Les gares font partie des lieux les plus fr\u00e9quent\u00e9s et sont donc particuli\u00e8rement attrayantes pour le commerce de d\u00e9tail. Souvent, au surplus, les heures d'ouverture sont r\u00e9gies par des r\u00e8glements sp\u00e9cifiques tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reux.
Les CFF louent dans les gares des surfaces qui \u00e9taient initialement destin\u00e9es aux offres de transport. Ils maximisent le profit et tirent avantage de distorsions du march\u00e9. Dans la branche du commerce de d\u00e9tail, les loyers pratiqu\u00e9s par les CFF sont jug\u00e9s exorbitants et se fondent souvent sur des estimations irr\u00e9alistes du chiffre d'affaires escompt\u00e9. Cette situation a pour cons\u00e9quence concr\u00e8te que, sauf exception, seuls les grands distributeurs ou les cha\u00eenes internationales sont en mesure de louer ces surfaces, parce que leur taille leur permet de compenser les pertes lorsqu'un site est d\u00e9ficitaire. Les PME locales et les petits et moyens commer\u00e7ants restent sur la touche ou doivent renoncer apr\u00e8s peu de temps \u00e0 ces sites, parce que le chiffre d'affaires escompt\u00e9 par les CFF est irr\u00e9alisable pour eux.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de m\u00e8tres carr\u00e9s de surfaces destin\u00e9es au commerce de d\u00e9tail les CFF louent-ils au total et quelles recettes en tirent-ils\u00a0?
2. Quelle part des baux dans les gares reviennent \u00e0 des entreprises qui appartiennent aux deux grands distributeurs suisses (Migros et Coop)? Qu'en est-il en particulier aux endroits les plus fr\u00e9quent\u00e9s tels que la gare centrale de Zurich et la gare centrale de Berne\u00a0?
3. Les CFF s'efforcent-ils de se renseigner sur les besoins des communes dans les gares desquelles ils louent des surfaces de commerce\u00a0? Dans l'affirmative, avec quels moyens\u00a0?
4. En tant qu'entreprise d'\u00c9tat, les CFF n'ont-ils pas une responsabilit\u00e9 sociale qui va au-del\u00e0 de la maximisation des profits dans leurs pratiques de location\u00a0? Ne devraient-ils pas contribuer \u00e0 la diversit\u00e9 de l'offre et \u00e0 un \u00e9quilibre local\u00a0?
5. A quels niveaux, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement aurait-il la possibilit\u00e9 d'influencer la pratique des CFF en mati\u00e8re de location s'il en a la volont\u00e9 politique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant que propri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les CFF au moyen d'objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s actuellement pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2018. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires op\u00e9rationnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des CFF qu'ils am\u00e9nagent les gares de mani\u00e8re attrayante afin d'en faire des centres de prestations de services conviviaux et de faciliter l'acc\u00e8s aux trains. Gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement cibl\u00e9 du portefeuille immobilier et des aires ferroviaires, CFF Immobilier doit contribuer \u00e0 leur plus-value. Les b\u00e9n\u00e9fices de CFF Immobilier restent dans le syst\u00e8me ferroviaire et servent notamment \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'exploitation de l'infrastructure ainsi qu'\u00e0 l'assainissement et \u00e0 la stabilisation de la caisse de pensions des CFF. La r\u00e9alisation de ces objectifs, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contr\u00f4le chaque ann\u00e9e, est du ressort du conseil d'administration et de la direction des CFF. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les objectifs dans le secteur Immobilier des CFF ont \u00e9t\u00e9 atteints durant l'exercice 2017.
Dans ce contexte et apr\u00e8s consultation des CFF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit sur les questions pos\u00e9es\u00a0:
1. En 2017, les surfaces destin\u00e9es au commerce de d\u00e9tail lou\u00e9es dans les gares CFF repr\u00e9sentaient environ 115 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, ce qui porte les revenus locatifs des CFF \u00e0 environ 180 millions de francs.
2. Sur l'ensemble de la Suisse, la part des surfaces commerciales d'entreprises appartenant aux distributeurs Migros et Coop s'\u00e9levait \u00e0 25,3\u00a0% en 2017.\u00c0 la gare centrale de Zurich, cette part \u00e9tait de 17,2\u00a0% et \u00e0 la gare de Berne, de 28,3\u00a0%.
3. Les CFF sont responsables du choix des magasins. Ils disposent d'un service sp\u00e9cialis\u00e9, compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes du commerce et de la gastronomie. Ce service est charg\u00e9 de mettre au concours et d'attribuer les surfaces commerciales dans les gares. L'objectif est de diversifier davantage l'offre de services, d'accro\u00eetre la satisfaction de la client\u00e8le dans les gares et de g\u00e9n\u00e9rer des revenus correspondant \u00e0 la qualit\u00e9 des emplacements.
4. Dans la pratique, les marques internationales, nationales et locales se r\u00e9partissent \u00e0 peu pr\u00e8s de mani\u00e8re \u00e9gale - les entreprises locales ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'ouvrir un magasin dans les gares. Les \u00e9tudes de march\u00e9 aident \u00e0 d\u00e9terminer les besoins des clients dans chaque gare. Les CFF s'efforcent d'optimiser les b\u00e9n\u00e9fices sur la base des offres soumises, tout en sachant que seule une combinaison attrayante d'offres est garante de succ\u00e8s. Les offres pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de l'appel d'offres sont \u00e9valu\u00e9es sur la base d'une grille d'\u00e9valuation. Les crit\u00e8res \u00e9conomiques et qualitatifs ont la m\u00eame importance.
5. Le pilotage des entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les objectifs strat\u00e9giques, qui fixent de mani\u00e8re transparente les priorit\u00e9s du propri\u00e9taire pour une p\u00e9riode de quatre ans, constituent, en vertu de la strat\u00e9gie de gouvernement d'entreprise du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un instrument essentiel du pilotage de ces entit\u00e9s. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales participent \u00e0 la surveillance et au pilotage des entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes. Elles interviennent dans la fixation des objectifs strat\u00e9giques de ces entit\u00e9s et peuvent donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des mandats quant \u00e0 la fixation ou \u00e0 la modification desdits objectifs.
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