Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de transformer la station de recherche Agroscope d'ici le 1er janvier 2021 au plus tard en un \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral de droit public ind\u00e9pendant et dot\u00e9 d'une personnalit\u00e9 juridique, directement rattach\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il faut \u00e0 ce sujet faire particuli\u00e8rement attention \u00e0 l'organisation des structures de gouvernement d'entreprise. L'organisation et la structure en place depuis 2017 seront maintenues jusqu'\u00e0 la mise en vigueur de la nouvelle forme juridique, puis contr\u00f4l\u00e9es par le nouvel organe de direction strat\u00e9gique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral instituera. Les travaux de contr\u00f4le annonc\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 9 mars 2018 doivent par cons\u00e9quent \u00eatre suspendus.
","ReasonText":"En vertu de la loi sur l'agriculture, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les agriculteurs dans les efforts qu'ils d\u00e9ploient en vue d'une production rationnelle et durable, en contribuant \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la transmission de connaissances. Elle g\u00e8re ainsi la station de recherche agronomique Agroscope, qui est subordonn\u00e9e \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture.
Depuis que le nouveau mod\u00e8le de gestion de l'administration f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 introduit le 1er janvier 2017, Agroscope est soumise au m\u00eame mod\u00e8le de gestion \u00e9conomique que les offices f\u00e9d\u00e9raux. La restriction de la marge de manoeuvre qui en d\u00e9coule est inadapt\u00e9e aux besoins d'un \u00e9tablissement de recherche.
Il faut cr\u00e9er des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour qu'Agroscope puisse suivre le rythme de la concurrence internationale et des d\u00e9veloppements techniques et scientifiques. Afin qu'elle soit en mesure de remplir au mieux ses t\u00e2ches de mani\u00e8re concurrentielle et \u00e9cologique en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement, d'\u00e9tablissement de bases de d\u00e9cision pour la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (conseil politique), d'ex\u00e9cution ainsi que d'\u00e9change de savoir et de transfert de technologie, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9largir cette marge de manoeuvre.
La station de recherche Agroscope doit donc b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames conditions g\u00e9n\u00e9rales que les \u00e9tablissements de recherche des EPF ou que l'Institut f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9tudes en formation professionnelle. Ceux-ci ont le statut d'\u00e9tablissements f\u00e9d\u00e9raux de droit public, ind\u00e9pendants et dot\u00e9s de leur propre personnalit\u00e9 juridique. Ils sont autonomes dans leur organisation et leur gestion, et tiennent leur propre comptabilit\u00e9.
L'organe de direction strat\u00e9gique sera compos\u00e9 de personnes externes issues de la recherche, de l'\u00e9conomie et avant tout de la pratique agricole.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'int\u00e9gration actuelle au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale signifie qu'Agroscope travaille avec les m\u00eames m\u00e9canismes et instruments de gestion que l'administration f\u00e9d\u00e9rale, ce qui peut limiter son champ d'action dans certains domaines, mais aussi lui faire b\u00e9n\u00e9ficier de synergies dans d'autres secteurs.
Dans les mois \u00e0 venir, le DEFR examinera en profondeur les avantages et les inconv\u00e9nients des diff\u00e9rentes options, y compris le positionnement et le contr\u00f4le d'Agroscope au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, et en discutera avec les parties concern\u00e9es. \u00c0 cette fin, la collaboration entam\u00e9e d\u00e8s ce printemps avec des repr\u00e9sentants des branches et des cantons concern\u00e9s ainsi que d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s sera intensifi\u00e9e. D'autres offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, \u00e0 l'instar de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, seront \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 ce processus. Il s'agira de d\u00e9finir plus clairement, \u00e0 la faveur d'un dialogue, la n\u00e9cessit\u00e9, les besoins et les possibilit\u00e9s en rapport avec un repositionnement d'Agroscope. Il en r\u00e9sultera des bases qui permettront de prendre des d\u00e9cisions optimales, susceptibles de recueillir la majorit\u00e9 quant \u00e0 l'avenir d'Agroscope. Aucune d\u00e9cision sur le repositionnement ne sera prise avant la fin de ce processus. Un nouvel examen ind\u00e9pendant des avantages et des inconv\u00e9nients du passage d'Agroscope \u00e0 un \u00e9tablissement autonome de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'une part, et d'une meilleure ad\u00e9quation entre les th\u00e8mes de recherche et les attentes des parties prenantes, d'autre part, aura lieu en 2019, d\u00e8s que les nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales seront connues.
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