Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), de sorte que l'inobservation de la proc\u00e9dure d'annonce par un prestataire de services ind\u00e9pendant ou un employeur suisse soit punie d'une sanction administrative au lieu d'une sanction p\u00e9nale (amende).
","ReasonText":"La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t) r\u00e8gle, outre les conditions minimales de travail et de salaire, l'obligation d'annonce \u00e0 laquelle est soumis l'employeur qui d\u00e9tache temporairement des travailleurs en Suisse (art. 6 LD\u00e9t). Elle pr\u00e9voit \u00e9galement que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, en cas d'infraction \u00e0 l'obligation d'annonce, prononcer une sanction administrative pr\u00e9voyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus (art. 9 al. 2 let. a, LD\u00e9t).
L'OLCP pr\u00e9voit, \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a01bis, que la proc\u00e9dure d'annonce au sens de l'article 6 LD\u00e9t s'applique par analogie aux prestataires de services ind\u00e9pendants (non soumis \u00e0 la LD\u00e9t) et aux employeurs suisses qui engagent temporairement (pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois) des travailleurs europ\u00e9ens. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement que \"quiconque contrevient, intentionnellement ou par n\u00e9gligence, aux obligations d'annonce pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a01bis,\" est puni d'une amende de 5000 francs au plus (art. 32a OLCP). Cette disposition, \u00e0 la diff\u00e9rence de l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0a, LD\u00e9t (sanction administrative) est de nature p\u00e9nale.
Il en r\u00e9sulte une grande in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les employeurs \u00e9trangers et les employeurs suisses ou les prestataires de services ind\u00e9pendants en mati\u00e8re de poursuite des infractions \u00e0 l'obligation d'annonce. Pour les premiers, la sanction et la proc\u00e9dure sont de nature administrative, tandis que pour les seconds, la sanction et la proc\u00e9dure sont de nature p\u00e9nale.
L'annonce n'\u00e9quivaut pas \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative ou \u00e0 une proc\u00e9dure d'octroi de permis. Il s'agit en substance, d'un simple signalement de pr\u00e9sence qui, quoiqu'important pour les autorit\u00e9s, permet de contr\u00f4ler et de suivre les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes.
L'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cas de violation de cette obligation formelle est donc manifestement disproportionn\u00e9e.
Une proc\u00e9dure p\u00e9nale exige notamment une instruction minutieuse de la cause, la pond\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments subjectifs et objectifs afin d'\u00e9tablir la faute et l'identification du responsable. Au surplus, il n'est pas possible d'infliger une amende \u00e0 une personne morale. Les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure administrative, au contraire, sont moins rigoureuses pour les autorit\u00e9s, plus adapt\u00e9es \u00e0 ce type d'infraction et permettent de sanctionner directement une personne morale.
Le passage \u00e0 la proc\u00e9dure administrative en cas de violation de l'obligation d'annonce par des employeurs suisses et des prestataires de services ind\u00e9pendants, permettrait en outre d'harmoniser la proc\u00e9dure et les cons\u00e9quences pour une seule et m\u00eame infraction.
Enfin, le passage \u00e0 la proc\u00e9dure administrative permettrait, du moins en ce qui concerne les prestataires de services ind\u00e9pendants, d'interdire aux entreprises concern\u00e9es d'offrir leurs services en Suisse pour une p\u00e9riode d'un \u00e0 cinq ans, en cas de non-paiement du montant d'une sanction administrative entr\u00e9e en force, plut\u00f4t que de commuer l'amende en r\u00e9clusion. L'effet serait plus tangible en termes de lutte contre la concurrence d\u00e9loyale entre les entreprises suisses et les entreprises \u00e9trang\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le conseiller aux \u00c9tats Abate a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 sa demande dans le cadre d'une motion (18.3176) d\u00e9pos\u00e9e en mars 2018. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait expliqu\u00e9 que les divergences entre les proc\u00e9dures de sanction s'expliquaient par le fait qu'elles reposent sur des bases l\u00e9gales diff\u00e9rentes. Il avait \u00e9galement indiqu\u00e9 qu'il serait judicieux d'harmoniser les proc\u00e9dures visant \u00e0 sanctionner les infractions \u00e0 l'obligation d'annonce, mais qu'il souhaitait d'abord \u00e9valuer, de concert avec les services comp\u00e9tents et les autorit\u00e9s cantonales, si une telle harmonisation r\u00e9pondait \u00e0 une demande largement exprim\u00e9e et comment elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre le cas \u00e9ch\u00e9ant. \u00c0 la suite de cette r\u00e9ponse dat\u00e9e du 23 mai 2018, le conseiller aux \u00c9tats Abate avait retir\u00e9 sa motion et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande sous la forme d'un postulat. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 qu'il souhaitait examiner cette demande, il recommande d'accepter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|1211|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104553037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528761600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Droit civil|Politique migratoire"}}