En 2017, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) a publi\u00e9 sa premi\u00e8re Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 des genres et droits des femmes. L'un des six objectifs strat\u00e9giques du document est la promotion des droits en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et reproductive (objectif 4). Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant la mise en oeuvre concr\u00e8te de cet objectif strat\u00e9gique\u00a0:
1. D'apr\u00e8s le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), 225 millions de femmes qui souhaitent avoir recours \u00e0 des m\u00e9thodes de planification familiale efficaces et sans danger n'ont pas acc\u00e8s aux informations et services n\u00e9cessaires. Par quelles mesures concr\u00e8tes la Suisse contribue-t-elle \u00e0 l'application des droits de ces femmes en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et reproductive\u00a0?
2. La Suisse se r\u00e9f\u00e8re par ailleurs au programme d'action de la Conf\u00e9rence internationale sur la population et le d\u00e9veloppement (CIPD). En ad\u00e9quation avec l'Agenda 2030 de d\u00e9veloppement durable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 faire avancer les droits en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et reproductive au niveau national et \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux contraceptifs en Suisse pour les groupes vuln\u00e9rables de la population\u00a0? Quelles actions estime-t-il qu'il est n\u00e9cessaire d'entreprendre \u00e0 ce sujet\u00a0?
3. Dans quelle mesure ce quatri\u00e8me objectif strat\u00e9gique est-il concr\u00e8tement pris en compte dans le d\u00e9veloppement de programmes et de projets de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale\u00a0?
4. Dans quelle mesure les droits en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et reproductive sont-ils concr\u00e8tement pris en compte dans le cadre de l'aide humanitaire\u00a0?
5. Quelles ressources financi\u00e8res la Suisse met-elle \u00e0 disposition pour la mise en oeuvre de ce quatri\u00e8me objectif strat\u00e9gique dans le cadre de la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale et bilat\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La sant\u00e9 et les droits sexuels et reproductifs sont inscrits dans l'objectif 4 de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 des genres et Droits des femmes du DFAE ainsi que dans le Message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020 (FF 2016 2179). Selon les derniers chiffres du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le nombre de femmes qui n'ont pas encore acc\u00e8s \u00e0 des contraceptifs a diminu\u00e9, passant de 225 millions en 2014 \u00e0 214 millions en 2017. Dans le but de voir cette \u00e9volution positive se poursuivre, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) du DFAE soutient de mani\u00e8re cibl\u00e9e le Programme des Nations Unies sur le VIH/sida (Onusida), le FNUAP, l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) ainsi que l'International Planned Parenthood Federation (IPPF). En 2017, gr\u00e2ce \u00e0 l'IPPF et \u00e0 l'action de ses organisations membres r\u00e9parties dans plus de 160 pays, le nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de m\u00e9thodes de planification familiale a augment\u00e9 de 6,1 millions de personnes.
2. En Suisse, la sant\u00e9 sexuelle et reproductive rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et n'est g\u00e9r\u00e9e que dans certains domaines sp\u00e9cifiques au niveau f\u00e9d\u00e9ral par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Les femmes demandant l'asile repr\u00e9sentent un groupe vuln\u00e9rable. Dans une \u00e9tude cofinanc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Haute \u00c9cole sp\u00e9cialis\u00e9e bernoise a analys\u00e9 les services de sant\u00e9 sexuelle et reproductive dans le domaine de l'asile et a formul\u00e9 des recommandations \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s politiques comp\u00e9tentes. La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir concernant la situation des femmes r\u00e9fugi\u00e9es est actuellement analys\u00e9e plus en d\u00e9tail dans le cadre de la r\u00e9alisation du postulat Feri 16.3407.
3. Les programmes de la DDC visant \u00e0 promouvoir les droits en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et reproductive sont men\u00e9s principalement en Afrique australe, qui reste la r\u00e9gion du monde la plus touch\u00e9e par le VIH. Entre 2013 et 2016, l'action de la DDC a permis de sensibiliser 18,5 millions de jeunes sur des th\u00e8mes comme les infections sexuellement transmissibles et la pr\u00e9vention des grossesses non d\u00e9sir\u00e9es. La Suisse soutient \u00e0 travers de nombreux autres programmes l'\u00e9galit\u00e9 des genres, l'\u00e9ducation de base des filles et la mise en place de syst\u00e8mes de sant\u00e9 de base. Les hommes et les jeunes gar\u00e7ons sont \u00e9galement de plus en plus impliqu\u00e9s dans les questions li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 reproductive.
4. Pour assurer la protection de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive dans les situations d'urgence humanitaire, l'Aide humanitaire de la Suisse a con\u00e7u le module m\u00e9dical \"m\u00e8re et enfant\", qui garantit la prise en charge des m\u00e8res et des enfants par du personnel soignant. Ainsi, apr\u00e8s le tremblement de terre en Ha\u00efti en 2010, le personnel m\u00e9dical du Corps suisse d'aide humanitaire a particip\u00e9 \u00e0 300 accouchements et plus de 790 interventions m\u00e9dicochirurgicales. La pr\u00e9vention de la violence bas\u00e9e sur le genre et la protection contre ce type de violence font partie des lignes d'action prioritaires de l'Aide humanitaire de la Suisse, inscrites dans le Message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020.
5. En 2017, la DDC a contribu\u00e9 \u00e0 hauteur de 93,9 millions de francs \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 et des droits sexuels et reproductifs dans le sens de la mise en oeuvre du Programme d'action du Caire. Malgr\u00e9 les coupes budg\u00e9taires effectu\u00e9es en 2017, la DDC a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9duire le budget allou\u00e9 \u00e0 la promotion des droits en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et reproductive, mettant ainsi en \u00e9vidence l'importance fondamentale que rev\u00eat ce th\u00e8me.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514776387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Questions sociales|Sant\u00e9"}}