Pour diff\u00e9rentes raisons, un patient peut choisir de r\u00e9gler une facture sans demander son remboursement \u00e0 l'assureur. Lorsque le fournisseur de prestations adresse directement la facture \u00e0 l'assureur, les d\u00e9tails sont suffisamment explicites pour que l'assureur soit inform\u00e9 en d\u00e9tail de la sant\u00e9 du patient. Sans aucune protection des donn\u00e9es. Sans l'exigence d'un rapport confidentiel au m\u00e9decin-conseil.
Certes, la LAMAL pr\u00e9voit qu'une convention peut \u00eatre sign\u00e9e entre un tiers payant, l'assureur, et le fournisseur de prestations mais le patient, lui, n'a rien \u00e0 dire alors que cela concerne ses donn\u00e9es personnelles et de plus des donn\u00e9es sensibles.
D\u00e8s lors, je me permets d'interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les points suivants\u00a0:
1. Le fait de transmettre des donn\u00e9es sensibles \u00e0 un tiers sans que la personne concern\u00e9e puisse donner son aval, n'est-ce pas une atteinte grave \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00a0?
2. Le syst\u00e8me du tiers payant ne constitue-t-il pas une atteinte profonde \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales\u00a0? Ne devrait-il pas \u00eatre refus\u00e9 par le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es\u00a0?
3. Si oui que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me\u00a0?
4. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut maintenir le syst\u00e8me du tiers payant, comment un patient peut-il faire pour prot\u00e9ger ses donn\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. La l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es autorise les fournisseurs de prestations \u00e0 communiquer des donn\u00e9es personnelles sensibles (donn\u00e9es m\u00e9dicales) s'ils ont obtenu le consentement du patient \u00e0 cette fin ou si la transmission des donn\u00e9es est pr\u00e9vue dans une loi.
Selon la loi sur l'assurance-maladie, il incombe aux assureurs de v\u00e9rifier l'obligation de prise en charge et de contr\u00f4ler le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations (art. 42 et 56 LAMal\u00a0; RS 832.10). Pour ce faire, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 traiter des donn\u00e9es personnelles en vertu de l'article 84 LAMal. La teneur des informations \u00e9chang\u00e9es entre les fournisseurs de prestations et les assureurs est \u00e9galement r\u00e9glement\u00e9e de fa\u00e7on claire dans la loi\u00a0: les fournisseurs de prestations doivent \u00e9tablir une facture d\u00e9taill\u00e9e et compr\u00e9hensible et transmettre toutes les indications administratives et m\u00e9dicales requises pour permettre de v\u00e9rifier le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration et le caract\u00e8re \u00e9conomique de la prestation. Parmi ces indications doivent en particulier figurer la date du traitement, la prestation fournie associ\u00e9e au tarif applicable ainsi que les diagnostics et les proc\u00e9dures sous forme cod\u00e9e. Dans le secteur hospitalier des soins somatiques aigus, les fournisseurs de prestations transmettent simultan\u00e9ment avec la facture les fichiers de donn\u00e9es contenant les indications administratives et m\u00e9dicales au service de r\u00e9ception des donn\u00e9es de l'assureur. Ce faisant, les donn\u00e9es m\u00e9dicales sont communiqu\u00e9es sous forme cod\u00e9e selon les classifications de la statistique m\u00e9dicale des h\u00f4pitaux. Dans le secteur ambulatoire, une classification nationale pour les diagnostics et les proc\u00e9dures est en cours d'\u00e9laboration. D'ici qu'elle soit achev\u00e9e, les modalit\u00e9s et les codages convenus dans les conventions tarifaires s'appliquent. Sur les factures de m\u00e9decins actuelles, le diagnostic est communiqu\u00e9 sous la forme d'un code tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral (par ex. A2\u00a0: maladie des vaisseaux coronaires).
Pour le traitement des indications m\u00e9dicales qui leur sont communiqu\u00e9es dans le cadre de la facturation, les assureurs sont notamment tenus de prendre les mesures techniques et organisationnelles propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es (art. 59ater de l'ordonnance sur l'assurance-maladie\u00a0; OAMal, RS 832.102). En outre, l'assur\u00e9 peut \u00e0 tout moment demander au fournisseur de prestations de ne transmettre les indications d'ordre m\u00e9dical qu'au m\u00e9decin-conseil de l'assureur (art. 42 al. 5, LAMal). Cette disposition sert \u00e0 garantir la protection de la personnalit\u00e9 du patient et la confidentialit\u00e9 de ses donn\u00e9es. Le m\u00e9decin-conseil est tenu au secret professionnel. Ainsi, le droit en vigueur ne permet pas \u00e0 l'assureur-maladie de se procurer directement des donn\u00e9es de sant\u00e9 dans tous les cas.
La circulaire de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique num\u00e9ro 7.1 \"Assureurs-maladie\u00a0: organisation et processus conformes \u00e0 la protection des donn\u00e9es\" confirme ce que pr\u00e9voit l'article 42 LAMal et d\u00e9crit comment prendre en compte la protection des donn\u00e9es (www.bag.admin.ch > Recherche\u00a0: Circulaires > Assurance-maladie\u00a0: Circulaires Suisse > 7.1). Ce document pr\u00e9cise \u00e9galement les prescriptions relatives \u00e0 l'ind\u00e9pendance du m\u00e9decin-conseil.
2./3. Dans la LAMal, la facturation se caract\u00e9rise par le principe du remboursement des co\u00fbts. En vertu de l'art.\u00a042, al.\u00a01, LAMal, le syst\u00e8me du tiers garant s'applique, sauf si les assureurs et les fournisseurs de prestations en ont convenu autrement. Selon l'alin\u00e9a 2, les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration (tiers payant). Le tiers payant vaut syst\u00e9matiquement pour les traitements hospitaliers. Les r\u00e8gles de protection de la personnalit\u00e9 et des donn\u00e9es ainsi que le principe de proportionnalit\u00e9 sont \u00e9galement applicables dans ce syst\u00e8me. Dans son rapport du 18 d\u00e9cembre 2013 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Heim 08.3493 intitul\u00e9 \"Protection des donn\u00e9es des patients et protection des assur\u00e9s\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement fourni des informations sur la mani\u00e8re dont les assureurs-maladie g\u00e8rent la situation en la mati\u00e8re (voir www.bag.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2006 \u00e0 2015 > 2013). Compte tenu du cadre l\u00e9gal en place et des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu d'agir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108277847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}