Banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux (BDTA) pour les ovins\u00a0: pourrait-on pr\u00e9voir un bouton digitalis\u00e9 pour le suivi individuel des ovins, sans frais et administration suppl\u00e9mentaires lors de la commercialisation.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 l'introduction d'une BDTA pour les ovins d\u00e8s le 1er janvier 2020 en analogie avec ce qui existe pour les bovins. Cette nouvelle mesure vise \u00e0 \u00e9tendre la lutte contre les \u00e9pizooties et \u00e0 adapter les dispositions relatives au contr\u00f4le du trafic des animaux.
Ces nouvelles dispositions vont occasionner une administration et des frais suppl\u00e9mentaires pour les \u00e9leveurs, car relever individuellement, sur un lot de 100 moutons arriv\u00e9s \u00e0 l'abattoir, tous les num\u00e9ros d'identification manuellement n'est pas simple. Il existe des boutons avec des puces \u00e9lectroniques qui permettraient une identification rapide et simple lors du passage de l'ovin sur la chaine d'abattage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie-t-il ce proc\u00e9d\u00e9 pour la mise en pratique des nouvelles mesures BDTA pour les ovins\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a01, de la loi du 1er juillet 1966 sur les \u00e9pizooties (LFE\u00a0; RS 916.40), les ovins et les caprins devront \u00eatre enregistr\u00e9s individuellement dans la Banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux (BDTA) d\u00e8s le 1er janvier 2020. L'article 7 de l'ordonnance sur la BDTA (RO 2018 2085) pr\u00e9voit qu'\u00e0 partir de cette date, les mouvements individuels des ovins et caprins devront \u00eatre notifi\u00e9s \u00e0 la BDTA. Comme les bovins, les ovins et les caprins devront \u00eatre identifi\u00e9s avec une double marque auriculaire, une pour l'oreille droite et l'autre pour l'oreille gauche. Pour simplifier les processus de notification, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu que l'une de ces deux marques peut \u00eatre munie d'une puce \u00e9lectronique. Le fournisseur des marques auriculaires d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la suite de l'appel d'offres OMC s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime le co\u00fbt des investissements pour la mise en place de la BDTA des ovins et caprins \u00e0 environ 2,2 millions de francs. Les co\u00fbts r\u00e9currents pour l'exploitation sont estim\u00e9s \u00e0 0,5 million de francs par ann\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15b LFE, les frais d'exploitation sont en principe couverts par les \u00e9moluments vers\u00e9s par les d\u00e9tenteurs d'animaux.
Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de relever au 1er janvier 2020 les \u00e9moluments pr\u00e9lev\u00e9s sur les marques auriculaires (de 57 centimes \u00e0 1 franc pour les marques sans puce \u00e9lectronique et \u00e0 2 francs pour celles avec une puce \u00e9lectronique). Pour compenser les effets de ces charges suppl\u00e9mentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre l'octroi des contributions pour l'\u00e9limination des sous-produits (cf. ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'\u00e9limination des sous-produits animaux\u00a0; RS 916.407) aux naisseurs d'agneaux et de cabris\u00a0: 4 francs 50 par animal. Les abattoirs re\u00e7oivent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une contribution de 4 francs 50 pour la notification \u00e0 la BDTA de l'abattage d'un ovin ou d'un caprin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les nouvelles mesures sont \u00e9conomiquement supportables pour la branche. D'autre part, il laisse la libert\u00e9 aux acteurs de s'engager ou non sur la voie de l'identification \u00e9lectronique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515165583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528761600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Environnement|Agriculture"}}