Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) ou la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale de sorte que la r\u00e8gle d'incompatibilit\u00e9 avec un mandat parlementaire figurant \u00e0 l'art.\u00a014, let.\u00a0e, de la loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (LParl) s'applique \u00e0 tous les organes de l'administration \u00e9tatique indirecte dans le domaine de la sant\u00e9.
","ReasonText":"Dans un arr\u00eat du 4 septembre 2014 (1C_372/2014, 1C_373/2014), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion que (comme \u00e9voqu\u00e9 dans le consid\u00e9rant 6) les assureurs-maladie assument des t\u00e2ches \u00e9tatiques dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire et qu'ils agissent par cons\u00e9quent en tant qu'organes de l'administration \u00e9tatique indirecte, autrement dit en tant qu'autorit\u00e9s.
Les mandats aupr\u00e8s des assurances-maladie et de leurs organisations tarifaires peuvent \u00eatre tr\u00e8s lucratifs et le lobbying exerc\u00e9 par ce milieu au Parlement s'est massivement renforc\u00e9, sans que la question des r\u00e9mun\u00e9rations ne soit devenue plus transparente.
Aux termes de l'art.\u00a014, let.\u00a0e, LParl, il y a incompatibilit\u00e9 entre un mandat parlementaire et un mandat exerc\u00e9 pour le compte d'une autorit\u00e9 lorsque les personnes concern\u00e9es sont \"membres des organes directeurs des organisations et des personnes de droit public ou de droit priv\u00e9 ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration qui sont investies de t\u00e2ches administratives et dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration occupe une position pr\u00e9pond\u00e9rante\".
Dans les principes interpr\u00e9tatifs publi\u00e9s le 17 f\u00e9vrier 2006 sur cette question, les Bureaux des deux conseils \u00e9crivent qu'il y a \"position pr\u00e9pond\u00e9rante de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans une organisation ou une personne morale ... lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient la majorit\u00e9 de son capital, ... lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9termine majoritairement la composition des organes directeurs ou des organes de contr\u00f4le ... [ou] lorsque l'organisation ou la personne morale d\u00e9pend de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour ce qui est de son financement et que cette derni\u00e8re d\u00e9termine de mani\u00e8re essentielle les modalit\u00e9s selon lesquelles elle remplit sa mission\".
Malgr\u00e9 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la repr\u00e9sentation des assurances-maladie continue d'\u00e9chapper \u00e0 la r\u00e8gle d'incompatibilit\u00e9.
En cons\u00e9quence, elle est appliqu\u00e9e \u00e0 des personnes pour lesquelles il n'existe de toute \u00e9vidence qu'un risque moindre de conflit d'int\u00e9r\u00eats entre leur mandat parlementaire et le mandat qu'elles exercent pour le compte d'une autorit\u00e9 (par ex. pour le Parc national suisse, Antidoping Suisse, l'Institution commune LAMal ou Promotion Sant\u00e9 Suisse). Elle n'est en revanche pas appliqu\u00e9e \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire, alors qu'il s'agit d'un domaine r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur ce sujet dans le cadre de la motion du groupe socialiste du 17 juin 2016 (16.3587 S\u00e9paration claire des int\u00e9r\u00eats. Incompatibilit\u00e9 entre un mandat parlementaire et un mandat exerc\u00e9 pour le compte d'une autorit\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9). Les arguments qu'il a expos\u00e9s dans son avis du 7 septembre 2016 sont encore valables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514553253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528070400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement|Sant\u00e9"}}