L'article 74 de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI) alloue des subventions aux organisations fa\u00eeti\u00e8res de l'aide aux invalides. Ainsi, l'OFAS conclut des contrats de quatre ans avec ces organismes. Ces contrats d\u00e9terminent les prestations, le contr\u00f4le qualit\u00e9 et le montant de l'aide financi\u00e8re. De plus, il est indiqu\u00e9 que 70\u00a0% des subventions doit servir \u00e0 financer directement des activit\u00e9s de conseil et d'aide et des cours destin\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 leurs proches.
R\u00e9cemment, un article dans \"Bon \u00e0 Savoir\" pointait du doigt les salaires des dirigeants des organisations fa\u00eeti\u00e8res, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'opacit\u00e9 concernant ces salaires. Ou encore, des probl\u00e8mes de financement relatifs \u00e0 des programmes informatiques trop on\u00e9reux ont aussi \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s.
D'o\u00f9 mes questions\u00a0:
1. Comment l'OFAS s'assure-t-il de l'utilisation ad\u00e9quate des aides financi\u00e8res allou\u00e9es\u00a0?
2. Face \u00e0 l'opacit\u00e9 des pratiques, n'y a-t-il pas un risque que les subventions ne soient utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues initialement, c'est-\u00e0-dire pour le bien de la personne en situation de handicap (conseil, aide et formation)?
3. Ne faudrait-il pas renforcer la transparence dans l'octroi et l'utilisation des subventions\u00a0?
4. Un comparatif des co\u00fbts de fonctionnement des fa\u00eeti\u00e8res a-t-il \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative, qu'en ressort-il\u00a0?
5. Est-ce qu'une analyse d\u00e9montre, pour chaque fa\u00eeti\u00e8re, que 70\u00a0% au moins des subventions ont servi \u00e0 financer directement les activit\u00e9s de conseil et d'aide par le biais des associations membres des fa\u00eeti\u00e8res\u00a0?
6. Les co\u00fbts des prestations d\u00e9termin\u00e9s par l'OFAS pour les fa\u00eeti\u00e8res sont-ils appliqu\u00e9s de mani\u00e8re analogue par ces derni\u00e8res avec leurs associations membres\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le risque d'un d\u00e9tournement des subventions est tr\u00e8s faible. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) r\u00e9alise r\u00e9guli\u00e8rement un contr\u00f4le rigoureux des organisations fa\u00eeti\u00e8res. D'une part, il exige que ces organisations lui fournissent chaque ann\u00e9e des donn\u00e9es relatives aux co\u00fbts et aux prestations et examine la nature, le volume, les co\u00fbts et la qualit\u00e9 des prestations fournies au moyen d'instruments standardis\u00e9s. S'il constate des divergences, il en parle avec les organisations concern\u00e9es, demande des justifications et prend \u00e9ventuellement des mesures. Le non-respect des conditions exig\u00e9es pour l'octroi de subventions conduit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 une r\u00e9duction des montants allou\u00e9s. Des divergences peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es par l'OFAS, mais dans des proportions bien d\u00e9finies. D'autre part, au cours de la p\u00e9riode contractuelle de quatre ans, l'OFAS r\u00e9alise au moins un audit sur place aupr\u00e8s de chaque organisation fa\u00eeti\u00e8re. Les r\u00e9sultats de l'audit sont alors \u00e9valu\u00e9s selon leur niveau de risque. Les prestations financ\u00e9es par l'AI sont examin\u00e9es en fonction de leur \u00e9conomicit\u00e9 et de leur ad\u00e9quation \u00e0 l'objectif fix\u00e9. Les processus et les instruments existants suffisent \u00e0 assurer la transparence n\u00e9cessaire.
4. Il n'est pas tr\u00e8s pertinent de comparer directement toutes les organisations fa\u00eeti\u00e8res, car elles sont tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. \u00c0 l'aide de toutes les donn\u00e9es qui lui sont communiqu\u00e9es chaque ann\u00e9e en mati\u00e8re de co\u00fbts et de prestations par organisation faiti\u00e8re, l'OFAS met toutefois en \u00e9vidence des chiffres cl\u00e9s tels que les co\u00fbts complets par heure de conseil. Ces chiffres sont compar\u00e9s avec les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies dans la circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide priv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es (CSOAPH) (les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence sont des tarifs horaires d\u00e9finis sur la base d'un calcul des co\u00fbts complets).
5. En ce qui concerne les 70\u00a0% mentionn\u00e9s pour des prestations li\u00e9es \u00e0 la personne, il s'agit d'une valeur moyenne calcul\u00e9e par l'OFAS qui concerne toutes les organisations fa\u00eeti\u00e8res subventionn\u00e9es. Elle ne sert qu'\u00e0 illustrer le fait que l'accent est mis sur les prestations li\u00e9es \u00e0 la personne. Chaque contrat de subvention r\u00e8gle sp\u00e9cifiquement la part repr\u00e9sent\u00e9e par les prestations li\u00e9es \u00e0 la personne et celle repr\u00e9sent\u00e9e par des prestations g\u00e9n\u00e9rales (par ex. information du public). La part des prestations li\u00e9es \u00e0 la personne varie fortement en fonction de chaque organisation. Les organisations fa\u00eeti\u00e8res ont en outre la possibilit\u00e9 de fournir des prestations suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la personne en ayant recours \u00e0 des r\u00e8gles de compensation. \u00c0 l'inverse, les prestations de la part g\u00e9n\u00e9rale ne peuvent pas \u00eatre compens\u00e9es au d\u00e9triment de la part li\u00e9e \u00e0 la personne.
6. Les dispositions contractuelles liant l'OFAS aux organisations fa\u00eeti\u00e8res doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re analogue entre les organisations fa\u00eeti\u00e8res et les associations membres. Les organisations fa\u00eeti\u00e8res sont responsables de la mise en oeuvre de cette r\u00e8gle. L'OFAS v\u00e9rifie ce point dans le cadre de ses audits r\u00e9guliers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Marchand-Balet G\u00e9raldine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514516017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528070400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}