Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC) afin que les investisseurs qualifi\u00e9s puissent opter pour des placements collectifs suisses ne requ\u00e9rant pas une approbation suppl\u00e9mentaire du produit (art. 15 LPCC et art. 13 LPCC pour les fonds organis\u00e9s selon le droit des soci\u00e9t\u00e9s). La direction ou le gestionnaire du fonds sera soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA. Il restera possible de requ\u00e9rir l'approbation du produit, \u00e0 un stade ult\u00e9rieur.
","ReasonText":"La Suisse reste une place financi\u00e8re mondiale majeure. Mais elle peine \u00e0 s'imposer comme domicile de fonds. Cette difficult\u00e9 tient notamment au fait que les possibilit\u00e9s de distribution des placements au sein de l'UE sont limit\u00e9es, notamment pour les clients priv\u00e9s, qui se voient surtout proposer, y compris en Suisse, des fonds de placement \u00e9trangers (Luxembourg et Irlande). En outre, les fonds suisses ne sont pas tr\u00e8s comp\u00e9titifs, m\u00eame pour les investisseurs qualifi\u00e9s (caisses de pension et soci\u00e9t\u00e9s d'assurance en particulier). Dans le domaine des placements alternatifs et des produits innovants, tr\u00e8s pris\u00e9s, le co\u00fbt et les d\u00e9lais occasionn\u00e9s par l'approbation du produit font que les clients suisses eux-m\u00eames pr\u00e9f\u00e8rent opter pour des placements collectifs \u00e9trangers. Cette situation dessert la place financi\u00e8re suisse et les investisseurs qualifi\u00e9s de notre pays.
La Suisse est de plus en plus expos\u00e9e \u00e0 la concurrence des places \u00e9trang\u00e8res, o\u00f9 sont propos\u00e9s des mod\u00e8les novateurs. Le fonds d'investissement luxembourgeois RAIF, par exemple, est utilis\u00e9 \u00e9galement par des investisseurs institutionnels op\u00e9rant depuis la Suisse. La Suisse doit introduire rapidement un mod\u00e8le comparable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc prendre les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de placements collectifs au sens de la LPCC qui ne soient pas soumis au r\u00e9gime d'approbation et puissent \u00eatre mis sur le march\u00e9 beaucoup plus rapidement et \u00e0 un co\u00fbt bien moindre puisque l'approbation de la FINMA ne sera pas requise. Ce type de produits, qui sera propos\u00e9 uniquement aux investisseurs qualifi\u00e9s au sens de la LPCC, offrira les garanties de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 usuelles gr\u00e2ce au syst\u00e8me de surveillance dit indirect\u00a0: le gestionnaire d'un fonds organis\u00e9 selon le droit des soci\u00e9t\u00e9s (SCmPC et SICAV) ou la direction d'un fonds contractuel devra toujours \u00eatre un \u00e9tablissement soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA. Cette forme de surveillance r\u00e9pond de mani\u00e8re satisfaisante aux besoins des investisseurs qualifi\u00e9s en termes de protection client. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apportera les autres modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la LPCC afin que les fonds suisses non soumis au r\u00e9gime d'approbation ne fassent pas l'objet de r\u00e8gles mat\u00e9rielles plus contraignantes ni d'un traitement fiscal moins favorable que ceux appliqu\u00e9s aux fonds approuv\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) discute avec l'organisation de la branche Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA) de l'introduction d'un fonds qui ne soit pas soumis au r\u00e9gime d'approbation et s'adresse exclusivement aux investisseurs qualifi\u00e9s. L'introduction d'un tel fonds, appel\u00e9 Limited Qualified Investor Funds (L-QIF), n\u00e9cessite une r\u00e9vision de la loi sur les placements collectifs (LPCC). Compte tenu des examens men\u00e9s par le DFF en collaboration avec la branche et la FINMA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proposition est judicieuse. L'introduction d'un L-QIF renforcerait l'attrait et la capacit\u00e9 d'innovation de la Suisse en tant que domicile de fonds. Elle favoriserait en outre la cr\u00e9ation de valeur en Suisse dans le domaine de la gestion de fortune. Le 5 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le DFF de pr\u00e9senter, d'ici au milieu de l'ann\u00e9e 2019, un projet de modification de la LPCC en vue d'une consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639008000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809900187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528761600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}