \u00e9valuer si un ressortissant d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE poss\u00e8de la qualit\u00e9 de travailleur et a donc le droit de s\u00e9journer en Suisse \u00e0 ce titre en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente est tenue de v\u00e9rifier au cas par cas l'ampleur de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e.
Selon la jurisprudence pertinente, le travailleur est une personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous sa direction, des prestations de travail en contrepartie desquelles elle touche une r\u00e9mun\u00e9ration. La prestation de travail doit porter sur des activit\u00e9s r\u00e9elles et effectives, \u00e0 l'exclusion d'activit\u00e9s tellement r\u00e9duites qu'elles se pr\u00e9sentent comme purement marginales et accessoires. La qualit\u00e9 de travailleur ne saurait toutefois faire d\u00e9faut du seul fait que l'int\u00e9ress\u00e9 affiche un faible volume de travail ou un revenu inf\u00e9rieur au minimum vital.
En cas de travail \u00e0 temps partiel, l'activit\u00e9 ne doit donc pas, compte tenu de l'ensemble des circonstances, \u00eatre \u00e0 ce point minime qu'elle semble totalement secondaire et insignifiante. Si tel est le cas, l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut se voir accorder le statut de travailleur en vertu de l'ALCP. Si les autorit\u00e9s lui demandent d'augmenter son volume de travail et qu'il n'obtemp\u00e8re pas, il peut faire l'objet de mesures mettant un terme \u00e0 son s\u00e9jour.
Du point de vue du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, pour savoir si une activit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8tement secondaire ou insignifiante, l'appr\u00e9ciation d\u00e9pend essentiellement de la r\u00e9ponse \u00e0 la question suivante\u00a0: le travailleur a-t-il seulement fourni un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 d'heures de travail ou bien a-t-il per\u00e7u une faible r\u00e9mun\u00e9ration (ATF 2C_813/2016 du 27 mars 2017\u00a0; ATF 2C_1137/2014 du 6 ao\u00fbt 2015\u00a0; concernant les principes g\u00e9n\u00e9raux, voir \u00e9galement ATF 131 II 339, p. 345 ss)?
En vertu de l'ALCP, les travailleurs ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de leur famille ont le m\u00eame droit \u00e0 l'aide sociale que les citoyens suisses se trouvant dans la m\u00eame situation (art. 9 par. 2 annexe I, ALCP). Pour ce qui est du regroupement familial, peu importe qu'il aggrave ou am\u00e9liore la situation \u00e9conomique de la famille. Le droit au regroupement familial est acquis sous r\u00e9serve que les personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative disposent d'un logement consid\u00e9r\u00e9 comme normal pour y accueillir les membres de leur famille (art. 3 par. 1 annexe I, ALCP).
Par ailleurs, des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'application de l'ALCP sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2018. D\u00e9sormais, les demandeurs d'emploi sont forc\u00e9ment exclus de l'aide sociale (art. 29a LEtr). La fin du droit de s\u00e9jour des ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE qui, en tant que travailleurs relevant de l'ALCP, perdent involontairement leur emploi a en outre \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans le cadre du statut de travailleur (art. 61a LEtr).
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne poss\u00e8de pas de donn\u00e9es sur la proportion des personnes qui ont immigr\u00e9 en Suisse \u00e0 la faveur de l'ALCP et qui y ont per\u00e7u d\u00e8s le d\u00e9but des prestations de l'aide sociale en compl\u00e9ment de leur revenu. Dans l'ensemble, la proportion des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative qui se voient admettre un droit de s\u00e9jour en vertu de l'ALCP tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide sociale est tr\u00e8s faible\u00a0: en 2016, seulement 1\u00a0% de ces personnes, travaillant \u00e0 temps complet ou partiel, d\u00e9pendaient de l'aide sociale. Une comparaison r\u00e9trospective montre que cette proportion est rest\u00e9e constante au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es (source\u00a0: 14e rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, SECO/SEM/OFS/OFAS).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514974687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527724800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale"}}