Dans une r\u00e9cente r\u00e9ponse \u00e0 une motion Candinas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admis le principe d'un registre national des drones, vu les d\u00e9veloppements de cette activit\u00e9.
Il existe un certain nombre d'usages ou les drones am\u00e8nent d'incontestables progr\u00e8s mais leur prolif\u00e9ration n\u00e9cessite des clarifications et des r\u00e8gles pour lesquelles un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral accompagn\u00e9 d'\u00e9ventuelles mesures est n\u00e9cessaire.
1. Les drones sont certes interdits \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9roports, mais leur prolif\u00e9ration entra\u00eene des risques accrus d'encombrement du ciel et de collisions entre eux, avec des avions ou des oiseaux, voire de chute sur les passants en cas de panne. Quelles pr\u00e9cautions et r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires sont-elles envisag\u00e9es\u00a0?
2. Diverses soci\u00e9t\u00e9s explorent d\u00e9j\u00e0 l'\u00e9volution suivante, \u00e0 savoir la voiture autonome volante. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et quelles r\u00e8gles de pr\u00e9caution ou d'interdiction pense-t-il proposer\u00a0?
3. Que ce soit pour des livraisons, du tourisme, du voyeurisme ou de l'espionnage, le statut de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et celui de la sph\u00e8re personnelle risquent d'\u00eatre viol\u00e9s de multiples fa\u00e7ons. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle r\u00e8gles existantes ou nouvelles vont s'appliquer\u00a0?
4. Quels effets la prolif\u00e9ration de drones, voire de voitures volantes autonomes, auront-ils sur le respect du programme \u00c9nergie 2050\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2016 un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les drones civils. R\u00e9pondant aux interpellations 16.4032, 16.3837 et 17.3733, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 pourquoi il estimait qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire actuellement d'\u00e9toffer la r\u00e9glementation nationale. La Suisse occupe une position internationale de premier plan dans l'utilisation s\u00fbre et judicieuse de ces a\u00e9ronefs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite renforcer ce potentiel dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et de la population. Parall\u00e8lement, en d\u00e9veloppant l'U-Space, il met en place un cadre pour la supervision et la r\u00e9gulation du trafic des drones. Il appuie \u00e9galement les efforts entrepris pour harmoniser les prescriptions sur le plan europ\u00e9en.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation actuelle r\u00e9gissant l'exploitation des drones est suffisante. L'ordonnance du DETEC sur les a\u00e9ronefs de cat\u00e9gories sp\u00e9ciales (RS 748.941) constitue la base r\u00e9glementaire d\u00e9terminante dans le cadre du droit a\u00e9rien tandis que les articles 28 et suivants du Code civil (RS 210) compl\u00e9t\u00e9s par la loi sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1) r\u00e9glementent la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e. Cette derni\u00e8re loi est en cours de r\u00e9vision pour \u00eatre adapt\u00e9e aux \u00e9volutions technologiques.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'aviation sans pilote va encore gagner en importance. Un a\u00e9ronef sans occupants ou, dans la terminologie europ\u00e9enne, un \"a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\", recouvre tout a\u00e9ronef exploit\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9 de mani\u00e8re autonome ou \u00e0 \u00eatre pilot\u00e9 \u00e0 distance sans pilote \u00e0 bord - peu importe que des passagers soient transport\u00e9s ou non (cf. art. 3, point 30) du r\u00e8glement (UE) 2018/1139). Le d\u00e9fi pour la Conf\u00e9d\u00e9ration consiste \u00e0 identifier les nouvelles \u00e9volutions technologiques et \u00e0 les int\u00e9grer dans le syst\u00e8me a\u00e9ronautique existant. L'OFAC dialogue \u00e0 cet effet avec les milieux de la recherche et des sciences ainsi qu'avec les entreprises innovantes. Les nouvelles r\u00e9glementations qui pourraient voir le jour par exemple pour des taxis a\u00e9riens autonomes seront harmonis\u00e9es sur le plan international - en sa qualit\u00e9 de membre de l'Agence europ\u00e9enne de l'aviation civile (AESA) et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Suisse participera \u00e0 l'\u00e9laboration des nouvelles r\u00e9glementations.
3. En r\u00e9ponse aux interpellations 16.3837 et 16.4032, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 la fois \u00e0 la question de la protection des infrastructures sensibles et \u00e0 celle de la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et des donn\u00e9es. Dans les deux cas, des dispositions s'appliquent aux drones - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu'une l\u00e9gislation suppl\u00e9mentaire n'est pas indiqu\u00e9e.
4. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 pour le transport a\u00e9rien se base sur les pr\u00e9visions de trafic a\u00e9rien de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il n'existe actuellement pas de pr\u00e9visions \u00e0 long terme sur l'importance future du trafic de drones ou de voitures volantes. A br\u00e8ve ou moyenne \u00e9ch\u00e9ance, la consommation d'\u00e9nergie des drones restera n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 la consommation d'autres modes de transports.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Br\u00e9laz Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|66|1211|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106990930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|\u00c9nergie|Droit civil|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}