AXA a d\u00e9nonc\u00e9, avec effet au 1er janvier 2019, le contrat d'assurance compl\u00e8te de toutes les caisses de pension affili\u00e9es \u00e0 cette assurance. Elle transforme la fondation collective existante avec garantie totale en fondation collective semi-autonome. Les caisses de pr\u00e9voyance affili\u00e9es \u00e0 AXA ont le choix entre la d\u00e9nonciation du contrat d'assurance compl\u00e8te ou le passage dans la fondation semi-autonome cr\u00e9\u00e9e par l'assureur. Cette situation soul\u00e8ve plusieurs questions juridiques et \u00e9conomiques.
1. Dans l'assurance compl\u00e8te, il existe d'abord un contrat entre la soci\u00e9t\u00e9 d'assurance-vie et l'institution collective. La FINMA est comp\u00e9tente en la mati\u00e8re. L'adh\u00e9sion de l'employeur et de ses salari\u00e9s \u00e0 la fondation s'effectue par un contrat d'affiliation. La surveillance de la fondation est assur\u00e9e par la \"Z\u00fcrcher Stiftungsaufsicht\", autorit\u00e9 de surveillance zurichoise des fondations. Qui a d\u00e9fendu les int\u00e9r\u00eats des employeurs et des salari\u00e9s lors du transfert des actifs et des passifs dans la fondation semi-autonome, et comment ces int\u00e9r\u00eats ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendus\u00a0? Comment la FINMA a-t-elle d\u00e9fendu les int\u00e9r\u00eats des partenaires sociaux face \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'assurance\u00a0? Les d\u00e9cisions de la FINMA concernant la r\u00e9partition des r\u00e9serves existantes ont-elles \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es\u00a0? De quelle mani\u00e8re les partenaires sociaux, les employeurs et les salari\u00e9s peuvent-ils d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes quant \u00e0 la r\u00e9partition des r\u00e9serves existantes\u00a0?
2. Il est difficile de savoir quelles r\u00e9serves techniques, quelles provisions, quelle part du fonds de rench\u00e9rissement, quelles r\u00e9serves de fluctuation des valeurs et quelles parts des exc\u00e9dents doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s. Quel est le montant total des r\u00e9serves qui restent acquises \u00e0 AXA\u00a0? AXA se borne \u00e0 \u00e9crire que 2,5 milliards de francs de capital-risque seront lib\u00e9r\u00e9s pour les risques de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9. \u00c0 qui ces risques seront-ils c\u00e9d\u00e9s\u00a0? A AXA, ou aux caisses de pr\u00e9voyance selon une r\u00e9partition proportionnelle, et pour quel montant\u00a0?
3. La fondation semi-autonome aura un degr\u00e9 de couverture de 1,1\u00a0%. Une caisse de pr\u00e9voyance pourra-t-elle mettre fin au contrat apr\u00e8s un an pour fin 2019\u00a0? Si c'est le cas, quelle part du degr\u00e9 de couverture de 1,1\u00a0% recevra-t-elle au moment o\u00f9 le contrat prendra fin\u00a0?
4. Si une caisse de pr\u00e9voyance quitte la fondation semi-autonome, quelle doit \u00eatre le volume de l'affiliation pour qu'une liquidation partielle ait lieu et que les r\u00e9serves doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es\u00a0? Existe-t-il un r\u00e8glement \u00e0 ce sujet\u00a0?
5. Qu'advient-il des contrats de longue dur\u00e9e\u00a0? Ces contrats peuvent-ils \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s de mani\u00e8re anticip\u00e9e et unilat\u00e9rale par AXA\u00a0? Seront-ils transf\u00e9r\u00e9s aux conditions existantes (assurance compl\u00e8te) dans la fondation semi-autonome jusqu'au terme du contrat\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les int\u00e9r\u00eats des employeurs et de leurs employ\u00e9s sont principalement repr\u00e9sent\u00e9s par le conseil de fondation de la fondation collective AXA, qui est compos\u00e9 de trois repr\u00e9sentants des employeurs affili\u00e9s et de trois repr\u00e9sentants des employ\u00e9s.
En vertu de l'article 20 de l'ordonnance sur la surveillance dans la pr\u00e9voyance professionnelle (OPP 1\u00a0; RS 831.435.1), l'autorit\u00e9 de surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle et des fondations du canton de Zurich (BVG- und Stiftungsaufsicht, BVS) a demand\u00e9 la preuve que les activit\u00e9s de la fondation collective pourront se poursuivre sur des bases solides. La principale mission de BVS est de prot\u00e9ger les destinataires (assur\u00e9s actifs et b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes) et leurs avoirs. L'examen de la documentation requise \u00e0 cet effet constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la proc\u00e9dure d'autorisation concernant le changement de statut de la fondation collective.
L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) est l'autorit\u00e9 de surveillance d'AXA Leben AG et doit v\u00e9rifier si cette derni\u00e8re respecte les prescriptions du droit de la surveillance, qui comprennent notamment des prescriptions prudentielles et les \u00e9tats de fait constitutifs d'abus selon la loi sur la surveillance des assurances. La FINMA n'a pas constat\u00e9 un tel abus lors de la transaction concern\u00e9e. Les d\u00e9cisions de la FINMA sur les r\u00e9serves ne sont pas publiques, mais elles sont connues de l'autorit\u00e9 de surveillance des fondations, d'AXA Leben AG et de la fondation collective.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet pas le montant des r\u00e9serves qui seront transf\u00e9r\u00e9es d'AXA Leben AG \u00e0 la fondation collective. En revanche, les autorit\u00e9s de surveillance, c'est-\u00e0-dire la FINMA et BVS, connaissent ce montant.
En tant qu'assureur priv\u00e9, AXA Leben AG est soumis \u00e0 la loi sur la surveillance des assurances. Selon cette r\u00e9glementation, un assureur doit conserver un capital qui lui permette de couvrir les risques qu'elle assume. Dans le cas consid\u00e9r\u00e9 et selon les d\u00e9clarations publiques, le capital-risque requis pour AXA Leben AG diminuerait de 2,5 milliards de francs, car l'assureur-vie n'assumera plus, \u00e0 partir de 2019, les risques d'investissement et d'int\u00e9r\u00eat en raison de la suppression de son assurance compl\u00e8te. \u00c0 l'avenir, ces risques devront \u00eatre assum\u00e9s par la fondation collective et donc par les employeurs et les employ\u00e9s qui y sont affili\u00e9s, ceux-ci recevant alors l'int\u00e9gralit\u00e9 des revenus des investissements. Comme ces 2,5 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s ou laiss\u00e9s \u00e0 l'entreprise en tant que b\u00e9n\u00e9fices par les actionnaires, ce capital ne sera pas transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la fondation collective.
Les risques de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9 continueront d'\u00eatre r\u00e9assur\u00e9s par AXA Leben AG, qui devra donc continuer \u00e0 constituer un capital pour couvrir ces risques.
3./4. Le droit d'un employeur de r\u00e9silier le contrat pour fin 2019 repose sur le d\u00e9lai fix\u00e9 dans le contrat d'affiliation, qui r\u00e9git les rapports entre l'institution de pr\u00e9voyance et l'employeur. En cas de r\u00e9siliation du contrat d'affiliation, les avoirs des assur\u00e9s actifs sont transf\u00e9r\u00e9s de la fondation collective AXA \u00e0 une autre institution de pr\u00e9voyance. Une liquidation partielle est possible si elle est pr\u00e9vue par le r\u00e8glement de liquidation partielle que l'autorit\u00e9 de surveillance doit approuver. Les institutions de pr\u00e9voyance d\u00e9finissent dans ce r\u00e8glement les conditions et la proc\u00e9dure de liquidation partielle. Les autres d\u00e9tails de la liquidation partielle sont fix\u00e9s par l'organe paritaire d\u00e9sign\u00e9 ou l'organe paritaire comp\u00e9tent de la fondation collective (art. 53d al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, LPP\u00a0; RS 831.40). Selon la loi, les conditions pour une liquidation partielle sont pr\u00e9sum\u00e9es remplies lorsqu'un contrat d'affiliation est r\u00e9sili\u00e9 (art. 53b al. 1 let. c, LPP). Une liquidation partielle aura lieu en ce qui concerne la fondation collective AXA si au moins une caisse de pr\u00e9voyance est dissoute et si le taux de couverture se situe en dehors de la fourchette allant de 98\u00a0% \u00e0 1,0\u00a0%. Le taux de couverture de la fondation collective indiqu\u00e9 actuellement par AXA, soit 1,1\u00a0%, est une estimation fond\u00e9e sur les chiffres de fin 2017. On ne sait pas, pour l'instant, \u00e0 combien ce taux s'\u00e9l\u00e8vera au d\u00e9but de 2019 ou plus tard.
Les dispositions d'un r\u00e8glement de liquidation partielle \u00e9tablissent notamment si et dans quelle mesure les r\u00e9serves de fluctuation de valeur et les provisions techniques doivent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es. La part des r\u00e9serves de fluctuation de valeur est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du montant des avoirs. Si, conform\u00e9ment aux dispositions contractuelles, un employeur peut r\u00e9silier son contrat d'affiliation pour fin 2019 aupr\u00e8s de la fondation partiellement autonome et si, en outre, les conditions pour une liquidation partielle pr\u00e9vues par le r\u00e8glement correspondant sont remplies, il existe un droit individuel ou collectif aux fonds libres (art. 27g de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, OPP 2\u00a0; RS 831.441.1).
A noter que les fonds libres ne repr\u00e9sentent pas forc\u00e9ment 11\u00a0%, car leur montant n'est pas le m\u00eame si l'objectif de la r\u00e9serve de fluctuation de valeur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 atteint ou s'il ne l'a pas \u00e9t\u00e9. Le conseil de fondation d\u00e9termine le montant des fonds libres conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires et en se fondant sur les recommandations de l'expert en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle (art. 53d al. 4 let. b, LPP).
Lorsque, en cas de sortie collective, les risques actuariels sont c\u00e9d\u00e9s, un droit collectif de participation proportionnelle aux provisions et aux r\u00e9serves de fluctuation s'ajoute au droit de participation aux fonds libres, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27h OPP 2.
5. D'une part, la suppression de l'assurance compl\u00e8te fait l'objet d'un accord entre l'assureur-vie AXA Leben AG et la fondation collective. D'autre part, les fondations collectives doivent supprimer les assurances compl\u00e8tes des caisses de pr\u00e9voyance des entreprises et employ\u00e9s affili\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet pas les dispositions \u00e0 ce sujet qui figurent dans les contrats d'affiliation de la fondation collective AXA.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a053f, al.\u00a04, let.\u00a0d, LPP, les entreprises affili\u00e9es ont le droit de r\u00e9silier \u00e0 fin 2018 le contrat d'affiliation en raison de la suppression de la couverture int\u00e9grale. Si un contrat d'affiliation n'est pas r\u00e9sili\u00e9 par les assur\u00e9s, il continue \u00e0 courir sans la couverture compl\u00e8te \u00e0 partir de 2019.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514995763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527724800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Protection sociale"}}