Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales et de l'annexe 1 de celle-ci en vue de r\u00e9duire l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour l'essence et le diesel. Cette r\u00e9duction aura lieu chaque ann\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'augmentation des heures d'embouteillage enregistr\u00e9es l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente en raison de la surcharge du trafic. Seule la partie de l'imp\u00f4t qui est vers\u00e9e \u00e0 la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00eatre touch\u00e9e par la r\u00e9duction. Il n'est possible de relever l'imp\u00f4t, \u00e0 la suite d'une diminution des heures d'embouteillage jusqu'au niveau ant\u00e9rieur, que si les heures d'embouteillage n'ont pas augment\u00e9 durant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives. L'imp\u00f4t ne peut en aucun cas d\u00e9passer le montant initial pr\u00e9vu avant l'acceptation de la pr\u00e9sente motion.
","ReasonText":"Les embouteillages sont de plus en plus courants. En 2016, cette tendance \u00e0 la hausse s'est poursuivie. Au total, 24 066 heures d'embouteillage ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, soit une croissance de 5,4\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (2015\u00a0: plus 6,1\u00a0%). A raison de plus de 88\u00a0%, la surcharge du trafic a aussi \u00e9t\u00e9 en 2016 de loin la cause la plus fr\u00e9quente des embouteillages sur les routes nationales (plus 1\u00a0% par rapport \u00e0 2015). En chiffres absolus, la surcharge du trafic a entra\u00een\u00e9 21 211 heures d'embouteillage l'ann\u00e9e pass\u00e9e. Des projets de construction de routes attendus depuis longtemps sont contrari\u00e9s par les milieux proches de la gauche et des Verts et hostiles au trafic et \u00e0 la mobilit\u00e9. Outre une source d'\u00e9nervement durable, les heures d'embouteillage repr\u00e9sentent dans l'intervalle des frais \u00e9normes pour les entreprises. Les v\u00e9hicules sont \"au point mort\" sur de nombreux tron\u00e7ons. Or la plupart des personnes concern\u00e9es ne sont pas des vacanciers, mais des gens qui se rendent au travail ou qui en reviennent, des gens qui roulent pour le travail tels que chauffeurs de poids lourds, monteurs effectuant des services d'entretien, collaborateurs des services externes, etc., c'est-\u00e0-dire des personnes qui ont besoin de leur v\u00e9hicule et qui contribuent \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est depuis des d\u00e9cennies prononc\u00e9 en faveur d'une immigration libre et a ainsi admis un million de v\u00e9hicules suppl\u00e9mentaires en l'espace de douze ans, il a beaucoup trop peu oeuvr\u00e9 pour le transport individuel motoris\u00e9. Par la mesure demand\u00e9e, il doit maintenant \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'am\u00e9nagement attendu depuis longtemps et \u00e0 tout entreprendre pour que les projets pr\u00e9vus \u00e0 ce sujet soient rapidement pris en main et mis en oeuvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion d\u00e9nonce l'augmentation du nombre d'heures d'embouteillage et invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mettre en oeuvre rapidement les projets d'am\u00e9nagement pr\u00e9vus pour les routes nationales.
Le r\u00e9seau des routes nationales est l'\u00e9pine dorsale du syst\u00e8me suisse de transports routiers. C'est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la capacit\u00e9 de ce r\u00e9seau.
Pour maintenir une certaine fluidit\u00e9 du trafic sur les routes nationales et r\u00e9duire le nombre d'heures d'embouteillage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise, d'une part, sur des am\u00e9nagements cibl\u00e9s dans le cadre du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales (Prodes des routes nationales) et, d'autre part, sur une meilleure utilisation des routes existantes.
Dans le cadre du Prodes, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU), qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, diligente plus de 30 projets d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement. \u00c0 l'horizon de r\u00e9alisation 2030, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend investir plus de 13 milliards de francs, et plus de 28 milliards au total d'ici 2040.
En outre, l'OFROU mise sur la r\u00e9affectation (temporaire) de bandes d'arr\u00eat d'urgence pour former des voies de circulation suppl\u00e9mentaires. Plusieurs projets sont bien avanc\u00e9s. Les bretelles d'acc\u00e8s et de sortie au niveau des jonctions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rallong\u00e9es aux endroits opportuns.
Par ailleurs, des mesures suppl\u00e9mentaires de gestion du trafic permettent de mieux exploiter l'actuel r\u00e9seau des routes nationales. Dans cette optique, des dispositifs de r\u00e9gulation flexible de la vitesse ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s, \u00e0 l'automne 2017, sur deux tron\u00e7ons tr\u00e8s charg\u00e9s. Ainsi, la centrale nationale de gestion du trafic peut r\u00e9guler la vitesse et intervenir directement en fonction de la fluidit\u00e9 du trafic avant qu'un bouchon ne se forme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les accroissements de capacit\u00e9 cibl\u00e9s, les r\u00e9affectations de la BAU et les autres mesures de gestion du trafic pr\u00e9vues contrent au mieux le nombre croissant d'heures d'embouteillage. La baisse de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour l'essence et le diesel, demand\u00e9e par l'auteur de la motion, n'aurait aucun impact sur ces mesures. La mise en oeuvre de la motion entra\u00eenerait un manque \u00e0 gagner dans le budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et exigerait non seulement une modification de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales, mais aussi une r\u00e9vision de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Cette derni\u00e8re est conditionn\u00e9e par la demande de l'auteur de la motion, selon laquelle la r\u00e9duction des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales gr\u00e8verait uniquement le budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'utilisation des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales est r\u00e9gl\u00e9e au niveau de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515296523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Fiscalit\u00e9"}}