Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions techniques du d\u00e9compte des prestations prises en charge par la LAMal\u00a0: \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai transitoire convenable, le d\u00e9compte \u00e0 la charge de la LAMal ne doit \u00eatre possible qu'avec une demande adress\u00e9e aux assureurs-maladie sous une forme num\u00e9ris\u00e9e avec des donn\u00e9es structur\u00e9es et standardis\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les \u00e9ventuelles exceptions.
","ReasonText":"La loi confie aux assureurs-maladie la t\u00e2che de contr\u00f4ler les factures. Ce sont ainsi quelque 120 millions de factures, de forme et de qualit\u00e9 tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, qui doivent \u00eatre enregistr\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es chaque ann\u00e9e\u00a0; un chiffre qui tend \u00e0 augmenter. Pour garantir un contr\u00f4le des factures \u00e0 la charge de la LAMal qui soit moderne, efficient et rapide tout en \u00e9tant minutieux, il est imp\u00e9ratif de mettre en oeuvre une saisie num\u00e9rique et un transfert structur\u00e9 et standardis\u00e9 de donn\u00e9es des fournisseurs de prestations aux assureurs-maladie. La transmission de documents papier simplement scann\u00e9s ne suffit pas. Les formats num\u00e9riques, qui g\u00e9n\u00e8rent beaucoup moins d'erreurs et contiennent des donn\u00e9es structur\u00e9es et standardis\u00e9es, sont avantageux pour les fournisseurs de prestations car la r\u00e9duction des erreurs signifie moins de renvois, de demandes de renseignements et de rapports et, partant, un paiement plus rapide. En outre, les formats num\u00e9riques permettent aux assureurs-maladie, gr\u00e2ce \u00e0 des processus largement automatis\u00e9s, de contr\u00f4ler les factures beaucoup plus rapidement et, qui plus est, de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise. Les assureurs-maladie peuvent ainsi assumer avec encore plus d'efficacit\u00e9 la t\u00e2che qui leur est d\u00e9volue l\u00e9galement et qui a une influence sur les primes, ce qui profite \u00e9galement aux payeurs de primes et aux contribuables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les fournisseurs de prestations doivent transmettre leurs factures par voie \u00e9lectronique, dans un format structur\u00e9 et standardis\u00e9. Le traitement num\u00e9rique des factures a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans la motion Brand 17.4270, \"LAMal. Instaurer la transparence dans le d\u00e9compte des prestations factur\u00e9es selon le Tarmed\", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter. La motion Grossen J\u00fcrg 18.3664, \"Syst\u00e8me de sant\u00e9 et num\u00e9risation. Remise par voie \u00e9lectronique de toutes les factures aux assureurs\", a elle aussi pour objectif une transmission \u00e9lectronique des factures entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne toutefois que l'obligation de transmission \u00e9lectronique ne doit pas \u00eatre \u00e9tendue aux assur\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des applications qui existent d\u00e9j\u00e0 dans certains domaines pour le d\u00e9compte des prestations entre assureurs et fournisseurs de prestations\u00a0; il est conscient des efforts actuels en mati\u00e8re de standardisation de la transmission \u00e9lectronique des factures par le biais de plateformes. Il soutient ces efforts et souhaite continuer \u00e0 laisser les acteurs concern\u00e9s mettre au point les outils n\u00e9cessaires \u00e0 ces processus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536883200000)\/","SubmittedBy":"Buffat Micha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718275730000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718362149033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}