Selon le rapport annuel 2017 de l'Office de m\u00e9diation de l'assurance-maladie, le nombre de cas trait\u00e9s augmente constamment. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, l'Office de m\u00e9diation a ainsi enregistr\u00e9 5499 cas, soit une hausse de plus de 4,5\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce ne sont pas seulement les demandes de particuliers qui augmentent\u00a0: les services de conseil en mati\u00e8re de dettes, les services sociaux et les m\u00e9decins font de plus en plus souvent appel \u00e0 l'Office de m\u00e9diation, parfois avec des questions pour lesquelles il n'est pas comp\u00e9tent ou ne l'est qu'en partie (par ex. l'assurance-invalidit\u00e9, la r\u00e9duction des primes, la liste des mauvais payeurs et les cas de responsabilit\u00e9 civile).
Ind\u00e9pendamment de cette \u00e9volution, il s'av\u00e8re que 80\u00a0% des cas o\u00f9 l'Office de m\u00e9diation intervient sont r\u00e9gl\u00e9s en faveur des assur\u00e9s.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles conclusions tire-t-il de l'augmentation des cas trait\u00e9s par l'Office de m\u00e9diation de l'assurance-maladie\u00a0?
2. Faut-il prendre des mesures dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9, de la r\u00e9duction des primes ou des prestations compl\u00e9mentaires\u00a0? A-t-on par exemple besoin d'une offre de m\u00e9diation qui couvre l'ensemble de ces institutions\u00a0?
3. Est-il n\u00e9cessaire de former les services sociaux, les offices AI et d'autres offices afin qu'ils puissent suffisamment conseiller et repr\u00e9senter leurs clients dans le domaine des assurances-maladie\u00a0?
4. Le grand nombre de cas (80\u00a0%) qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s en faveur des assur\u00e9s apr\u00e8s l'intervention de l'Office de m\u00e9diation indique-t-il que les caisses-maladie essaient de plus en plus de contourner leurs obligations de paiement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La complexit\u00e9 du syst\u00e8me suisse d'assurance-maladie est source d'incertitudes et d'interrogations chez les personnes assur\u00e9es. L'am\u00e9lioration de la transparence du syst\u00e8me de sant\u00e9, qui passe par la simplification de ce dernier, constitue l'un des quatre domaines d'action de la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 (www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Strat\u00e9gies & politique > Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020). Elle fait \u00e9galement partie des mesures retenues dans le rapport du groupe d'experts sur la ma\u00eetrise des co\u00fbts (www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Assurances > Assurance-maladie > Ma\u00eetrise des co\u00fbts).
Il est possible que les personnes assur\u00e9es adoptent un regard plus critique, se renseignant plus r\u00e9guli\u00e8rement sur le syst\u00e8me d'assurance-maladie et remettant en question les d\u00e9cisions de leur assureur. Il se peut \u00e9galement que la charge financi\u00e8re de plus en plus lourde soit \u00e0 l'origine du nombre croissant de demandes soumises \u00e0 l'Office de m\u00e9diation de l'assurance-maladie. Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soit pas en mesure de tirer de conclusion d\u00e9finitive \u00e0 cet \u00e9gard, la situation confirme toutefois la n\u00e9cessit\u00e9 d'un organe ind\u00e9pendant.
2. Dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9, chaque personne assur\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier des conseils d'une organisation d'aide aux invalides. Gr\u00e2ce \u00e0 leur connaissance du domaine, \u00e0 leur longue exp\u00e9rience et \u00e0 leurs prestations visant \u00e0 int\u00e9grer les personnes en situation de handicap, ces organisations constituent l'interlocuteur id\u00e9al. La Conf\u00e9d\u00e9ration reconna\u00eet l'importance de leur r\u00f4le d'acteur ind\u00e9pendant en subventionnant notamment leurs activit\u00e9s de conseil, parmi lesquelles le conseil juridique. La cr\u00e9ation d'une institution suppl\u00e9mentaire ajouterait encore \u00e0 la complexit\u00e9 du syst\u00e8me et risquerait de d\u00e9sorienter les assur\u00e9s plut\u00f4t que de leur offrir une meilleure assistance. Ainsi qu'il l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Rossini 13.3516, \"M\u00e9diateur ou ombudsman en mati\u00e8re d'assurance-invalidit\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge par cons\u00e9quent pas opportun de cr\u00e9er un service de m\u00e9diation dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9.
La r\u00e9glementation de la r\u00e9duction des primes rel\u00e8ve en grande partie de la comp\u00e9tence cantonale. Les conditions r\u00e9gissant l'obtention d'une r\u00e9duction de primes, le montant de celles-ci et les modalit\u00e9s de versement diff\u00e8rent donc selon le canton de domicile et la personne assur\u00e9e. Le canton a \u00e9galement comp\u00e9tence pour fixer et verser les prestations compl\u00e9mentaires. Vu la diversit\u00e9 des r\u00e9glementations, il appartiendrait donc \u00e0 chaque canton d'instaurer un service de m\u00e9diation. Certains d'entre eux ont ainsi d\u00e9j\u00e0 mis en place un organe de m\u00e9diation de droit public, auquel les citoyens peuvent s'adresser en cas de probl\u00e8mes avec l'administration cantonale.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA\u00a0; RS 830.1), les assureurs et les organes d'ex\u00e9cution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de comp\u00e9tence, de renseigner les personnes int\u00e9ress\u00e9es sur leurs droits et obligations. Par ailleurs, si un assureur constate qu'un assur\u00e9 ou ses proches ont droit \u00e0 des prestations d'autres assurances sociales, il doit les en informer sans retard. Pour permettre aux services concern\u00e9s d'accomplir au mieux leur t\u00e2che, l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) propose des cours de coordination entre les assurances sociales, lesquels sont accessibles \u00e0 tous les collaborateurs de l'AI. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas n\u00e9cessaire de mettre en place une offre de formation suppl\u00e9mentaire.
Enfin, les cantons ont comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'organisation et de r\u00e9glementation des services sociaux\u00a0; il leur incombe donc \u00e9galement de veiller \u00e0 ce que le personnel concern\u00e9 soit form\u00e9 dans le domaine de l'assurance-maladie.
4. Dans son rapport annuel 2017, l'Office de m\u00e9diation de l'assurance-maladie indique que, dans 86,39\u00a0% des cas, sa t\u00e2che a consist\u00e9 \u00e0 confirmer la d\u00e9cision de l'assureur ou \u00e0 expliquer celle-ci \u00e0 la personne assur\u00e9e sans consultation avec l'assureur. Dans 7,38\u00a0% des cas, l'office est intervenu aupr\u00e8s des assureurs concern\u00e9s en formulant une demande, laquelle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e dans 80\u00a0% des cas. Ces chiffres renseignent toutefois uniquement sur le nombre d'interventions, sans pr\u00e9ciser si les demandes portaient uniquement sur le remboursement de prestations ou sur d'autres sujets.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514679447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Protection sociale|Sant\u00e9"}}