Face \u00e0 la perc\u00e9e du num\u00e9rique dans tous les domaines, la Suisse d\u00e9pend de plus en plus d'un petit nombre de syst\u00e8mes d'information et de composants num\u00e9riques cl\u00e9s. La s\u00e9curit\u00e9 des nouveaux processus et applications num\u00e9riques et la confiance qu'on peut leur accorder reposent pour l'essentiel sur leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs. La plupart de ces composants extr\u00eamement sensibles sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 font appel \u00e0 des technologies ferm\u00e9es et propri\u00e9taires, provenant de l'\u00e9tranger\u00a0; ils ne peuvent pas \u00eatre inspect\u00e9s par des services suisses. Comme l'ont montr\u00e9 divers incidents r\u00e9cents (par ex. la faille Meltdown affectant les processeurs Intel), les garanties commerciales sont loin d'exclure tout risque majeur pour la s\u00e9curit\u00e9.
Pour la Suisse, cette situation entra\u00eene des risques syst\u00e9miques importants. Des puissances ou acteurs \u00e9trangers sans scrupules ayant connaissance de faiblesses actuelles de l'infrastructure num\u00e9rique ou de ses composants peuvent pirater en tout temps des donn\u00e9es sensibles, voire prendre le contr\u00f4le de pans entiers des syst\u00e8mes et applications d'information suisses. Les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 touchent l'ensemble des processus de conception et de production. Des fonctions dites malveillantes (\"malicious features\") peuvent \u00eatre intentionnellement introduites d\u00e8s la phase de la conception, sans que les clients puissent s'en rendre compte, du fait du caract\u00e8re ferm\u00e9 de la technologie. On risque ainsi des attaques d\u00e9vastatrices dites \"par canal auxiliaire\" (\"side channel attacks\"), dans les domaines de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et des \u00e9quipements \u00e9lectromagn\u00e9tiques, par exemple.
Dans l'univers num\u00e9rique, la Suisse ne peut pr\u00e9server son statut mondial unique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de fiabilit\u00e9 et de protection exemplaire des donn\u00e9es que si de pareils risques sont exclus gr\u00e2ce \u00e0 des mesures cr\u00e9dibles. Elle doit notamment \u00eatre \u00e0 m\u00eame de prot\u00e9ger et de d\u00e9velopper ses syst\u00e8mes et composants num\u00e9riques de mani\u00e8re autonome.
En cr\u00e9ant un march\u00e9 suisse fiable pour les mat\u00e9riels, syst\u00e8mes d'exploitation et plateformes d'ordinateurs num\u00e9riques, notre pays pourrait non seulement pr\u00e9venir des risques syst\u00e9miques consid\u00e9rables, mais encore s'ouvrir de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e9conomiques. De nombreux pays sont tout aussi d\u00e9pendants que la Suisse de composant \u00e9trangers sensibles sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9, mais ne disposent pas du m\u00eame savoir-faire ni des m\u00eames ressources qui leur permettraient d'investir dans leurs propres technologies. On peut partir du principe qu'ils accorderont une plus grande confiance \u00e0 notre pays, dont la r\u00e9putation mondiale de s\u00e9curit\u00e9, de stabilit\u00e9 politique et de neutralit\u00e9 n'est plus \u00e0 faire, qu'aux conglom\u00e9rats technologiques dominants.
La cr\u00e9ation d'un march\u00e9 suisse fiable pour les mat\u00e9riels, syst\u00e8mes d'exploitation et plateformes d'ordinateurs num\u00e9riques rev\u00eat une importance strat\u00e9gique capitale pour notre pays. \u00c9tant donn\u00e9 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes num\u00e9riques et les chances \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 une strat\u00e9gie \"swiss secure\" comme celle qui est propos\u00e9e ici, il faut en l'occurrence un effort conjoint de tous les acteurs priv\u00e9s et publics concern\u00e9s, \u00e0 savoir le monde politique, les instituts de recherche et l'\u00e9conomie priv\u00e9e. L'objectif d'une pareille strat\u00e9gie d'innovation serait d'exclure les risques syst\u00e9miques au moyen d'une conception et d'une certification nationales des composants num\u00e9riques cl\u00e9s et d'exploiter les chances \u00e9conomiques qui en r\u00e9sulteraient.
Me fondant sur le pr\u00e9sent expos\u00e9, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quel jugement porte-t-il sur les risques que la forte d\u00e9pendance de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de syst\u00e8mes et de composants cl\u00e9s ferm\u00e9s et propri\u00e9taires provenant de l'\u00e9tranger, sans possibilit\u00e9 de certification ni d'inspection dans notre pays, fait courir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9conomie suisses\u00a0? A-t-il men\u00e9 une analyse approfondie et techniquement \u00e9tay\u00e9e de ces risques\u00a0? Si ce n'est pas le cas, quand et dans quel cadre pense-t-il le faire\u00a0?
2. Quel jugement porte-t-il sur les cons\u00e9quences que notre forte d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de composants num\u00e9riques non certifi\u00e9s par des services suisses peut avoir sur la r\u00e9putation de la Suisse en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de fiabilit\u00e9, qui est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif du succ\u00e8s mondial de notre \u00e9conomie\u00a0?
3. Est-il lui aussi d'avis que notre pays, du fait des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de recherche offertes par les deux EPF, les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, dispose d'avantages remarquables pour stimuler le d\u00e9veloppement d'un march\u00e9 fiable et autonome pour les mat\u00e9riels num\u00e9riques\u00a0?
4. Quel jugement porte-t-il sur la base industrielle suisse, dans la perspective du d\u00e9veloppement d'un march\u00e9 fiable pour les mat\u00e9riels num\u00e9riques\u00a0?
5. Est-il lui aussi d'avis que les atouts de la Suisse (fiabilit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 etc.) constituent autant d'\u00e9l\u00e9ments importants pour le succ\u00e8s d'une branche \u00e9conomique tourn\u00e9e vers l'avenir, telle qu'elle est \u00e9voqu\u00e9e ici\u00a0?
6. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre, en accord avec les acteurs priv\u00e9s et publics concern\u00e9s, des mesures permettant aussi bien de d\u00e9velopper un march\u00e9 de mat\u00e9riels num\u00e9riques \"swiss secure\" fiable, fond\u00e9 sur un durcissement des normes d'\u00e9valuation et de certification, que de mettre \u00e0 profit les chances \u00e9conomiques offertes par une strat\u00e9gie de ce type sur le march\u00e9 technologique mondial\u00a0? Quelle approche concr\u00e8te juge-t-il propre \u00e0 atteindre ce but\u00a0?
7. Quelles sont, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les incitations envisageables pour soutenir les entreprises industrielles et technologiques suisses d\u00e9sireuses d'\u00e9tablir un march\u00e9 de mat\u00e9riels num\u00e9riques \"swiss secure\" et les aider \u00e0 lever les fonds d'investissement, initialement \u00e9lev\u00e9s\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un march\u00e9 pour des composants num\u00e9riques sensibles sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 d\u00fbment certifi\u00e9s, en soutenant par exemple l'acquisition de composants mat\u00e9riels de ce type pour \u00e9quiper des infrastructures publiques d'importance strat\u00e9gique (transports, \u00e9nergie, sant\u00e9 etc.)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le risque d\u00e9coulant de la d\u00e9pendance d\u00e9crite \u00e0 l'\u00e9gard de fabricants \u00e9trangers dans le domaine des syst\u00e8mes num\u00e9riques n'est pas immuable. Il est li\u00e9 \u00e0 la probabilit\u00e9 que cette d\u00e9pendance soit exploit\u00e9e activement et au pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulterait pour la Suisse. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne proc\u00e8de pas \u00e0 une analyse ponctuelle de cette question, mais \u00e0 une analyse continue de l'\u00e9tat des menaces et des vuln\u00e9rabilit\u00e9s des syst\u00e8mes num\u00e9riques dans les secteurs \u00e9conomiques d'importance vitale pour la Suisse, dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques. Ces travaux sont men\u00e9s en collaboration \u00e9troite avec les milieux \u00e9conomiques et les hautes \u00e9coles.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance aux atouts de la Suisse que sont la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9. Il est conscient que le monde num\u00e9rique - \u00e0 quoi s'ajoute une d\u00e9pendance possible par rapport aux fabricants \u00e9trangers - pose des d\u00e9fis de taille \u00e0 l'\u00e9conomie. Il est convaincu que les entreprises suisses connaissent l'importance de ces atouts et qu'elles les prennent en compte lors de l'acquisition et de l'utilisation de syst\u00e8mes num\u00e9riques. Toutefois, il sait aussi que la pression \u00e9lev\u00e9e sur les prix peut inciter \u00e0 n\u00e9gliger les investissements dans la s\u00e9curit\u00e9. Il soutient par cons\u00e9quent le d\u00e9veloppement, en collaboration avec les associations \u00e9conomiques, de normes minimales en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9.
3. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cette opinion. Il consid\u00e8re toutefois que le haut niveau de formation constitue une condition n\u00e9cessaire, mais non suffisante, pour le d\u00e9veloppement d'un tel march\u00e9.
4. L'une des grandes forces de l'industrie suisse r\u00e9side dans la fabrication de produits hautement sp\u00e9cialis\u00e9s, cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle appartiennent les logiciels et mat\u00e9riels num\u00e9riques propri\u00e9taires. De ce point de vue, l'industrie suisse semble tout \u00e0 fait en mesure d'occuper cette niche avec succ\u00e8s. Cependant, au regard des co\u00fbts de production \u00e9lev\u00e9s et de la modestie du march\u00e9 national suisse, les chances que les entreprises suisses parviennent \u00e0 s'imposer sur le march\u00e9 de masse des mat\u00e9riels num\u00e9riques \u00e0 l'\u00e9chelle internationale sont minces.
5. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet avis.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas comme r\u00e9aliste le d\u00e9veloppement d'un march\u00e9 de mat\u00e9riels num\u00e9riques sur la base de normes d'\u00e9valuation et de certification. Il s'attendrait au contraire \u00e0 ce que les longues proc\u00e9dures n\u00e9cessaires freinent l'innovation. Le march\u00e9 technologique mondial est extr\u00eamement dynamique. Il est donc essentiel que les entreprises suisses puissent r\u00e9agir rapidement et librement aux nouveaux d\u00e9veloppements, sans devoir attendre que leurs produits aient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des contr\u00f4les stricts avant leur mise sur le march\u00e9. Par ailleurs, la vie de ces produits est jalonn\u00e9e de nombreuses mises \u00e0 jour, raison pour laquelle un syst\u00e8me statique de certifications de produits ne d\u00e9ploierait que des effets limit\u00e9s. Dans ce contexte dynamique, il faut partir du principe que les acteurs du march\u00e9 sont mieux plac\u00e9s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour conna\u00eetre les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits. C'est pourquoi la politique \u00e9conomique suisse se concentre plus sur la cr\u00e9ation d'un cadre favorable \u00e0 l'\u00e9conomie que sur la promotion de certaines branches industrielles ou technologies.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut tout soutien direct de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des entreprises industrielles et technologiques suisses en raison du principe de libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 et 94 de la Constitution). Pour cette m\u00eame raison, il ne souhaite pas non plus subventionner les achats de mat\u00e9riel num\u00e9rique suisse par les entreprises priv\u00e9es. Cependant, les entreprises technologiques suisses peuvent obtenir de l'aide pour le d\u00e9veloppement de mat\u00e9riel s\u00fbr dans le cadre des mesures d'encouragement de l'innovation et s'assurer ainsi de meilleures chances de r\u00e9ussir leur entr\u00e9e sur le march\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Vonlanthen Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537747200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|34|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514943747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528848000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal"}}