La lutte contre le trafic de drogues ne conna\u00eet pas de solution absolue, mais s'inscrit dans un syst\u00e8me complexe multifactoriel dont elle d\u00e9pend\u00a0: type de march\u00e9 local, acteurs en pr\u00e9sence, type de stup\u00e9fiants, lieux d'achats et de consommation, r\u00e9pression, pr\u00e9vention, l\u00e9gislation.
En 2017, 8256 cas de trafic ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par la police\u00a0; 42,1\u00a0% concernaient du trafic de substance de chanvre. Le trafic de coca\u00efne repr\u00e9sentait 6033 affaires de saisie, l'h\u00e9ro\u00efne 3388 et la marijuana 16 040. Des enqu\u00eates judiciaires montrent que des fili\u00e8res internationales approvisionnent le march\u00e9 suisse des stup\u00e9fiants.
Depuis l'ATF 119 IV 180, on consid\u00e8re que les quantit\u00e9s minimales \u00e0 partir desquelles il y a cas grave au sens de l'article 19 chiffre 2 lettre a LStup concernent de la drogue pure. Ainsi, le cas grave au sens de l'art.\u00a019, al.\u00a02, let.\u00a0a, est r\u00e9alis\u00e9 a partir de 18 grammes de coca\u00efne et 12 grammes d'h\u00e9ro\u00efne pures. Peu de cas sont d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9s comme graves et donc sanctionn\u00e9s par une peine privative de libert\u00e9 (PPL) d'un an au moins (2287 en 2017) \u00e9tant donn\u00e9 que tr\u00e8s souvent les trafiquants ne d\u00e9tiennent pas sur eux et ne vendent pas des doses atteignant ces quantit\u00e9s et ces taux de puret\u00e9.
Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Sur la base de ses \u00e9changes avec les diff\u00e9rents corps de police suisses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les limites li\u00e9es \u00e0 la puret\u00e9 des produits complique, sur le terrain, la lutte contre le trafic de rue\u00a0? Si oui, quelle serait la meilleure mani\u00e8re d'agir pour faciliter le travail de la police\u00a0?
2. Depuis la r\u00e9introduction des courtes PPL en 2018 dans quelle proportion la justice en a-t-elle fait usage pour r\u00e9primer le trafic de drogue dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays\u00a0?
3. Comment Fedpol lutte-t-elle contre les organisations criminelles internationales actives dans le march\u00e9 des stup\u00e9fiants pr\u00e9sentes en Suisse\u00a0?
4. Des \u00e9tudes sur ces fili\u00e8res existent-elles et des collaborations avec les polices de pays europ\u00e9ens \u00e9galement concern\u00e9s par ces diff\u00e9rents trafics et fili\u00e8res ont-elles lieu\u00a0?
5. Sur la base des connaissances des fili\u00e8res pr\u00e9sentes en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'usage des courtes PPL pourrait favoriser la lutte contre le trafic de rue exerc\u00e9 par des r\u00e9cidivistes, en particulier par la d\u00e9stabilisation du syst\u00e8me d'\u00e9coulement que ces sanctions provoqueraient\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'interpellation indique que \"peu de cas sont consid\u00e9r\u00e9s comme graves\". Environ 50\u00a0% des cas poursuivis pour des infractions p\u00e9nales en lien avec la coca\u00efne et l'h\u00e9ro\u00efne sont toutefois trait\u00e9s actuellement comme des cas graves. Il n'existe n\u00e9anmoins pour l'heure pas de donn\u00e9es permettant de r\u00e9pondre de mani\u00e8re pr\u00e9cise \u00e0 la question de savoir si les limites concernant la puret\u00e9 des produits compliquent le travail des polices cantonales sur le terrain. Les strat\u00e9gies d\u00e9velopp\u00e9es par les cantons contre le deal de rue prennent en compte plusieurs param\u00e8tres tels que les ressources disponibles ou encore la priorisation des infractions \u00e0 poursuivre.
2. La statistique des condamnations p\u00e9nales par cantons pour l'ann\u00e9e 2018 ne sera disponible qu'\u00e0 partir de l'\u00e9t\u00e9 2019. Il n'est donc pas encore possible de tirer de constats quant au type de jugements prononc\u00e9s suite \u00e0 l'introduction, le 1er janvier 2018, du nouveau syst\u00e8me de sanction. Il est possible de faire une \u00e9valuation statistique selon le type ou la quotit\u00e9 de la peine prononc\u00e9e, mais non pour le deal de rue, car il ne s'agit pas d'une infraction d\u00e9finie comme telle dans la loi. La statistique des condamnations p\u00e9nales dans le cadre du trafic de stup\u00e9fiants diff\u00e9rencie seulement les cas b\u00e9nins des cas graves. Des donn\u00e9es concernant le lieu o\u00f9 la vente s'est d\u00e9roul\u00e9e ne sont pas disponibles.
3./4. La poursuite p\u00e9nale des infractions \u00e0 la loi du 3 octobre 1951 sur les stup\u00e9fiants (LStup\u00a0; RS 812.121), notamment couvertes par l'article 19, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Fedpol remplit ses t\u00e2ches d'office central telles que d\u00e9finies dans la LStup et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les centres communs de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re avec d'autres \u00c9tats (LOC\u00a0; RS 360). Pour ce faire, Fedpol est charg\u00e9 d'\u00e9tablir des rapports de la situation, des profils de groupes de d\u00e9linquants ou encore des analyses de modes op\u00e9ratoires. Gr\u00e2ce \u00e0 cela, il apporte un soutien op\u00e9rationnel \u00e0 ses propres unit\u00e9s d'enqu\u00eate et \u00e0 celles des cantons. Il assure l'\u00e9change d'informations au niveau national et international. Il est tr\u00e8s actif dans l'\u00e9change d'informations avec les partenaires \u00e9trangers, que ce soit dans le cadre de ses accords avec Europol, de ses activit\u00e9s au sein d'Interpol ou encore de ses accords de coop\u00e9ration polici\u00e8re bilat\u00e9raux. Fedpol, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, se concentre sur une lutte en amont du deal de rue, notamment lorsqu'une information \u00e9manant par exemple d'un partenaire \u00e9tranger annonce la livraison en Suisse d'une quantit\u00e9 importante de produits stup\u00e9fiants. En vertu de l'art.\u00a027, al.\u00a02, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0), Fedpol est alors en droit de mener de premi\u00e8res investigations jusqu'\u00e0 ce que la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton soit d\u00e9finie.
5. Le recours \u00e0 de courtes peines privatives de libert\u00e9 dans le but de lutter contre le deal de rue et d'en d\u00e9stabiliser le circuit reste sujet \u00e0 caution. Les dealers de rue se situent relativement au bas de la hi\u00e9rarchie des bandes criminelles organis\u00e9es du trafic de stup\u00e9fiants et sont donc facilement rempla\u00e7ables de ce point de vue.
Dans le cas d'auteurs \u00e9trangers, la loi pr\u00e9voit pour les infractions qualifi\u00e9es (art. 19 al. 2, LStup\u00a0; c.-\u00e0-d. grande quantit\u00e9, bande organis\u00e9e, par m\u00e9tier, pr\u00e8s d'\u00e9coles) une obligation de prononcer une expulsion du territoire (art. 66a al. 1 let. n, Code p\u00e9nal (CP); RS 311.0). L'expulsion non obligatoire (art. 66abis CP) peut s'appliquer aux cas non qualifi\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a019, al.\u00a01, LStup.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1216|1231|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515130033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528761600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit p\u00e9nal|Droit international|Sant\u00e9"}}