Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), et si n\u00e9cessaire d'autres bases l\u00e9gales, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les m\u00e9nages ne doivent pas d\u00e9penser plus de 10\u00a0% de leur revenu pour les primes de l'assurance obligatoire des soins.
Il veillera \u00e0 ce que les modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9es n'aient pas de cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la situation des m\u00e9nages qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de r\u00e9ductions de primes.
","ReasonText":"Lors de l'introduction de la LAMal en 1996, un syst\u00e8me de r\u00e9duction individuelle des primes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour les assur\u00e9s de condition modeste afin d'att\u00e9nuer les r\u00e9percussions sociales des primes ind\u00e9pendantes du revenu per\u00e7ues pour l'assurance obligatoire des soins (AOS). La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue actuellement au financement de ces r\u00e9ductions de primes \u00e0 hauteur de 7,5\u00a0% des co\u00fbts bruts \u00e0 la charge de l'AOS, tandis que les cantons sont responsables de leur mise en oeuvre et du solde du financement.
Depuis l'introduction de la LAMal, les primes ont augment\u00e9 massivement et p\u00e8sent tr\u00e8s lourdement sur le budget des m\u00e9nages. Selon les rapports de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, les familles et les personnes seules peuvent verser plus de 20\u00a0% de leur revenu pour les primes de l'AOS. Parall\u00e8lement, les cantons ont des pratiques tr\u00e8s diff\u00e9rentes en mati\u00e8re de r\u00e9duction des primes et, dans nombre d'entre eux, les montants qui sont affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes sont la cible des coupes budg\u00e9taires. Cons\u00e9quence\u00a0: l'instrument de la r\u00e9duction des primes est insatisfaisant. Pour respecter la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'instaurer un financement social de l'assurance de base, il faut que des exigences minimales claires soient d\u00e9finies pour l'ensemble de la Suisse. Celles-ci devront plafonner la charge financi\u00e8re pesant sur les assur\u00e9s, tout particuli\u00e8rement pour les moyens revenus, tout en maintenant les all\u00e8gements dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les personnes aux revenus inf\u00e9rieurs. Lors de l'\u00e9laboration de la LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9poque avait fix\u00e9 pour objectif de limiter la charge maximale pour les primes de l'AOS \u00e0 8\u00a0% des d\u00e9penses des m\u00e9nages. La hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et les r\u00e9gimes de financement diff\u00e9rents pour les traitements hospitaliers et ambulatoires font que cet objectif est loin d'\u00eatre atteint.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec l'auteure de la motion sur le fait que l'augmentation de la charge des primes d'assurance-maladie est devenue probl\u00e9matique pour les m\u00e9nages. C'est pourquoi il devient de plus en plus important de freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. Partant, en se fondant sur un rapport d'experts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en mars 2018 un programme visant \u00e0 contenir les co\u00fbts.
Concernant la r\u00e9duction des primes en tant que correctif social de la prime par t\u00eate, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter le postulat Humbel 17.3880, \"R\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie. Contr\u00f4le du financement\", ainsi que celui du Groupe des Verts 17.3877, \"Am\u00e9liorer et harmoniser la r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie\". Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ces postulats, il a constat\u00e9 que plusieurs cantons avaient diminu\u00e9 leur participation \u00e0 la r\u00e9duction des primes au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Il a estim\u00e9 que ce d\u00e9sengagement \u00e9tait probl\u00e9matique pour le financement de la r\u00e9duction des primes.
Le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat Humbel. Comme indiqu\u00e9 dans la prise de position relative \u00e0 ce postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va examinerl'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes et fera des propositions pour en am\u00e9liorer la conception et le financement. Il tiendra compte des travaux qu'il m\u00e8ne conjointement avec les cantons pour mettre en oeuvre la motion de la CdF-N 13.3363, \"S\u00e9paration des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\". Il pr\u00e9voit de r\u00e9diger le rapport en r\u00e9ponse au postulat Humbel en 2019. Il convient donc d'attendre les r\u00e9sultats de cette analyse avant de prendre une autre mesure en la mati\u00e8re.
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