Le SEM (Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations) a r\u00e9cemment durci sa pratique vis-\u00e0-vis des requ\u00e9rants d'asile \u00e9rythr\u00e9ens parmi lesquels se trouvent de nombreux jeunes. Il consid\u00e8re notamment que la sortie ill\u00e9gale du pays en raison de leur volont\u00e9 d'\u00e9chapper \u00e0 un service militaire \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, que l'ONU assimile au travail forc\u00e9 et \u00e0 l'esclavage, ne pose pas de probl\u00e8me en cas de renvoi.
Il reste difficile de comprendre quelles sont les sources d'information sur lesquelles le SEM s'appuie pour consid\u00e9rer que des ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens, ayant fui leur pays en tant que mineurs et avant l'\u00e2ge de la conscription, ne risqueraient plus de s\u00e9rieux pr\u00e9judices en cas de retour.
Le 12 mars dernier, lors du Dialogue interactif renforc\u00e9 sur la situation des droits de l'homme en \u00c9rythr\u00e9e, la Suisse a d\u00e9clar\u00e9 \"rester inqui\u00e8te de la situation des droits de l'homme en \u00c9rythr\u00e9e et du manque d'informations v\u00e9rifiables \u00e0 disposition, en raison de l'absence d'acc\u00e8s libre et ind\u00e9pendant au pays\".
De plus, la r\u00e9cente d\u00e9cision de proc\u00e9der au r\u00e9examen de l'admission provisoire de plus de 3200 \u00c9rythr\u00e9ens a sem\u00e9 un grand trouble tant dans cette communaut\u00e9 que parmi les b\u00e9n\u00e9voles qui les soutiennent. Si ces jeunes se voient refuser l'asile ou l'admission provisoire, ils seront oblig\u00e9s de demander l'aide d'urgence, ce qui les pr\u00e9carisera fortement et compromettra leurs chances de s'int\u00e9grer.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur la base de quelles informations ind\u00e9pendantes s'appuie le SEM pour \u00e9valuer les risques r\u00e9els li\u00e9s aux renvois\u00a0? Les autorit\u00e9s suisses ne devraient-elles pas s'inspirer des r\u00e9cents rapports de l'ONU qui sont la seule source actuellement fiable pour fonder leur politique \u00e0 l'\u00e9gard des requ\u00e9rants d'asile \u00e9rythr\u00e9ens\u00a0?
2. Quel est le but r\u00e9el vis\u00e9 par ce durcissement\u00a0? Ne risque-t-on pas de cr\u00e9er des probl\u00e8mes sociaux en emp\u00eachant des jeunes de continuer \u00e0 se former et de s'int\u00e9grer\u00a0?
3. Des citoyen-n-es s'engagent b\u00e9n\u00e9volement pour apporter un soutien \u00e0 des jeunes requ\u00e9rants d'asile et des mineurs non accompagn\u00e9s\u00a0: n'y-a-t-il pas une contradiction entre la pratique du SEM qui r\u00e9vise les admissions provisoires d'une part, et la volont\u00e9 des pouvoirs publics d'encourager le soutien de la population suisse envers ces jeunes en vue de les aider \u00e0 construire leur autonomie d'autre part\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 22 avril 2016, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \"Update Nationaldienst und illegale Ausreise\" (mis \u00e0 jour le 10 ao\u00fbt 2016), lequel contient les informations pertinentes pour d\u00e9finir la pratique en mati\u00e8re d'asile et de renvoi \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9rythr\u00e9e (lien\u00a0: https\u00a0://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-ber-easo-update-nationaldienst-d.pdf). Ce rapport pr\u00e9sente tous ses \u00e9l\u00e9ments de mani\u00e8re aussi actuelle, claire, neutre et transparente que possible. Il tient compte de toutes les sources disponibles et les commente dans le chapitre introductif. Ces sources comprennent des rapports sur les droits de l'homme (entre autres ceux des Nations Unies), des textes de loi, des positions du gouvernement \u00e9rythr\u00e9en, des observations d'experts en \u00c9rythr\u00e9e et dans d'autres pays ainsi que les enseignements tir\u00e9s par d'autres unit\u00e9s europ\u00e9ennes sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'analyse de pays. Le SEM a recueilli une partie de ces informations lors d'une mission d'enqu\u00eate en \u00c9rythr\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en f\u00e9vrier et mars 2016. Le Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile (EASO) a repris le rapport du SEM dans une forme l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e et l'a publi\u00e9 en plusieurs langues (lien\u00a0: https\u00a0://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/EASO_COI_Eritrea.pdf).
2. Le SEM \u00e9value en permanence sa pratique en mati\u00e8re d'asile et de renvoi \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9rythr\u00e9e et l'ajuste en cas de besoin. C'est ainsi qu'en juin 2016 il a adapt\u00e9 sa pratique \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9rythr\u00e9ens qui ont ill\u00e9galement quitt\u00e9 leur pays en se fondant sur les nouvelles informations \u00e0 sa disposition. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 ce changement de pratique dans son arr\u00eat D-7898/2015 du 30 janvier 2017, qui a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de coordination. Le SEM examine chaque demande d'asile avec minutie et au cas par cas. S'agissant des personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse et qui obtiennent par cons\u00e9quent le droit de rester dans notre pays, la priorit\u00e9 est \u00e0 l'int\u00e9gration. Les personnes qui n'ont pas besoin de notre protection sont quant \u00e0 elles tenues de quitter la Suisse. C'est pourquoi ni les cantons ni le SEM n'encouragent l'int\u00e9gration de ces personnes. Par contre, ils leur offrent un soutien sous forme d'un conseil en mati\u00e8re de r\u00e9int\u00e9gration dans leur pays d'origine et d'un cofinancement \u00e9ventuel de projets professionnels et de formation dans le cadre de l'aide au retour individuelle.
3. Le SEM a l'obligation l\u00e9gale de v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement si les conditions des admissions provisoires existantes sont toujours r\u00e9unies. Si tel n'est plus le cas, il l\u00e8ve l'admission provisoire et ordonne l'ex\u00e9cution du renvoi. Une admission provisoire ne peut \u00eatre lev\u00e9e que si le retour de la personne concern\u00e9e est exigible, licite et possible et si une telle mesure s'av\u00e8re dans l'ensemble proportionn\u00e9e. Ces conditions sont examin\u00e9es au cas par cas. Lors de l'examen, qui est en cours, des admissions provisoires des ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens, le SEM veille \u00e0 informer aussi vite que possible les jeunes en formation et les mineurs non accompagn\u00e9s du r\u00e9sultat auquel il est parvenu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514906990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527724800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}