Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment juge-t-il l'importance du raccordement a\u00e9rien de la Suisse \u00e0 l'UE, et notamment aussi au reste du monde\u00a0?
2. Sans accord sur le transport a\u00e9rien, il n'y a pas de libre acc\u00e8s au march\u00e9 UE du trafic d'apport. Cela ne risque-t-il pas de compromettre aussi l'offre importante de vols long-courriers au d\u00e9part de la Suisse, qui peut aujourd'hui \u00eatre exploit\u00e9e \u00e0 long terme et durablement du point de vue \u00e9conomique\u00a0?
3. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quel sc\u00e9nario pourrait-il se produire si l'accord sur le transport a\u00e9rien venait \u00e0 \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l'UE suite \u00e0 la fin des accords bilat\u00e9raux\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse r\u00e8gle ses rapports avec l'UE par la voie bilat\u00e9rale. Cette derni\u00e8re a fait ses preuves tant pour la Suisse que pour l'UE. L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui consiste \u00e0 consolider et \u00e0 d\u00e9velopper la voie bilat\u00e9rale est par cons\u00e9quent judicieux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne des n\u00e9gociations avec l'UE sur les questions institutionnelles. La r\u00e9ponse \u00e0 ces questions, soit le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations, conditionnera donc la conclusion de nouveaux accords sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 et la consolidation de la participation sectorielle actuelle de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE. Dans certains dossiers, des r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 obtenus, dans d'autres domaines importants, des progr\u00e8s doivent encore \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.
\"Aeropolitics\" 2/18, le journal a\u00e9ropolitique de Swiss, met l'accent sur l'importance que rev\u00eatent de bonnes relations entre la Suisse et l'UE pour le transport a\u00e9rien suisse.
Il insiste sur la souplesse que permet l'accord sur le transport a\u00e9rien et les avantages que cela repr\u00e9sente. Dans ce contexte, des questions se posent sur le raccordement a\u00e9rien de la Suisse \u00e0 l'UE et la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer un cadre assurant le bon fonctionnement du transport a\u00e9rien, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et de la population suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le raccordement a\u00e9rien de la Suisse rev\u00eat une importance centrale. Les liaisons avec l'Europe sont r\u00e9gies par l'accord avec l'UE sur le transport a\u00e9rien qui ouvre le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 du transport a\u00e9rien aux compagnies a\u00e9riennes suisses. Gr\u00e2ce \u00e0 l'octroi r\u00e9ciproque de droits de trafic et \u00e0 l'interdiction de toute discrimination, les compagnies suisses sont mises sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec leurs concurrentes europ\u00e9ennes.
Plus de trois quarts de vols au d\u00e9part et \u00e0 destination des a\u00e9roports nationaux relient la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. De nombreuses destinations europ\u00e9ennes sont accessibles au d\u00e9part de la Suisse. De m\u00eame, de nombreuses compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes desservent les a\u00e9roports nationaux et r\u00e9gionaux suisses depuis plusieurs a\u00e9roports europ\u00e9ens. La qualit\u00e9 des infrastructures et l'harmonisation du cadre juridique ont des effets positifs en particulier pour le d\u00e9veloppement de l'a\u00e9roport de Zurich en tant que plate-forme de correspondance. De fait, nombre de passagers a\u00e9riens choisissent Zurich comme a\u00e9roport de correspondance, sans quoi de nombreuses liaisons long-courriers ne seraient pas \u00e9conomiquement viables. On ne sait avec certitude si l'accord avec l'UE joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans cette \u00e9volution. Il est par contre acquis qu'en \u00e9tablissant un cadre g\u00e9n\u00e9ral favorable, l'accord a un effet stimulant.
3. En cas de r\u00e9siliation de l'accord avec l'UE sur le transport a\u00e9rien, les anciens accords bilat\u00e9raux conclus avec chacun des pays de l'UE seraient de nouveau en vigueur. Ceux-ci n'ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s depuis vingt ans et sont bien moins avantageux que l'accord avec l'UE sur le transport a\u00e9rien. De fait, il faudrait n\u00e9gocier au pas de charge de nouveaux accords avec les pays de l'UE. De plus, la r\u00e9surgence d'un syst\u00e8me d'accords bilat\u00e9raux diminuerait la flexibilit\u00e9 dont jouissent les compagnies a\u00e9riennes suisses qui ne seraient plus automatiquement autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0 exploiter des liaisons intraeurop\u00e9ennes au m\u00eame titre que les compagnies issues de pays membres de l'UE. Ne serait-ce que parce que nombre de conditions-cadres et de charges diff\u00e8rent d'un accord avec les pays europ\u00e9ens \u00e0 l'autre, cette situation handicaperait les compagnies a\u00e9riennes et l'industrie suisses.
En 2015, le SECO a analys\u00e9 les r\u00e9percussions d'un abandon des accords bilat\u00e9raux I. Dans ce contexte, deux instituts de recherche externes (BAK et Ecoplan) ont \u00e9tudi\u00e9 le poids des divers accords. Le sc\u00e9nario retenu dans le domaine du transport a\u00e9rien \u00e9tait celui expos\u00e9 plus haut, \u00e0 savoir le retour \u00e0 l'application des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et les pays membres de l'UE. Selon les chercheurs, il en r\u00e9sulterait moins de liaisons a\u00e9riennes et des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s, ce qui rejaillirait n\u00e9gativement sur les voyages d'affaires et touristiques de m\u00eame que sur le co\u00fbt des transports pour les entreprises suisses. Les analyses montrent que l'a\u00e9roport de Zurich en tant que plate-forme de correspondance serait durement touch\u00e9 par l'abandon de l'accord sur le transport a\u00e9rien. Dans l'ensemble, les relations a\u00e9riennes de la Suisse avec le march\u00e9 a\u00e9rien europ\u00e9en se d\u00e9t\u00e9rioreraient, ce qui r\u00e9duirait l'attrait de la Suisse et plus largement aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l'ensemble des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue pour les besoins de la simulation, l'abandon de l'accord sur le transport a\u00e9rien se traduirait par des investissements moindres et un recul du PIB par rapport \u00e0 un sc\u00e9nario sans abandon de l'accord.
De plus, la Suisse serait \u00e9vinc\u00e9e de l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ce qui se traduirait par l'abrogation de la reconnaissance des certificats suisses par des pays tiers et p\u00e9naliserait les avionneurs et les entreprises de maintenance suisses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Ammann Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515341460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Transports"}}