Le mandat consistant pour la Poste \u00e0 assurer un service universel par la fourniture de services de paiement est d\u00e9crit \u00e0 l'article 32 de la loi sur la poste. Ce mandat l\u00e9gal pr\u00e9voit que la Poste doit tenir compte de tous les groupes de population et des besoins de la population en g\u00e9n\u00e9ral. Mais il ne mentionne pas explicitement les besoins des PME, qui diff\u00e8rent parfois consid\u00e9rablement de ceux des particuliers. Les offres en mati\u00e8re de services de paiement jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important pour les PME. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il y a de plus en plus d'offices de poste traditionnels qui sont transform\u00e9s en agences postales, cette situation va continuer de s'aggraver \u00e0 l'avenir. En automne 2017, la Poste a offert aux particuliers de nouvelles possibilit\u00e9s en mati\u00e8re de services de paiement \u00e0 domicile. Or, il est aussi tr\u00e8s important pour les PME de pouvoir effectuer des op\u00e9rations de paiement si possible dans leurs locaux. \u00c0 cet \u00e9gard, il existe une lacune dans la loi, que pointe du doigt notamment la Postcom dans son rapport annuel 2017.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de l'existence de cette lacune dans la loi\u00a0?
2. Pr\u00e9voit-il de combler cette lacune dans le cadre de la r\u00e9vision \u00e0 venir de la l\u00e9gislation postale\u00a0?
3. Envisage-t-il \u00e9ventuellement d'autres mesures pour faire en sorte que le mandat de service universel en mati\u00e8re de services de paiement puisse aussi \u00eatre renforc\u00e9 pour les PME\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le mandat de service universel relatif aux services de paiement comprend, hormis l'ouverture et la gestion d'un compte de paiement, les transactions li\u00e9es \u00e0 ce dernier (virements) ainsi que les op\u00e9rations en esp\u00e8ces (paiements et versements). L'offre doit \u00eatre accessible de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 tous les groupes de population et dans toutes les r\u00e9gions du pays. La Poste garantit aux personnes handicap\u00e9es un acc\u00e8s sans entraves aux services de paiement \u00e9lectroniques. Les prestations sont formul\u00e9es de mani\u00e8re technologiquement neutre, afin que Postfinance puisse am\u00e9nager l'offre d'une mani\u00e8re qui soit flexible et qui permette de couvrir les co\u00fbts. L'acc\u00e8s est garanti notamment par office de poste, agence, service \u00e0 domicile, distributeur automatique, correspondance ou voie \u00e9lectronique. Vu qu'il n'est pas possible de mesurer l'acc\u00e8s \u00e0 l'offre \u00e9lectronique, la mesure de l'accessibilit\u00e9 se limite aux op\u00e9rations en esp\u00e8ces. Ces prestations doivent \u00eatre accessibles en 30 minutes \u00e0 90\u00a0% de la population r\u00e9sidante permanente, \u00e0 pied ou par les transports publics. Pour d\u00e9finir les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d'une part bas\u00e9 sur la population r\u00e9sidante\u00a0; d'autre part, il est parti du principe que de nombreux services de paiement pouvaient \u00eatre fournis sans point d'acc\u00e8s physique desservi et qu'en outre, ils n'\u00e9taient souvent utilis\u00e9s qu'une fois par mois. Par cons\u00e9quent, la loi ne pr\u00e9sente pas de lacunes.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me de l'offre en mati\u00e8re de trafic des paiements en esp\u00e8ces que le mod\u00e8le d'agence pose pour les PME. Dans les agences, les versements au moyen de cartes de d\u00e9bit sont possibles. Pour de plus grandes retraits d'esp\u00e8ces et pour l'approvisionnement en esp\u00e8ces de clients commerciaux, la filiale de la Poste Securepost (www.securepost.ch) propose des solutions personnalis\u00e9es.
Au printemps 2017 d\u00e9j\u00e0, la Poste envisageait de tester une nouvelle solution pour le versement des recettes quotidiennes des PME (sur la base de l'offre \"Secure Cube\"). Vu le peu d'int\u00e9r\u00eat suscit\u00e9 aupr\u00e8s des clients consult\u00e9s, le projet a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9.
\u00c0 l'heure actuelle, pour le versement des recettes quotidiennes, la Poste d\u00e9veloppe une nouvelle solution adapt\u00e9e aux PME et couvrant les co\u00fbts. Jusqu'\u00e0 ce que cette offre soit disponible sur le march\u00e9, dans les r\u00e9gions o\u00f9 se trouvent des agences postales r\u00e9cemment am\u00e9nag\u00e9es, la Poste propose des solutions transitoires pragmatiques.
Le versement de recettes en esp\u00e8ces peut \u00eatre effectu\u00e9 non seulement au guichet de la Poste, mais aussi au guichet bancaire ou \u00e0 un guichet automatique avec possibilit\u00e9 de versement. L'enqu\u00eate sur les prestations postales men\u00e9e en \u00e9t\u00e9 2017 sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication montre que 40\u00a0% seulement des PME disposent d'un compte de paiement de Postfinance et que la moiti\u00e9 des PME ne r\u00e9alisent aucun versement en esp\u00e8ces.
Vu la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer ou d'intervenir d'une quelconque autre mani\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Egger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101800247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication"}}