La Suisse a ratifi\u00e9 le Protocole de Nagoya en 2014, et elle a mis en vigueur la l\u00e9gislation qui en d\u00e9coule en 2014 et l'ordonnance d'ex\u00e9cution en 2016. Au plan international, des groupes d'experts discutent actuellement de la possibilit\u00e9 de modifier a posteriori le champ d'application du protocole s'agissant des m\u00e9canismes r\u00e9gissant l'acc\u00e8s et le partage des avantages. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la position de la Suisse dans le d\u00e9bat international portant sur la possibilit\u00e9 de modifier a posteriori le champ d'application du Protocole de Nagoya pour ce qui est des m\u00e9canismes r\u00e9gissant l'acc\u00e8s et le partage des avantages\u00a0?
2. Le consensus international obtenu gr\u00e2ce audit protocole ne serait-il pas remis en question par une telle d\u00e9cision\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'extension \u00e9ventuelle du champ d'application du protocole des ressources g\u00e9n\u00e9tiques mat\u00e9rielles aux donn\u00e9es num\u00e9riques immat\u00e9rielles relatives aux s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques ainsi que des cons\u00e9quences de cette \u00e9ventualit\u00e9 pour la recherche en g\u00e9n\u00e9ral et, plus particuli\u00e8rement, pour la Suisse en tant que p\u00f4le de recherche\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi que les progr\u00e8s de la recherche pourraient \u00eatre retard\u00e9s ou entrav\u00e9s si l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e9tait restreint, au cas o\u00f9 l'utilisation de donn\u00e9es num\u00e9riques publiques relatives aux s\u00e9quences serait soumise \u00e0 de nouvelles restrictions\u00a0?
5. Qu'en est-il de la formation de l'opinion au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale au sujet du d\u00e9bat international sur une modification a posteriori du champ d'application du Protocole de Nagoya\u00a0? Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation, notamment, est-il directement associ\u00e9 aux r\u00e9flexions\u00a0?
6. Est-il vrai que, lors des n\u00e9gociations internationales, le positionnement de la Suisse sur la question de la modification du champ d'application du Protocole de Nagoya a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la d\u00e9l\u00e9gation suisse compos\u00e9e de sp\u00e9cialistes et que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9valu\u00e9 cette question sous l'angle politique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Protocole de Nagoya, n\u00e9goci\u00e9 dans le cadre de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (CDB), r\u00e9git tant l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques que le partage juste et \u00e9quitable des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. Il contribue ainsi \u00e0 la conservation de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l'utilisation durable de ses \u00e9l\u00e9ments.
1./2. La Suisse n'entend pas modifier ou \u00e9tendre le champ d'application du protocole pour ce qui est des m\u00e9canismes r\u00e9gissant l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques et le partage des avantages. Elle continuera d'insister, dans le cadre des d\u00e9bats internationaux, sur le fait que les pays se doivent de mettre en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale les dispositions du Protocole de Nagoya. Elle rappellera \u00e9galement qu'une ressource g\u00e9n\u00e9tique au sens de l'article 2 de la CDB se comprend comme un mat\u00e9riel, c'est-\u00e0-dire que la ressource doit \u00eatre physique et tangible. La Suisse estime que les informations de s\u00e9quen\u00e7age num\u00e9riques ne r\u00e9pondent par cons\u00e9quent pas \u00e0 ce crit\u00e8re, raison pour laquelle elle ne souhaite pas \u00e9tendre la d\u00e9finition des ressources g\u00e9n\u00e9tiques aux informations de s\u00e9quen\u00e7age num\u00e9riques. En outre, il n'existe pour l'heure aucune d\u00e9finition uniforme de la notion d'informations de s\u00e9quen\u00e7age num\u00e9riques. Les \u00e9volutions rapides en mati\u00e8re de biotechnologie influent sur l'utilisation des ressources g\u00e9n\u00e9tiques et leur num\u00e9risation. Leurs cons\u00e9quences sur les objectifs de la CDB font actuellement l'objet de discussions au niveau international. Des \u00e9tudes \u00e0 ce sujet sont en cours au sein des instances internationales. Ainsi, tant l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 se penchent sur la question des informations de s\u00e9quen\u00e7age num\u00e9riques. Enfin, l'article 10 du Protocole de Nagoya lui-m\u00eame contient une disposition visant \u00e0 examiner la n\u00e9cessit\u00e9 d'un m\u00e9canisme multilat\u00e9ral mondial pour le partage des avantages.
3./4. L'\u00e9largissement du champ d'application du Protocole de Nagoya aux informations de s\u00e9quen\u00e7age num\u00e9riques intangibles pourrait avoir un impact sur la recherche pour ce qui est de l'acc\u00e8s \u00e0 ces informations et de leur utilisation. L'attractivit\u00e9 de la Suisse en tant que site de recherche d\u00e9pend toutefois de plusieurs facteurs. Il convient \u00e9galement de noter que la l\u00e9gislation des pays fournissant des ressources g\u00e9n\u00e9tiques, avec ou sans le Protocole de Nagoya, peut pr\u00e9voir dans quelle mesure il est possible de publier des informations de s\u00e9quen\u00e7age num\u00e9riques. La gestion des informations de s\u00e9quen\u00e7age num\u00e9riques peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e au moyen d'accords r\u00e9gissant le partage des avantages ou de dispositions relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux informations, tous deux fond\u00e9s sur le syst\u00e8me bilat\u00e9ral du Protocole de Nagoya. La coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de recherche apporte une contribution essentielle \u00e0 l'\u00e9largissement des connaissances scientifiques et, partant, \u00e0 la protection et \u00e0 la conservation de la biodiversit\u00e9, tant dans les pays qui fournissent que dans ceux qui utilisent des ressources g\u00e9n\u00e9tiques.
5./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera un mandat de n\u00e9gociation en vue de la prochaine Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la CDB, qui aura lieu en novembre 2018. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, en tant que d\u00e9partement responsable, collabore avec les autres organes f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents, dont le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation, afin d'\u00e9laborer ce mandat et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en tant que site de recherche. \u00c0 cette fin, il se r\u00e9f\u00e8re au mandat de n\u00e9gociation de 2016. En parall\u00e8le, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et la recherche s'int\u00e9resse, au sein de la FAO, au lien entre les ressources g\u00e9n\u00e9tiques et l'alimentation et l'agriculture. Lors de la derni\u00e8re Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la CDB, qui s'est tenue en d\u00e9cembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement d\u00e9fini, dans le cadre d'un mandat de n\u00e9gociation, la position de la Suisse quant \u00e0 la question du champ d'application du Protocole de Nagoya et \u00e0 d'autres points \u00e0 l'ordre du jour relatifs \u00e0 cet accord.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514987603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527724800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Science et recherche"}}