Afin de piloter le syst\u00e8me de sant\u00e9 et de l'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des besoins et des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de confier la t\u00e2che d'\u00e9tablir des statistiques incontest\u00e9es et \u00e0 jour \u00e0 un organisme ind\u00e9pendant, qui pourrait \u00eatre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
","ReasonText":"La question des co\u00fbts de la sant\u00e9 est devenue un enjeu majeur de notre soci\u00e9t\u00e9. Mais des statistiques \u00e0 la fois incontest\u00e9es et \u00e0 jour permettant de fonder des mesures visant \u00e0 mieux piloter notre syst\u00e8me de sant\u00e9 font actuellement d\u00e9faut. Les pol\u00e9miques r\u00e9guli\u00e8res autour des co\u00fbts de la sant\u00e9 et des primes de l'assurance-maladie obligatoire en sont la preuve.
Les donn\u00e9es aujourd'hui \u00e0 disposition varient souvent selon leur source. Elles diff\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 entre les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux mais aussi entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Elles varient en outre selon les diff\u00e9rents acteurs du syst\u00e8me qui les fournissent (assureurs, m\u00e9decins, h\u00f4pitaux, pharmas, etc.) en raison de diff\u00e9rences m\u00e9thodologiques ou de conflits d'int\u00e9r\u00eats.
Par ailleurs, de nombreux chiffres utilis\u00e9s dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e9manent des assureurs-maladie. SASIS SA, par exemple, propri\u00e9t\u00e9 de Sant\u00e9suisse, produit de nombreuses statistiques qui sont utilis\u00e9es notamment par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique pour \u00e9tablir le monitoring officiel des co\u00fbts.
Des chiffres incontest\u00e9s par les diff\u00e9rents acteurs de la sant\u00e9 sont pourtant un pr\u00e9alable indispensable au pilotage du syst\u00e8me. Il est d\u00e8s lors capital que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires soient collect\u00e9es et trait\u00e9es selon une m\u00e9thodologie rigoureuse et uniforme, sur la base de logiciels dont le fonctionnement est transparent, selon des crit\u00e8res identiques et un processus soumis \u00e0 un contr\u00f4le de qualit\u00e9. Pour cela, il convient qu'un organisme b\u00e9n\u00e9ficiant de l'ind\u00e9pendance et de la l\u00e9gitimit\u00e9 requises soit l'architecte de cette base de donn\u00e9es et le garant de son alimentation. Cet organisme devrait servir de r\u00e9f\u00e9rence aux autorit\u00e9s et aux acteurs de la sant\u00e9, dont la contribution serait contrebalanc\u00e9e par la garantie d'avoir un acc\u00e8s direct aux informations r\u00e9colt\u00e9es.
Cet organisme pourrait \u00eatre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, qui a le m\u00e9rite d'exister, de disposer des comp\u00e9tences scientifiques n\u00e9cessaires et de b\u00e9n\u00e9ficier d'un statut d'ind\u00e9pendance reconnu par la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente question est \u00e9galement trait\u00e9e dans la motion Feller 18.3433, dont la teneur est identique.
Actuellement, les donn\u00e9es relatives au domaine de la sant\u00e9 proviennent de diff\u00e9rents services. En raison de cette situation, les statistiques ne co\u00efncident pas compl\u00e8tement, et les donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre compar\u00e9es entre elles. En outre, dans certains secteurs, on constate des collectes parall\u00e8les des m\u00eames informations.
Afin d'am\u00e9liorer la transparence du syst\u00e8me de sant\u00e9 et d'identifier des mesures efficaces pour ma\u00eetriser les co\u00fbts, il est n\u00e9cessaire de collecter les donn\u00e9es de fa\u00e7on transparente et coh\u00e9rente. Il s'agit d'une condition indispensable pour pouvoir comparer et analyser ces informations. Cela permettra de plus d'\u00e9viter les pertes de temps li\u00e9es aux doublons et aux erreurs de saisie. C'est \u00e9galement \u00e0 cette conclusion qu'est parvenu le groupe d'experts mandat\u00e9 par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), dans son rapport intitul\u00e9 \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\" (www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Assurances > Assurance maladie > Ma\u00eetrise des co\u00fbts).
S'appuyant sur les enseignements de ce rapport, le DFI est en train de constituer un groupe d'experts charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie pour la collecte, le traitement et l'analyse des donn\u00e9es dans le domaine sanitaire. Il s'agit en premier lieu d'obtenir un aper\u00e7u des donn\u00e9es actuellement disponibles, d'identifier les faiblesses et les lacunes du syst\u00e8me, ainsi que de mettre en \u00e9vidence les besoins effectifs. L'objectif sera de produire des informations de meilleure qualit\u00e9, d'augmenter la transparence du syst\u00e8me de sant\u00e9 et de r\u00e9duire la charge administrative pesant sur les acteurs qui fournissent les informations.
Le mandat confi\u00e9 \u00e0 ce groupe d'experts r\u00e9pondra donc, dans une large mesure, \u00e0 la demande exprim\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607990400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555165367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1527724800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}