Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur les paiements directs, ont droit aux contributions les personnes physiques, les familles paysannes constituant une SA ou une S.\u00e0.r.l. en tant qu'exploitants d'une exploitation agricole. N'ont en principe pas droit aux contributions les personnes morales, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 104 de la Constitution, qui met en rapport la protection et l'encouragement de l'agriculture avec les exploitations paysannes cultivant le sol. La loi sur l'agriculture r\u00e8gle ce point de la m\u00eame mani\u00e8re.
Outre les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, sont exclues du droit aux paiements directs les fondations et les associations poursuivant un but d'utilit\u00e9 publique. En font \u00e9galement partie les institutions poss\u00e9dant une exploitation agricole qui forment et soutiennent des handicap\u00e9s. L'exclusion du droit aux paiements directs rend la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de plus en plus difficile. Les contributions publiques, qui financent le travail d'encadrement comme t\u00e2che centrale des institutions sociales, ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour une subvention crois\u00e9e.
Les exploitations agricoles d'institutions sociales fournissent des prestations sur le march\u00e9, pour l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9. Elles contribuent \u00e0 l'approvisionnement alimentaire et au maintien d'un paysage rural ouvert. Elles participent aux programmes d'\u00e9levage conforme aux besoins de l'esp\u00e8ce, d'agriculture biologique ou de production de lait et de viande bas\u00e9e sur les herbages. Elles n'ont cependant aucun droit aux paiements directs pour ces prestations.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9glementations et d\u00e9rogations actuelles concernant le droit aux paiements directs\u00a0?
2. Quelles possibilit\u00e9s juridiques existent pour que les institutions qui forment et occupent des handicap\u00e9s sur une exploitation agricole qui leur est rattach\u00e9e soient \u00e0 l'avenir sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les personnes physiques en ce qui concerne le droit aux contributions\u00a0?
En ce qui concerne le droit aux contributions des personnes morales, il existe actuellement deux exceptions\u00a0:
- les exploitants qui g\u00e8rent l'exploitation en tant que SA ou S.\u00e0.r.l. (\u00e0 participation majoritaire) ont droit aux contributions sans restriction ; elles sont soumises aux m\u00eames exigences que les personnes physiques\u00a0;
- les personnes morales peuvent elles aussi demander des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 et des contributions \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que les r\u00e8gles et d\u00e9rogations actuelles en mati\u00e8re de droit au versement de paiements directs fix\u00e9es dans la Constitution et la loi sont en principe satisfaisantes. L'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale charge la Conf\u00e9d\u00e9ration d'encourager les exploitations paysannes cultivant le sol et de compl\u00e9ter le revenu paysan par des paiements directs aux fins de r\u00e9mun\u00e9rer \u00e9quitablement les prestations fournies et les prestations \u00e9cologiques requises. Lors des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la Politique agricole 2002, les chambres f\u00e9d\u00e9rales avaient d\u00e9cid\u00e9 que les contributions pour les surfaces de compensation \u00e9cologique seraient aussi octroy\u00e9es \u00e0 toutes les exploitations non paysannes. Dans ce contexte, la question de l'octroi de contributions \u00e0 des exploitations dites d'utilit\u00e9 publique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. Les chambres se sont oppos\u00e9es \u00e0 des exceptions suppl\u00e9mentaires pour ces exploitations. Les exploitations de personnes morales, d'institutions eccl\u00e9siastiques, de fondations, d'autres organisations d'utilit\u00e9 publique (par ex. des foyers) et celles des pouvoirs publics avaient \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es de \"non paysannes\" et ainsi exclues en principe des paiements directs.
2. De nombreuses institutions et personnes morales se sont adapt\u00e9es aux conditions-cadres l\u00e9gales\u00a0; elles ont afferm\u00e9 partiellement leurs exploitations agricoles et assorti le contrat de bail de mandats de prestations. D'autres n'ont pas afferm\u00e9 leurs exploitations, \u00e9tant donn\u00e9 que le but principal rel\u00e8ve d'int\u00e9r\u00eats non agricoles ou d'autres int\u00e9r\u00eats (par ex. application de mesures dans le cadre d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou socio\u00e9ducatif, formation, formes sp\u00e9ciales de production, maintien du contr\u00f4le de la gestion, indemnisation des charges du bailleur, etc.). L'interpr\u00e9tation juridique courante de la notion d'\"exploitations paysannes cultivant le sol\" ne permet pas d'\u00e9tendre le droit aux paiements directs \u00e0 d'autres constellations particuli\u00e8res dont le but premier - aussi louable soit-il - n'est pas, en d\u00e9pit de l'exploitation rattach\u00e9e, l'agriculture paysanne.
Mais l'agriculture a connu d'importants changements structurels et \u00e9conomiques depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de 1999 et l'introduction de la Politique agricole 2002. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors dispos\u00e9 \u00e0 examiner l'interpr\u00e9tation, du point de vue du droit constitutionnel, de la notion d'\"exploitations paysannes cultivant le sol\" \u00e0 la lumi\u00e8re de ces d\u00e9veloppements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28|55|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515437263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales|Agriculture|Protection sociale"}}