Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite afin de permettre la r\u00e9insertion \u00e9conomique \u00e0 court terme des personnes n'ayant pas de possibilit\u00e9s concr\u00e8tes de d\u00e9sendettement et d'examiner la possibilit\u00e9 de mise en place d'un cadre l\u00e9gal permettant l'effacement de leurs dettes sous certaines conditions.
","ReasonText":"Comme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 13.4193, de nombreuses associations dont Dettes Conseils Suisse, Caritas Suisse, la Conf\u00e9rence Suisse des Institutions d'Action Sociale, divers auteurs de doctrine ainsi que de nombreux pr\u00e9pos\u00e9s aux offices de poursuites (voir par exemple, la revue Plaidoyer 3/18 du 28 mai 2018, p. 6ss) constatent que de nombreux d\u00e9biteurs surendett\u00e9s n'ayant pas de perspectives de d\u00e9sendettement sont aujourd'hui condamn\u00e9s \u00e0 une vie au minimum vital de saisie. Ces personnes se retrouvent ainsi exclues du syst\u00e8me \u00e9conomique, ne peuvent plus participer \u00e0 l'effort de croissance et n'ont pas de v\u00e9ritables perspectives de vivre un jour sans dettes. Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre dramatiques, particuli\u00e8rement pour les familles\u00a0; exclusion sociale et \u00e9conomique, impossibilit\u00e9 de financer la formation des enfants, difficult\u00e9s conjugales, difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un logement, impossibilit\u00e9 de retrouver du travail, etc. En sus, la situation actuelle constitue un v\u00e9ritable frein \u00e0 la r\u00e9insertion sociale des personnes surendett\u00e9es \u00e9margeant \u00e0 l'aide sociale. Le surendettement agit ainsi en tant que facteur aggravant et g\u00e9n\u00e9rateur de pauvret\u00e9. Le surendettement et ses cons\u00e9quences repr\u00e9sentent \u00e9galement des charges non n\u00e9gligeables pour les collectivit\u00e9s publiques.
Il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de r\u00e9former le syst\u00e8me actuel afin d'offrir \u00e0 ces personnes la perspective d'un avenir sans dettes. En effet, la plupart des pays de l'OCDE connaissent des proc\u00e9dures visant \u00e0 lib\u00e9rer ces personnes de leurs dettes. Et comme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport, ces proc\u00e9dures n'ont conduit \u00e0 aucune d\u00e9gradation de la moralit\u00e9 de paiement, mais ont notamment permis de r\u00e9duire la charge de recouvrement des cr\u00e9ances, de promouvoir l'entrepreneuriat et de maximiser l'activit\u00e9 \u00e9conomique. De plus, l'objectif de r\u00e9insertion \u00e9conomique de ces proc\u00e9dures permettrait, au niveau national, de r\u00e9duire les d\u00e9fauts de paiement aupr\u00e8s de l'assurance-maladie et de r\u00e9duire les co\u00fbts sociaux \u00e0 charge des collectivit\u00e9s publiques.
La jurisprudence actuelle reconna\u00eet qu'un d\u00e9sendettement doit se baser sur un minimum vital \u00e9largi et ne pas durer plus de trois ans. Ce minimum vital \u00e9largi est reconnu comme \u00e9tant le minimum vital de saisie augment\u00e9 des imp\u00f4ts courants et d'une petite marge financi\u00e8re permettant d'absorber des al\u00e9as financiers tels que les frais dentaires et de lunettes, par exemple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra s'inspirer de la pratique actuelle afin de ne pas nuire au d\u00e9sendettement des personnes ayant, elles, les moyens d'obtenir un accord avec leurs cr\u00e9anciers.
Il est en effet n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une proc\u00e9dure s'int\u00e9grant dans la l\u00e9gislation actuelle afin de continuer \u00e0 favoriser les solutions n\u00e9goci\u00e9es entre les d\u00e9biteurs et leurs cr\u00e9anciers. Cette solution devrait servir en priorit\u00e9 les d\u00e9biteurs qui n'ont aucune marge de manoeuvre et qui ne sortiront jamais de la spirale de l'endettement dans les conditions actuelles. Il s'agit de donner une option \u00e0 ceux qui n'ont pas de perspective de d\u00e9sendettement.
Il conviendra d'associer les milieux concern\u00e9s lors de l'\u00e9laboration de l'adaptation des dispositions l\u00e9gales.
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