Apr\u00e8s que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res Ignazio Cassis a fait des d\u00e9clarations inconsid\u00e9r\u00e9es sur le conflit du Proche-Orient, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00fb lui rappeler quelle \u00e9tait la position officielle de la Suisse, pays neutre, avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne corrige ses propos. Or, Monsieur Cassis a donn\u00e9 maintenant une interview dans laquelle il indique que, s'agissant des n\u00e9gociations men\u00e9es avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord institutionnel, il serait pr\u00eat \u00e0 faire des concessions sur les mesures d'accompagnement. Cette d\u00e9claration revient \u00e0 passer outre la ligne rouge fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le 2 mars, en effet, lorsqu'il a pr\u00e9cis\u00e9 le mandat de n\u00e9gociation avec l'UE (voir communiqu\u00e9 du 5 mars), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 souhaiter que la Suisse puisse maintenir toutes ses mesures d'accompagnement \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
D'o\u00f9 les questions que je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. L'affirmation du 2 mars 2018 selon laquelle la Suisse souhaitait maintenir toutes ses mesures d'accompagnement ne constituait-elle donc pas une ligne rouge, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 dit\u00a0? Si tel est le cas\u00a0: pourquoi a-t-on laisser s'installer cette fausse impression et n'a-t-on pas corrig\u00e9 les rapports concern\u00e9s\u00a0? Et si tel n'est pas le cas\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il entre-temps modifi\u00e9 ou assoupli le mandat de n\u00e9gociation pr\u00e9cit\u00e9\u00a0?
2. S'il a modifi\u00e9 le mandat de n\u00e9gociation\u00a0: pourquoi n'a-t-il inform\u00e9 ni le public ni le Parlement de cette inflexion politique majeure\u00a0? S'il ne l'a pas fait\u00a0: que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'attitude du conseiller f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res lorsque celui-ci agit en dehors du mandat de n\u00e9gociation\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'un accord de coop\u00e9ration institutionnelle puisse recueillir une majorit\u00e9 politique s'il doit se traduire par un affaiblissement des mesures d'accompagnement, qui ont \u00e9t\u00e9 prises pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s en Suisse et pour lutter contre la concurrence \u00e9trang\u00e8re dans les domaines des services et de l'industrie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 2 mars 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9ciser le mandat de n\u00e9gociation du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif aux questions institutionnelles. Ce faisant, il a notamment cr\u00e9\u00e9 les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une entente avec l'UE sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends sur la base d'une solution arbitrale ind\u00e9pendante. Les commissions de politique \u00e9trang\u00e8re du Parlement et les cantons ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cette pr\u00e9cision du mandat de n\u00e9gociation.
1.-3. Les mesures d'accompagnement visent \u00e0 prot\u00e9ger les travailleurs contre les salaires et les conditions de travail inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne suisse ainsi qu'\u00e0 assurer des conditions de concurrence \u00e9quitables pour les entreprises suisses et \u00e9trang\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que le niveau actuel de protection reste pleinement garanti, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion d'un accord institutionnel avec l'UE. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les mesures d'accompagnement de l'Accord sur la libre circulation des personnes est rest\u00e9e inchang\u00e9e suite \u00e0 la d\u00e9cision du 2 mars 2018. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dressera un bilan des n\u00e9gociations lorsque celles-ci auront abouti \u00e0 un r\u00e9sultat.
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