L'adolescent de 14 ans X a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans deux foyers pour enfants. Son dossier indique que X s'est vu imposer plusieurs fois un changement de r\u00e9f\u00e9rent, qu'il s'adaptait mal, notamment, \u00e0 la taille du groupe r\u00e9sidant au foyer, qu'il avait des difficult\u00e9s \u00e0 se ma\u00eetriser et qu'il \u00e9tait souvent agressif et provoquait des bagarres\u00a0; mais il \u00e9tait qualifi\u00e9 d'agr\u00e9able par ailleurs.
Aucun comportement addictif ni acte de d\u00e9linquance n'avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. Sans fournir plus de pr\u00e9cisions, le foyer dans lequel X avait pass\u00e9 quatre ans n'a pas souhait\u00e9 continuer \u00e0 l'accueillir. La curatrice et le service de la jeunesse ont alors recherch\u00e9 une nouvelle solution. Ils ont fait appel \u00e0 l'institution de placement extrafamilial \"Option Viva GmbH\", qui dispose d'un r\u00e9seau de familles d'accueil.
Cette institution a fait \u00e0 la commune de Regensdorf, comp\u00e9tente en l'esp\u00e8ce, une offre d'accueil qui pr\u00e9voit que la commune d\u00e9bourse chaque mois 14 300 francs pour le placement extrafamilial de X jusqu'\u00e0 sa majorit\u00e9. Sur ces 14 300 francs, l'organisme de placement extrafamilial verse 8 200 francs de salaire brut au p\u00e8re nourricier, ce dernier recevant un salaire net de 7 000 francs. En outre, 600 francs sont vers\u00e9s pour les frais de loisirs et d'habillement de X. Faute d'indications plus pr\u00e9cises, on peut supposer que le solde reste acquis \u00e0 Option Viva GmbH. Selon ses propres informations, cet organisme a plac\u00e9 environ douze enfants dans une famille d'accueil.
1. Le montant demand\u00e9 \u00e0 la commune de Regensdorf est-il justifi\u00e9 et dans un juste rapport avec le service fourni\u00a0?
2. Peut-on exclure que cet organisme poursuive un but lucratif\u00a0?
3. Pourquoi la commune doit-elle acquitter une indemnit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re et non une indemnit\u00e9 unique pour le service de placement\u00a0?
4. L'organisme de placement fait valoir que l'indemnit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re qui lui est vers\u00e9e r\u00e9mun\u00e8re l'assistance permanente fournie et la surveillance des familles d'accueil. La d\u00e9l\u00e9gation de ces deux t\u00e2ches appartenant \u00e0 l'\u00c9tat repose-t-elle sur une base l\u00e9gale\u00a0?
5. Quelles mesures l'\u00c9tat a-t-il prises pour \u00e9viter les abus\u00a0?
6. Existe-t-il des organismes de placement extrafamilial dans toutes les r\u00e9gions de Suisse\u00a0?
7. Qui assure leur surveillance\u00a0? Ces organismes sont-ils agr\u00e9\u00e9s\u00a0?
En 2016, les organismes de placement extrafamilial du canton d'Argovie ont encaiss\u00e9 41,2\u00a0% voire 53,3\u00a0% des indemnit\u00e9s vers\u00e9es, soit plus que ce qu'ont per\u00e7u les familles qui assurent la prise en charge des enfants, sans produire de motifs totalement convaincants.
8. Ces prestataires sont-ils organis\u00e9s en cartel\u00a0?
9. Comment l'\u00c9tat peut-il \u00eatre certain que des r\u00e9seaux lucratifs ne se cr\u00e9ent pas entre les travailleurs sociaux de l'\u00c9tat et ceux des organismes de placement extrafamilial\u00a0?
10. Dans quelle fourchette se situe, pour l'ensemble de la Suisse, la part du montant mensuel vers\u00e9 qui est attribu\u00e9e aux organisations de placement extrafamilial\u00a0?
11. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution des parts respectives per\u00e7ues par ces organismes et par les familles d'accueil au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les placements extrafamiliaux d'enfants et d'adolescents s'inscrivent dans la partie du droit civil consacr\u00e9e \u00e0 la protection de l'enfant. L'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE, RS 211.222.338) r\u00e9git l'accueil d'enfants mineurs hors du foyer familial. Il s'agit d'une ordonnance-cadre arr\u00eat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui autorise les cantons \u00e0 adopter des dispositions plus strictes que celles de l'OPE en vue de prot\u00e9ger les mineurs. Conform\u00e9ment au principe du f\u00e9d\u00e9ralisme, l'ex\u00e9cution rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence des cantons. C'est donc aussi aux cantons qu'il incombe de d\u00e9cider de la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches \u00e0 des tiers, du choix des prestataires externes auxquelles ces t\u00e2ches sont confi\u00e9es et de la prise en charge des co\u00fbts en r\u00e9sultant. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune comp\u00e9tence en la mati\u00e8re. Elle ne prend d'ailleurs pas position sur les cas concrets.
1. Seule la collectivit\u00e9 en charge de l'ex\u00e9cution peut juger si le montant demand\u00e9 pour un placement est justifi\u00e9 et dans un juste rapport avec le service fourni.
2. Les services fournis dans le domaine du placement extrafamilial d'enfants et d'adolescents peuvent l'\u00eatre contre r\u00e9mun\u00e9ration ou non selon l'article 20a OPE. Le droit civil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de limitation aux organisations sans but lucratif.
3. Les organismes de placement fournissent des prestations dans le cadre du placement chez des parents nourriciers (et sont appel\u00e9s prestataires). Leurs prestations vont g\u00e9n\u00e9ralement au-del\u00e0 de la simple recherche de places d'accueil. Une indemnisation mensuelle peut donc se justifier.
4. Selon l'article 20a OPE, les prestataires peuvent non seulement placer des mineurs chez des parents nourriciers, mais aussi fournir d'autres prestations et notamment assurer un suivi sociop\u00e9dagogique du lien nourricier. La liste n'est pas exhaustive.
5. La surveillance que l'OPE pr\u00e9voit imp\u00e9rativement (art. 20e OPE) vise \u00e0 contrer les \u00e9ventuels abus. Un abus peut \u00eatre sanctionn\u00e9 (art. 26 OPE).
6. Selon les indications d'Integras, l'association professionnelle pour l'\u00e9ducation sociale et la p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e, il existait des organismes de placement dans 17 cantons en 2016.
7. Les prestataires sont tenus de s'annoncer en vertu de l'article 20a OPE et ils sont soumis \u00e0 la surveillance de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e par le canton du si\u00e8ge ou du domicile du prestataire (art. 2 al. 1 let. b, OPE). Ils ont \u00e9galement des droits et des devoirs (par ex. contr\u00f4ler une fois par an l'extrait du casier judiciaire des personnes auxquelles les t\u00e2ches sont confi\u00e9es). Quelques cantons ont introduit une obligation d'agr\u00e9ment pour les organismes de placement afin de prot\u00e9ger les mineurs. Selon les indications de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, il s'agit des cantons de Berne, des Grisons, de Schwytz, de Soleure et de Zoug. Le canton du Valais, lui, n'en autorise qu'un.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance que les organismes de placement se soient organis\u00e9s en cartel. La Commission de la concurrence, responsable de la lutte contre les cartels, ne m\u00e8ne actuellement pas d'enqu\u00eate \u00e0 leur sujet.
9. Les \"r\u00e9seaux lucratifs\" sont combattus dans le cadre de la surveillance cantonale sur les rapports de travail et sur les organismes de placement. La corruption fait par ailleurs l'objet de poursuites p\u00e9nales (art. 322ter ss du Code p\u00e9nal).
10./11. L'ex\u00e9cution incombant aux cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut fournir de renseignements \u00e0 ce sujet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515189883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Droit p\u00e9nal"}}