Les CFF ont adjug\u00e9 des travaux \u00e0 une entreprise chinoise. L'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve en a fait de m\u00eame \u00e0 une entreprise portugaise. Dans les deux cas, les concurrents helv\u00e9tiques n'avaient aucune chance car une grande partie de la prestation n'est pas effectu\u00e9e en Suisse. Cela bat en br\u00e8che le principe de la saine concurrence et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Face \u00e0 cette situation, qu'entend proposer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour permettre une comparaison objective des offres qui doivent \u00eatre soumises \u00e0 des conditions identiques pour l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prestation, seules \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9server un tissu industriel et artisanal en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"La presse s'est fait l'\u00e9cho d'adjudications de travaux publics, par les CFF \u00e0 une entreprise chinoise, pour la fa\u00e7ade m\u00e9tallique de l'Europaallee \u00e0 Zurich, et par l'A\u00e9roport de Gen\u00e8ve \u00e0 une entreprise portugaise pour la fa\u00e7ade m\u00e9tallique de l'Aile Est.
Hormis le fait que ces deux ma\u00eetres d'ouvrage publics ne sont pas soumis aux m\u00eames r\u00e8gles l\u00e9gales, il n'y a que peu de diff\u00e9rences entre ces deux march\u00e9s.
Ils concernent des travaux identiques, dont une part importante n'est pas effectu\u00e9e sur le chantier, mais en atelier ou en usine. Dans la mesure o\u00f9 les travailleurs appel\u00e9s \u00e0 effectuer ces prestations sont actifs dans des pays qui connaissent des conditions de travail nettement moins favorables que celles dont profite la main-d'oeuvre helv\u00e9tique, leur co\u00fbt est moindre et offre un avantage concurrentiel.
On ne saurait imputer cette r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse puisque dans ce cas, les soumissionnaires locaux ne font que se conformer aux minimas consign\u00e9s dans des conventions collectives de travail dont le champ d'application est \u00e9tendu.
Le fait de pouvoir calculer son offre notamment en ne se trouvant pas soumis aux m\u00eames contraintes imp\u00e9ratives de r\u00e9mun\u00e9ration pose une vraie question d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de loyaut\u00e9 de la concurrence.
Des correctifs s'imposent donc si l'on ne veut pas assister \u00e0 des d\u00e9localisations massives et au d\u00e9mant\u00e8lement progressif du tissu industriel suisse. Une solution pourrait se trouver dans l'exigence de composer des lots compatibles avec la capacit\u00e9 productive des entreprises locales. Une autre serait d'exiger pour la comparaison des offres que le prestataire \u00e9tranger pr\u00e9sente un prix compos\u00e9 sur la base des normes suisses imp\u00e9ratives, y compris pour la part de main-d'oeuvre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e hors de Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant qu'entreprise appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, les CFF sont en principe soumis aux prescriptions du droit des march\u00e9s publics. Cela ne s'applique cependant pas \u00e0 des mandats qui, comme dans le cas de l'immeuble de la Europaallee dont il est question ici, sont sans lien avec la circulation ferroviaire. \u00c9tant donn\u00e9 que dans ces circonstances, les CFF se pr\u00e9sentent comme un concurrent de droit priv\u00e9, le droit des march\u00e9s publics ne s'applique pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retient par ailleurs que les acquisitions font partie des t\u00e2ches op\u00e9rationnelles des CFF. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les CFF par le biais d'objectifs prescrits et ne s'immisce pas dans leurs t\u00e2ches op\u00e9rationnelles.
D'apr\u00e8s les CFF, les acquisitions et l'adjudication de travaux de construction sont soumis \u00e0 un syst\u00e8me d'\u00e9valuation d\u00e9fini, qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans le cas pr\u00e9sent. La d\u00e9cision finale est prise apr\u00e8s appr\u00e9ciation et \u00e9valuation du prix et de la qualit\u00e9.
Conform\u00e9ment au syst\u00e8me d'\u00e9valuation pr\u00e9d\u00e9fini, les CFF ont confi\u00e9 l'ex\u00e9cution du projet Europaallee, Baufeld F, \u00e0 une entreprise g\u00e9n\u00e9rale, qui pour sa part a adjug\u00e9 la construction de l'enveloppe du b\u00e2timent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Yuanda Europe, entre autres, qui est bas\u00e9e \u00e0 B\u00e2le. Conform\u00e9ment au contrat, les CFF peuvent refuser de tels mandats si ceux-ci ne correspondent pas aux crit\u00e8res prescrits. D'apr\u00e8s les CFF, rien ne s'opposait \u00e0 une adjudication \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Yuanda Europe dans le cadre du Baufeld F.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas comp\u00e9tente pour se prononcer sur l'acquisition sp\u00e9cifique op\u00e9r\u00e9e par l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve en tant que mandant public cantonal. Il convient toutefois de garder \u00e0 l'esprit que les engagements internationaux de la Suisse doivent \u00eatre respect\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514810167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528243200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}