L'accord de Paris vise \u00e0 rendre les flux financiers compatibles avec un profil d'\u00e9volution vers un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et r\u00e9silient aux changements climatiques. Comme place financi\u00e8re majeure, la Suisse a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans ce domaine. L'impact climatique du secteur financier repr\u00e9sente plusieurs fois les \u00e9missions de l'ensemble des activit\u00e9s de notre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pourtant propos\u00e9 aucune mesure contraignante dans ce domaine. Cependant, l'empreinte carbone de la BNS et des caisses de pensions, notamment, a \u00e9t\u00e9 le sujet de nombreuses interventions parlementaires. Les fonds de compensation AVS/AI/APG ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9s dans ces discussions. Ils g\u00e8rent pourtant pr\u00e8s de 35 milliards de francs et leur vocation d'assurances sociales devrait les inciter \u00e0 une politique d'investissement orient\u00e9e sur le long terme et l'int\u00e9r\u00eat commun.
1. L'impact climatique des investissements des Fonds de compensation AVS/AI/APG est-il connu\u00a0? Si oui, quel est-il\u00a0? Si ce n'est pas le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il inviter compenswiss \u00e0 utiliser le test de compatibilit\u00e9 climatique initi\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales, comme il l'a fait pour les caisses de pensions\u00a0?
2. Quelle est la politique d'investissement des Fonds de compensation AVS/AI/APG en mati\u00e8re d'impact carbone\u00a0?
3. Le risque climatique est-il int\u00e9gr\u00e9 dans leur politique de gestion des risques\u00a0? Selon la LAVS, article 108, en effet, \"l'actif du Fonds de compensation doit \u00eatre plac\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9senter toute s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 rapporter un rendement conforme aux conditions du march\u00e9\". Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
4. Une adaptation des bases l\u00e9gales (LAVS art. 107-110, LAI art. 79, LAPG art. 28) ou de l'ordonnance concernant l'administration des Fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG serait-elle n\u00e9cessaire afin que des d\u00e9cisions d'investissements conformes \u00e0 l'accord de Paris soient prises par compenswiss\u00a0? Ou de telles d\u00e9cisions ne pourraient-elles, voire ne devraient-elles pas d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prises conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales actuelles\u00a0?
5. Si les bases l\u00e9gales et l'ordonnance actuelles sont insuffisantes pour permettre une politique d'investissement compatible avec l'accord de Paris, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il les adapter afin de respecter les engagements internationaux pris par la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Mazzone 17.3904, \"Caisses de pension et urgence climatique. Divulgation des impacts des investissements sur le climat\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient une politique coh\u00e9rente de la Suisse en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 environnementale dans sa politique des march\u00e9s financiers. En ce qui concerne les fonds de compensation AVS/AI/APG (compenswiss), l'impact climatique de leurs investissements n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9. Les tests de compatibilit\u00e9 climatique sous la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) ne sont men\u00e9s que sur une base volontaire. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Landolt 17.4104, \"Pour des investissements porteurs d'avenir\", la Conf\u00e9d\u00e9ration entend examiner r\u00e9guli\u00e8rement la compatibilit\u00e9 climatique de l'ensemble des flux financiers en Suisse et mesurer p\u00e9riodiquement l'impact sur le climat de ces mesures volontaires.
2./3. Plut\u00f4t que d'adopter une politique sp\u00e9cifique \u00e0 l'impact carbone, compenswiss s'appuie sur les travaux de l'Association suisse pour des investissements responsables (SVVK-ASIR) et son approche globale qui prend en consid\u00e9ration les crit\u00e8res environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le SVVK-ASIR pr\u00e9conise l'accompagnement d'une transition graduelle vers une \u00e9conomie \u00e0 impact carbone faible, en engageant un dialogue avec des soci\u00e9t\u00e9s pertinentes. Le dialogue est privil\u00e9gi\u00e9 par rapport \u00e0 un d\u00e9sinvestissement. Si un dialogue direct est amorc\u00e9 avec une entreprise qualifi\u00e9e de probl\u00e9matique, mais que cela n'aboutit \u00e0 aucune am\u00e9lioration, l'entreprise sera alors inscrite sur la liste d'exclusion de l'ASIR, qui a valeur de recommandation pour les membres. Compenswiss analyse continuellement sa politique ESG et \u00e9value les pistes de d\u00e9veloppement futures. Le r\u00e9chauffement climatique est l'un des th\u00e8mes qui sera approfondi en priorit\u00e9.
4.-5. La loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation (RS 830.2) maintient la comp\u00e9tence de compenswiss de d\u00e9finir lui-m\u00eame sa strat\u00e9gie de placement dans le respect du droit national et international en vigueur. Compenswiss doit ainsi tenir compte, conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9partition des risques de la fortune totale, ainsi que de son rendement. Comme il l'a expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Comte 17.4315, \"Investisseurs institutionnels. Devoir fiduciaire et changements climatiques\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour que les investisseurs institutionnels tiennent compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des risques \u00e0 long terme tels que le changement climatique. Compenswiss v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement quels sont les risques en mati\u00e8re environnementale et sociale et en termes de gouvernance, ainsi que les opportunit\u00e9s. Tout en tenant compte de l'autonomie l\u00e9gale de compenswiss, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le dialogue avec les soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles il investit est plus efficace qu'un d\u00e9sinvestissement pour r\u00e9duire les \u00e9missions de carbone. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas indiqu\u00e9 de limiter les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de placements de compenswiss.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515205130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Protection sociale"}}