Les pr\u00e9occupations des cantons frontaliers doivent \u00eatre prises au s\u00e9rieux. Depuis des ann\u00e9es, ce sont en particulier les parlementaires issus de ces cantons qui se d\u00e9m\u00e8nent pour obtenir l'augmentation des effectifs du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr). Des accords pr\u00e9voyant le transfert de t\u00e2ches des polices cantonales au Cgfr ont \u00e9t\u00e9 conclus avec 21 cantons, qu'ils soient frontaliers ou non. Le Cgfr accomplit toujours plus de t\u00e2ches de police qui n'ont rien \u00e0 voir avec la protection de la fronti\u00e8re, notamment les t\u00e2ches consistant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre des gares ou \u00e0 effectuer des contr\u00f4les de routine aupr\u00e8s des sans-abri. Qui plus est, il est aussi charg\u00e9 d'infliger des amendes d'ordre, d'effectuer des contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie, d'effectuer des contr\u00f4les pour identifier les cas de travail au noir et de r\u00e9primer les infractions li\u00e9es \u00e0 la drogue. Ces activit\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 ce que veut la population, qui est confront\u00e9e au tourisme du crime et \u00e0 l'immigration clandestine, et qui attend que le Cgfr intervienne en la mati\u00e8re. C'est ce que souligne \u00e9galement le commandant du Cgfr, qui dit clairement que la priorit\u00e9 doit \u00eatre la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
La population estime qu'il y a une contradiction \u00e9vidente entre les t\u00e2ches du Cgfr, les attentes qu'on a de lui, les affirmations de son commandant et l'augmentation de ses effectifs demand\u00e9e par le Parlement.
Dans le souci de clarifier la situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment se fait-il qu'il ne prenne pas au s\u00e9rieux l'augmentation des effectifs du Cgfr demand\u00e9e par le Parlement\u00a0?
2. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation d\u00e9crite ci-dessus, que pense-t-il des conventions de prestations conclues avec les cantons\u00a0?
3. Comment d\u00e9finit-il le mandat et les t\u00e2ches du Cgfr\u00a0?
4. Quelles sont les activit\u00e9s qui font partie des t\u00e2ches principales du Cgfr et celles qui n'en font pas partie\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que des t\u00e2ches de police mobilisent les ressources du Cgfr au mauvais endroit\u00a0? Comment mettra-t-on un terme \u00e0 ce rench\u00e9rissement aberrant du syst\u00e8me\u00a0?
6. Quel pourcentage des heures de travail du Cgfr les t\u00e2ches de nature polici\u00e8re repr\u00e9sentent-elles\u00a0?
7. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera-t-il en sorte que les t\u00e2ches de lutte contre le tourisme transfrontalier \u00e0 but criminel et contre l'immigration clandestine dans les cantons frontaliers soient de nouveau accomplies par le Cgfr\u00a0? Pr\u00e9voit-on de donner \u00e0 ce dernier des instructions claires\u00a0?
8. La col\u00e8re est grande dans la population, car si le Cgfr effectue des t\u00e2ches de police, cela signifie soit qu'il n'a pas assez de travail, soit qu'il intervient aux mauvais endroits. Quelle est l'affirmation exacte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) est l'organe de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la fronti\u00e8re nationale. Elle assume de nombreuses t\u00e2ches relatives \u00e0 la protection de la population, de l'\u00e9conomie et de l'environnement, en mettant l'accent sur la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. En vertu de l'article 95 de la loi sur les douanes (LD), l'AFD doit en outre participer \u00e0 l'ex\u00e9cution de plus d'une centaine d'actes l\u00e9gislatifs autres que douaniers. En font notamment partie la lutte contre la contrebande de stup\u00e9fiants, l'application de la loi sur le travail au noir \u00e0 la fronti\u00e8re nationale ainsi que la garantie qu'aucun v\u00e9hicule et conducteur inaptes \u00e0 la conduite n'entrent en Suisse.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance que rev\u00eat le Cgfr dans l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches d\u00e9crites. C'est pourquoi il a augment\u00e9 les effectifs conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement. Les cr\u00e9dits disponibles doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9conome et leur utilisation planifi\u00e9e avec soin. Associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement de plafonner les effectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 35 000 \u00e9quivalents plein temps, la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir urgemment dans d'autres domaines politiques a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 red\u00e9finir les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de personnel. Celui-ci estime qu'il est impossible \u00e0 court terme de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le nombre de postes en vue d'augmenter les effectifs du Cgfr.
2. L'AFD ne conclut pas de conventions de prestations avec les cantons. Les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 97 LD visent \u00e0 cr\u00e9er des synergies. Elles portent sur la d\u00e9l\u00e9gation, par les cantons, de t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution d'actes l\u00e9gislatifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration autres que douaniers. Lorsqu'il constate une contravention, le Cgfr doit, dans la mesure du possible et pour des raisons d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure, r\u00e9gler le cas de mani\u00e8re autonome, c'est-\u00e0-dire sans faire appel \u00e0 la police cantonale. Permettant d'\u00e9viter les redondances et les temps d'attente, cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux partenaires. Afin d'accro\u00eetre la transparence, l'AFD mettra en ligne, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e et en accord avec les cantons concern\u00e9s, les conventions conclues avec les cantons conform\u00e9ment \u00e0 l'article 97 LD, pour autant qu'aucune information tactique ne soit d\u00e9voil\u00e9e. Elle publiera \u00e9galement une vue d'ensemble des comp\u00e9tences par canton.
3./4. La protection de la fronti\u00e8re nationale reste la t\u00e2che principale du Cgfr. Le portefeuille des t\u00e2ches de l'AFD, qui est compos\u00e9e de la Douane et du Cgfr, dont les membres portent l'arme et l'uniforme, comprend les domaines suivants\u00a0: perception de redevances (notamment taxe sur la valeur ajout\u00e9e, imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, redevance sur le trafic des poids lourds et redevance pour l'utilisation des routes nationales), s\u00e9curit\u00e9 et migration (lutte contre la criminalit\u00e9 et la migration ill\u00e9gale, d\u00e9couverte de documents falsifi\u00e9s et d\u00e9couverte de cas de commerce ill\u00e9gal de mat\u00e9riel de guerre, d'armes, de biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires ainsi que de substances explosives), soutien du commerce international (mise en oeuvre de la politique agricole et lutte contre les falsifications en vertu du droit des biens immat\u00e9riels), protection de la sant\u00e9 et de l'environnement (contr\u00f4les sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re d'animaux et de plantes ainsi que lutte contre le commerce d'esp\u00e8ces menac\u00e9es, de biens culturels, de m\u00e9dicaments et de d\u00e9chets). La garantie de la s\u00e9curit\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre des gares ne fait en revanche pas partie des t\u00e2ches du Cgfr. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s des sans-abri \u00e9taient des cas isol\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re du secteur fran\u00e7ais de la gare de B\u00e2le qui ont fait l'objet d'une intervention imm\u00e9diate.
5. Le Cgfr assume son r\u00f4le au sein du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 en accord avec les cantons et souvent \u00e0 la demande explicite de ces derniers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'indications selon lesquelles les cantons souhaiteraient c\u00e9der \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des comp\u00e9tences relevant de la souverainet\u00e9 de la police cantonale. En outre, cela exigerait que l'on respecte les limites fix\u00e9es par la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'il serait difficile de justifier le fait que le Cgfr ne cherche pas \u00e0 exploiter des synergies avec d'autres organisations de premi\u00e8re intervention.
6. En sa qualit\u00e9 d'organe de s\u00e9curit\u00e9 op\u00e9rant \u00e0 la fronti\u00e8re, le Cgfr dispose du grand avantage de pouvoir effectuer en un seul processus des contr\u00f4les concernant \u00e0 la fois les questions douani\u00e8res, la police de s\u00e9curit\u00e9 et le domaine des migrations. \u00c9tant donn\u00e9 que l'on ne conna\u00eet jamais d'embl\u00e9e le r\u00e9sultat d'un contr\u00f4le, la statistique ne se fonde pas sur le temps consacr\u00e9 \u00e0 ce dernier. En 2017, le Cgfr a directement liquid\u00e9 35 292 cas sur la base des conventions conclues avec les cantons. Cela repr\u00e9sente quelque 17 cas par garde-fronti\u00e8re.
7./8. En 2017, le Cgfr a notamment arr\u00eat\u00e9 25 777 personnes signal\u00e9es et 2395 personnes sous le coup d'une interdiction d'entr\u00e9e. En outre, il a confisqu\u00e9 3158 armes interdites et intercept\u00e9 27 300 personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse. Ces chiffres sont en constante augmentation depuis quelques ann\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne poss\u00e8de aucun indice laissant supposer que le Cgfr n'aurait pas assez de travail ou interviendrait aux mauvais endroits.
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