Le scandale Car postal nous am\u00e8ne presque chaque jour son lot de nouvelles r\u00e9v\u00e9lations.
La machine \u00e9tait si bien rod\u00e9e que plus de 200 000 malversations constat\u00e9es et ce depuis 1998 d\u00e9j\u00e0 auraient pass\u00e9 entre les mailles des nombreux contr\u00f4les.
Mais on apprend aussi que beaucoup de monde \u00e9tait au courant de ces pratiques illicites.
D\u00e8s lors, la d\u00e9mission (apr\u00e8s licenciement) de la directrice de la Poste Madame Ruoff et la suspension des cadres de Car postal font planer certains doutes.
1. La d\u00e9mission de la directrice de la Poste Madame Ruoff et la suspension des cadres de Car postal ne constituent-elles pas un \u00e9cran de fum\u00e9e pour prot\u00e9ger le Conseil d'administration\u00a0?
2. Quelles garanties avons-nous que les diff\u00e9rents membres du Conseil d'administration depuis 1998, n'\u00e9taient pas dans la confidence de ces malversations\u00a0?
3. La suspension du Conseil d'administration et de son pr\u00e9sident ont-elles \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es\u00a0?
4. Sachant que plus du tiers du rapport d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 caviard\u00e9, peut-on s'attendre \u00e0 une transparence totale dans le d\u00e9nouement de cette affaire\u00a0?
5. La soci\u00e9t\u00e9 de contr\u00f4le KPMG a-t-elle failli \u00e0 son mandat\u00a0?
6. Quel niveau de confiance peut-on avoir envers les soci\u00e9t\u00e9s de contr\u00f4le\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts d'images de la Poste, d\u00e9j\u00e0 \u00e9corn\u00e9e par sa politique de restructuration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sa d\u00e9ception face aux irr\u00e9gularit\u00e9s comptables pratiqu\u00e9es syst\u00e9matiquement depuis de nombreuses ann\u00e9es chez Car postal Suisse SA. En tant qu'entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Poste a un r\u00f4le de mod\u00e8le \u00e0 jouer, surtout lorsqu'il s'agit de l'argent du contribuable.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de restreindre la d\u00e9charge accord\u00e9e au conseil d'administration de la Poste pour l'exercice 2017. La d\u00e9charge n'est donc pas accord\u00e9e pour les irr\u00e9gularit\u00e9s li\u00e9es aux subventions per\u00e7ues par les soci\u00e9t\u00e9s de Car postal. La Conf\u00e9d\u00e9ration se r\u00e9serve ainsi la possibilit\u00e9 d'intenter des actions en responsabilit\u00e9 sur la base des r\u00e9sultats des enqu\u00eates en cours.
Les d\u00e9missions de Monsieur Adriano Vassalli et de Madame Susanne Blank entra\u00eenent des changements au sein du conseil d'administration, ce qui permettra \u00e9galement \u00e0 cet organe de prendre un nouveau d\u00e9part.
Toute mesure de gestion du personnel \u00e0 partir de la direction du groupe incombe au conseil d'administration de la Poste.
4. Les deux rapports d'enqu\u00eate pr\u00e9par\u00e9s par l'\u00e9tude Kellerhals Carrard pour la p\u00e9riode 2007-2015 \u00e0 l'attention de la Poste et \u00e0 partir de 2016 \u00e0 l'attention du propri\u00e9taire) et l'avis d'expert r\u00e9dig\u00e9 par le professeur honoraire Andreas Donatsch, Stephan A. J. Bachmann et le professeur Felix Uhlmann n'ont pas pu \u00eatre publi\u00e9s int\u00e9gralement pour des raisons de protection de la personnalit\u00e9. Actuellement, aucune information ne peut \u00eatre donn\u00e9e quant \u00e0 une \u00e9ventuelle publication int\u00e9grale \u00e0 une date ult\u00e9rieure.
5./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9\u00e9lire KPMG SA comme organe de r\u00e9vision pour l'exercice 2018. Cela s'explique \u00e9galement par le fait que des travaux de r\u00e9vision doivent \u00eatre effectu\u00e9s chez Postfinance au cours de l'exercice et qu'un remplacement \u00e0 court terme de l'organe de r\u00e9vision au milieu de l'ann\u00e9e aurait eu des cons\u00e9quences organisationnelles importantes. Par la suite, afin d'assurer un nouveau d\u00e9part, la collaboration avec KPMG SA ne sera plus reconduite. La Poste va ouvrir au courant de l'\u00e9t\u00e9 2018 une proc\u00e9dure d'appel d'offres pour l'attribution du mandat de l'organe de r\u00e9vision pour l'exercice 2019.
Il convient \u00e9galement de mentionner ici que l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR) enqu\u00eate actuellement chez KPMG SA sur les irr\u00e9gularit\u00e9s au sein de Car postal Suisse SA. S'il s'av\u00e8re qu'il y a eu des lacunes en mati\u00e8re de contr\u00f4le, l'ASR pourrait prendre des mesures conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la surveillance de la r\u00e9vision (LSR ; RS 221.302) dans le cadre d'un contr\u00f4le formel.
7. La Suisse dispose d'un service public fiable et de haute qualit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la confiance dans le service public a souffert des irr\u00e9gularit\u00e9s comptables relev\u00e9es chez Car postal. Cependant, il faut \u00e9galement noter que les structures de gouvernance ont fonctionn\u00e9 et que le comportement frauduleux de Car postal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9valuer \u00e0 l'externe le gouvernement d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le DETEC a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de faire r\u00e9aliser un audit portant sur le contr\u00f4le effectu\u00e9 sous l'angle du droit des subventions par l'OFT, son champ d'application et la m\u00e9thode suivie, ainsi que sur les ressources n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|24|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515146483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528761600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Finances|M\u00e9dias et communication|Transports"}}