Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi qui retirera \u00e0 la SSR une partie (\u00e0 d\u00e9finir) de la redevance pour l'attribuer \u00e0 la presse papier (ind\u00e9pendamment de ses positions politiques).
","ReasonText":"On sait qu'en Suisse comme ailleurs, la presse papier est en grande difficult\u00e9. Des titres disparaissent dans toutes les r\u00e9gions linguistiques du pays. Au Tessin, par exemple, le \"Giornale del Popolo\" a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 mis en faillite.
Lors du vote sur l'initiative \"Oui \u00e0 la suppression des redevances radio et t\u00e9l\u00e9vision (suppression des redevances Billag)\", les opposants \u00e0 celle-ci ont largement \u00e9voqu\u00e9, \u00e0 tort en l'occurrence, le pluralisme de l'information. Ce pluralisme est menac\u00e9\u00a0: en effet, la SSR monopoliste continue de profiter de la redevance, de facto transform\u00e9e en imp\u00f4t, les cha\u00eenes priv\u00e9es re\u00e7oivent quelques miettes pour que le consensus sur la redevance ne soit pas remis en cause mais la presse papier n'a plus que les yeux pour pleurer. D'autant plus que sur un march\u00e9 publicitaire qui r\u00e9tr\u00e9cit comme peau de chagrin, elle doit faire face \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale de la SSR, qui b\u00e9n\u00e9ficie pourtant de la redevance. Puisque, le 4 mars dernier, les citoyens suisses ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 de conserver la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision, notamment au nom du pluralisme de l'information indispensable \u00e0 la d\u00e9mocratie, il serait juste qu'une partie de celle-ci (\u00e0 d\u00e9finir) soit retir\u00e9e \u00e0 la SSR et attribu\u00e9e \u00e0 la presse papier, ind\u00e9pendamment de son orientation politique, qui de par sa nature doit faire face \u00e0 des co\u00fbts fixes \u00e9lev\u00e9s.
La pr\u00e9sente motion charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement un projet de loi dans ce sens, afin de prot\u00e9ger v\u00e9ritablement le pluralisme du paysage m\u00e9diatique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion souhaite soutenir la diversit\u00e9 des m\u00e9dias en affectant une partie de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 l'aide \u00e0 la presse. La part allou\u00e9e \u00e0 la SSR devrait \u00eatre r\u00e9duite en cons\u00e9quence. L'auteur de la motion ne pr\u00e9cise pas s'il doit s'agir d'une aide directe ou indirecte.
Il manque une base constitutionnelle pour une aide directe \u00e0 la presse. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible de soutenir directement les produits de presse en utilisant la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision.
Le renforcement de l'aide indirecte \u00e0 la presse par le biais de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 dans la motion Vonlanthen 18.3070 \"Pour une politique des m\u00e9dias solide et tourn\u00e9e vers l'avenir, qui permette de renforcer le pluralisme m\u00e9diatique en Suisse\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y est oppos\u00e9 pour les raisons suivantes\u00a0:
L'aide indirecte \u00e0 la presse et la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision ont une orientation totalement diff\u00e9rente\u00a0: l'aide indirecte \u00e0 la presse profite \u00e0 la presse \u00e9crite et repose sur l'article 92 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), tandis que la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision garantit le service public dans le domaine des m\u00e9dias \u00e9lectroniques, sur la base de l'article 93 de la Constitution. Selon l'art.\u00a016, al.\u00a07, de la loi du 17 d\u00e9cembre 2010 sur la poste (LPO\u00a0; RS 783.0), 50 millions de francs sont \u00e0 disposition pour l'aide indirecte \u00e0 la presse (30 millions de francs pour la presse r\u00e9gionale et locale, 20 millions pour la presse associative et la presse des fondations). Une augmentation de l'aide indirecte \u00e0 la presse ou un transfert des moyens d'une cat\u00e9gorie \u00e0 l'autre exigeraient une modification de la loi sur la poste. Faute de base constitutionnelle, une augmentation de l'aide indirecte \u00e0 la presse par le biais de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision n'entre pas en ligne de compte. M\u00eame si l'efficacit\u00e9 de l'aide indirecte \u00e0 la presse est controvers\u00e9e, cette aide a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par l'adoption de la motion Bulliard-Marbach 13.3048 \"Contre la suppression de l'aide indirecte \u00e0 la presse sans solution de remplacement convaincante\", et elle le sera aussi longtemps qu'il n'existera aucune solution de remplacement convaincante. La redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision n'en constitue pas une.
La motion 18.3070 a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e le 14 juin 2018 au Conseil des \u00c9tats, qui a rejet\u00e9 la demande d'augmenter l'aide indirecte \u00e0 la presse par le biais de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision. L'auteur de la motion a ensuite retir\u00e9 son intervention, compte tenu du prochain d\u00e9bat sur la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514737820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}