Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (OSCPT) pour que les personnes oblig\u00e9es de collaborer qui sont vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 lettres b \u00e0 f, LSCPT ne puissent enregistrer que les donn\u00e9es de connexion dans le cadre des communications Internet.
","ReasonText":"Lors de la r\u00e9vision de la LSCPT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a promis \u00e0 plusieurs reprises que, dans le cadre des communications Internet, seules les donn\u00e9es de connexion (donn\u00e9es secondaires) pourraient \u00eatre enregistr\u00e9es par les personnes oblig\u00e9es de collaborer. Or, l'ordonnance \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre la loi en oeuvre autorise les fournisseurs \u00e0 enregistrer syst\u00e9matiquement toutes les donn\u00e9es de navigation. Cette atteinte suppl\u00e9mentaire aux droits fondamentaux, qui touche aussi des citoyens innocents, n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur et doit donc \u00eatre corrig\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ni la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT\u00a0; RS 780.1), ni ses ordonnances d'application ne prescrivent aux personnes oblig\u00e9es de collaborer de conserver le contenu (charge utile) de communications Internet. Il n'y a en particulier aucune obligation de conserver les paquets de donn\u00e9es IP entiers, c'est-\u00e0-dire avec la charge utile, ni m\u00eame tous les en-t\u00eates IP. Il n'existe donc pas de base l\u00e9gale permettant d'\u00e9tablir r\u00e9troactivement quels sites un internaute a visit\u00e9s, et encore moins de conna\u00eetre le contenu des communications. Ces informations ne peuvent \u00eatre obtenues qu'en temps r\u00e9el, avec un ordre donn\u00e9 par un procureur et approuv\u00e9 par un juge, et uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 la surveillance est activ\u00e9e.
La loi exige uniquement de certains fournisseurs qu'ils soient en mesure d'identifier r\u00e9troactivement et de mani\u00e8re univoque l'auteur ou l'origine d'une connexion Internet donn\u00e9e, pour autant que l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 obtenir ce renseignement livre les indications n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin, en particulier concernant l'heure de la connexion. Au final, la d\u00e9marche est la m\u00eame que pour une demande de renseignement concernant une inscription dans un annuaire t\u00e9l\u00e9phonique\u00a0: l'objectif est d'identifier le client qui a \u00e9tabli une connexion Internet donn\u00e9e \u00e0 un moment donn\u00e9. La diff\u00e9rence est que le renseignement recherch\u00e9 n'est pas un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, mais une adresse IP source.
De nombreux fournisseurs n'attribuent pas des adresses IP de mani\u00e8re univoque \u00e0 leurs clients, mais utilisent par exemple des proc\u00e9dures de traduction d'adresses \u00e0 large \u00e9chelle de type \"carrier-grade network address translation\" (CGNAT). Avec ces syst\u00e8mes, la m\u00eame adresse IP publique est utilis\u00e9e simultan\u00e9ment par une multitude de clients. Dans ce cas, une demande portant sur une adresse IP d'origine et un moment donn\u00e9 livre un grand nombre de r\u00e9sultats. Seul le fournisseur qui exploite le syst\u00e8me CGNAT est en mesure de relier les connexions Internet aux diff\u00e9rents clients. Ce fournisseur doit d\u00e8s lors conserver d'autres informations en plus de l'adresse IP publique attribu\u00e9e \u00e0 un client et du moment de l'attribution. La conservation des adresses IP de destination, gr\u00e2ce auxquelles il est possible de d\u00e9terminer le nom de domaine d'une page Internet visit\u00e9e, peut donc \u00eatre n\u00e9cessaire si le fournisseur en a besoin pour identifier de mani\u00e8re univoque l'auteur ou l'origine d'une connexion Internet donn\u00e9e.
En vertu de l'article 22 LSCPT, les fournisseurs sont tenus de livrer au Service Surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (Service SCPT) toute indication permettant d'identifier l'auteur d'un acte punissable. Ils sont cependant libres de d\u00e9cider comment ils souhaitent assurer cette identification sur le plan technique. Se fondant sur l'art.\u00a022, al.\u00a02, LSCPT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 l'article 21 de l'ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (OSCPT\u00a0; RS 780.11), les donn\u00e9es secondaires qui doivent \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 des fins d'identification. Les donn\u00e9es secondaires ne contiennent pas d'informations sur le contenu des t\u00e9l\u00e9communications, elles ne font qu'indiquer qui est ou a \u00e9t\u00e9 en connexion avec qui, par quel moyen, \u00e0 quel moment et \u00e0 quel endroit. Les donn\u00e9es secondaires relatives \u00e0 l'attribution et \u00e0 la traduction des adresses IP et des num\u00e9ros de ports doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant six mois et ensuite d\u00e9truites, afin de r\u00e9duire au minimum l'atteinte aux droits fondamentaux.
Il faut par ailleurs relever que l'obligation de conserver les donn\u00e9es secondaires \u00e0 des fins d'identification ne s'applique par \u00e0 tous fournisseurs, mais uniquement aux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s de certaines obligations en mati\u00e8re de surveillance (art. 26 al. 6, LSCPT, art. 51 OSCPT) et aux fournisseurs de services de communication d\u00e9riv\u00e9s ayant des obligations \u00e9tendues en mati\u00e8re de surveillance (art. 27 al. 3, LSCPT, art. 52 OSCPT). Seuls un petit nombre de grands fournisseurs sont ainsi concern\u00e9s.
Le rapport explicatif sur la r\u00e9vision de l'OSCPT dit clairement, enfin, que pour des raisons tenant au droit de la protection des donn\u00e9es, il y a lieu de mettre en place des proc\u00e9dures dans lesquelles il n'est pas n\u00e9cessaire d'enregistrer la destination des liaisons (adresses IP de destination). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend n\u00e9anmoins pas restreindre la libert\u00e9 \u00e9conomique des op\u00e9rateurs. Il ne prescrit donc pas la proc\u00e9dure \u00e0 mettre en place, mais uniquement le but vis\u00e9, \u00e0 savoir identifier les auteurs d'infractions par Internet et les personnes en cas de menaces pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515007117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}