Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un rapport, dans lequel il analyse la pertinence et la faisabilit\u00e9 de l'utilisation, en Suisse, d'un indice de qualit\u00e9 des sols ou de tout autre instrument comparable permettant de prendre en compte la qualit\u00e9 des sols dans les d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Il pr\u00e9sente les diff\u00e9rents types d'indice de qualit\u00e9 des sols ou autres instruments comparables pertinents, notamment sur la base des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et des recommandations du Programme national de recherche 68 \"utilisation durable de la ressource sol\" (PNR 68). Il d\u00e9signe ensuite les meilleures options dans l'optique d'une gestion plus durable des sols, en tenant notamment compte des param\u00e8tres de faisabilit\u00e9 suivants\u00a0: disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es n\u00e9cessaires, d\u00e9lai pour la mise en oeuvre, co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la collecte des donn\u00e9es et la mise en oeuvre, \u00e9ventuelles modifications requises des r\u00e9glementations actuelles.
","ReasonText":"Le PNR 68 vient d'aboutir. Ses r\u00e9sultats montrent que le sol est une ressource particuli\u00e8rement rare et pr\u00e9cieuse en Suisse et qu'elle n'est actuellement pas g\u00e9r\u00e9e durablement. Ce constat alarmant est partag\u00e9 par l'OFEV dans son premier rapport de 2017 sur la qualit\u00e9 des sols. Un probl\u00e8me fondamental, signal\u00e9 par les chercheurs, rel\u00e8ve de l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0: celui-ci omet la qualit\u00e9 des sols et se limite \u00e0 une approche quantitative. Une des explications de ce d\u00e9ficit est le manque de donn\u00e9es sur la qualit\u00e9 des sols en Suisse.
Les chercheurs du PNR 68 ont d\u00e9fini certaines pistes et certains instruments, notamment l'indice de qualit\u00e9 des sols, pour int\u00e9grer la qualit\u00e9 des sols dans l'am\u00e9nagement du territoire. Un tel indice peut prendre plusieurs formes et utiliser diff\u00e9rents types de donn\u00e9es p\u00e9dologiques. Or le PNR 68 n'a fourni aucune \u00e9tude comparative de ces diff\u00e9rents types d'indice, ni analyse de la faisabilit\u00e9 de leur mise en oeuvre.
Il serait regrettable que les r\u00e9sultats des recherches du PNR 68 restent sans suite, ce d'autant plus que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y fait r\u00e9f\u00e9rence dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 17.4047. L'analyse demand\u00e9e dans ce postulat pourrait s'inscrire dans la ligne de la Strat\u00e9gie Sol Suisse, sur laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille actuellement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La prise en compte de la qualit\u00e9 des sols dans la politique d'am\u00e9nagement du territoire permet de garantir une utilisation mesur\u00e9e du sol, ressource limit\u00e9e par nature. La synth\u00e8se th\u00e9matique 3 du Programme national de recherche 68 (PNR 68), intitul\u00e9e \"Un agenda du sol pour l'am\u00e9nagement du territoire\", pr\u00e9sente diff\u00e9rents instruments de pilotage pour int\u00e9grer la qualit\u00e9 des sols dans les politiques visant \u00e0 promouvoir la densification des centres urbains ainsi qu'\u00e0 limiter tant l'urbanisation \u00e0 l'ext\u00e9rieur du tissu b\u00e2ti que les constructions en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG), a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini des objectifs et des axes strat\u00e9giques en vue d'une gestion durable des sols, jetant ainsi les bases de l'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie Sol Suisse. Celle-ci, consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure exploitant des synergies au sens du plan d'action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, sera soumise pour consultation cette ann\u00e9e aux cantons et aux associations concern\u00e9es.
Afin d'\u00eatre \u00e0 m\u00eame de prendre en compte la qualit\u00e9 des sols lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et de travaux de planification, tous les types d'indices concernant les sols ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s \u00e0 partir de donn\u00e9es fiables, v\u00e9rifiables et couvrant le plus grand territoire possible. Le manque de donn\u00e9es p\u00e9dologiques nationales a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment par le groupe d'experts charg\u00e9 de la r\u00e9vision du plan sectoriel des surfaces d'assolement, par la Commission de gestion du Conseil national concernant la protection des terres cultiv\u00e9es, ainsi que dans la synth\u00e8se th\u00e9matique 4 du PNR 68 consacr\u00e9e \u00e0 la \"Plate-forme d'information des sols Suisse (PIS-CH)\". Les diff\u00e9rents crit\u00e8res de qualit\u00e9 des sols doivent cependant \u00eatre cartographi\u00e9s avant de pouvoir \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de l'am\u00e9nagement du territoire. Une telle cartographie harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'une fois la classification des sols suisses et les instructions cartographiques correspondantes r\u00e9vis\u00e9es. En raison de l'urgence de la situation, l'OFEV a d\u00e9cid\u00e9 d'avancer ces travaux de r\u00e9vision.
Le manque de donn\u00e9es p\u00e9dologiques sur le plan national \u00e9tait d'ailleurs \u00e0 l'origine de la motion M\u00fcller-Altermatt 12.4230, adopt\u00e9e en 2015. Celle-ci demandait la cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tences idoine.
Les travaux susmentionn\u00e9s contribueront de mani\u00e8re notable \u00e0 une meilleure prise en compte des crit\u00e8res relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 des sols dans diff\u00e9rents domaines politiques. Cependant, l'\u00e9laboration du rapport requis par le pr\u00e9sent postulat mobiliserait les ressources et retarderait en cons\u00e9quence les travaux en cours relatifs \u00e0 la mise en oeuvre de la motion M\u00fcller-Altermatt 12.4230 et \u00e0 la cr\u00e9ation des bases cartographiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515473640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}