1. Est-il vrai que l'hypoth\u00e8se de Lodrino comme futur site des ateliers a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e sans que les autorit\u00e9s locales en aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0?
2. Concernant l'option Arbedo-Castione, combien de terrains industriels ou agricoles devraient \u00eatre expropri\u00e9s\u00a0?
3. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s ont-ils \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s et inform\u00e9s pr\u00e9alablement\u00a0?
4. Le CF confirme-t-il que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue n\u00e9cessite un plan sectoriel, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a018, al.\u00a05, LCdF\u00a0? Si non, quelle est la proc\u00e9dure applicable\u00a0?
5. A-t-on pris en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e les cons\u00e9quences des recours \u00e9ventuels et des retards qui en d\u00e9couleraient pour le projet\u00a0? Si oui, quelles sont les conclusions de cet examen\u00a0?
","ReasonText":"Les CFF ont r\u00e9cemment confirm\u00e9 leur d\u00e9cision de d\u00e9placer les ateliers de Bellinzone \u00e0 Arbedo-Castione. Dans ce contexte, ils ont fait savoir qu'ils avaient adress\u00e9 une demande \u00e0 l'OFT portant sur une zone r\u00e9serv\u00e9e d'environ 150 000 m\u00e8tres carr\u00e9s destin\u00e9e \u00e0 des installations ferroviaires. L'option Arbedo-Castione a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 celles de Bodio-Giornico et de Lodrino. Diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, suscitant des doutes et quelques questions l\u00e9gitimes, ont fait surface depuis la d\u00e9cision des CFF. La premi\u00e8re est celle concernant la candidature pr\u00e9sum\u00e9e de la commune de Riviera, en vue d'accueillir les ateliers, puisqu'on a appris par la suite que personne (ni la commune ni l'ERS) n'avait eu vent de cette candidature, ce qui est pour le moins curieux. Mais revenons \u00e0 l'option retenue\u00a0: la n\u00e9cessit\u00e9 d'exproprier de nombreux terrains a d\u00e9j\u00e0 suscit\u00e9 des r\u00e9actions et des craintes chez les propri\u00e9taires priv\u00e9s touch\u00e9s, tels qu'une entreprise du secteur des transports et des mat\u00e9riaux inertes, qui occupe 300 personnes et est inqui\u00e8te pour son avenir. La question de l'expropriation annonc\u00e9e de terrains agricoles est encore plus pr\u00e9occupante car elle pourrait toucher d'importantes et pr\u00e9cieuses surfaces d'assolement (SDA). La r\u00e9action de l'association des paysans tessinois ne s'est pas fait attendre\u00a0: l'association a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu'elle se battrait pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la cat\u00e9gorie. La pr\u00e9sente intervention vise donc \u00e0 \u00e9tablir les risques li\u00e9s \u00e0 l'option choisie pour le nouveau site des ateliers, afin d'\u00e9viter que la r\u00e9alisation de ce projet important pour notre canton ne soit mise en p\u00e9ril.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le canton du Tessin a communiqu\u00e9 aux CFF sept emplacements possibles, parmi lesquels figure Lodrino. Les CFF ont ensuite examin\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 les emplacements propos\u00e9s. Les autorit\u00e9s locales n'ont pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es, et ce intentionnellement, puisqu'il fallait d'abord analyser et identifier la meilleure variante du point de vue de l'exploitation ferroviaire.
2. Afin de r\u00e9server les surfaces n\u00e9cessaires au projet de futur site des ateliers au Tessin, les CFF demandent la d\u00e9termination d'une zone r\u00e9serv\u00e9e de 150 000 m\u00e8tres carr\u00e9s dont 60 000 m\u00e8tres carr\u00e9s sont situ\u00e9s en zone industrielle, 78 500 m\u00e8tres carr\u00e9s en zone agricole et 11 500 m\u00e8tres carr\u00e9s sur des routes. Il est toutefois soulign\u00e9 qu'aucune expropriation n'a lieu dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination d'une zone r\u00e9serv\u00e9e.
3. Les CFF ont contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone les propri\u00e9taires des terrains qui font partie de la zone r\u00e9serv\u00e9e le 5 juin 2018, date \u00e0 laquelle ils ont d\u00e9pos\u00e9 la demande \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT). Except\u00e9 un propri\u00e9taire qui n'a pas \u00e9t\u00e9 joignable par t\u00e9l\u00e9phone, tous les propri\u00e9taires ont donc \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s avant que l'OFT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement formel de la proc\u00e9dure. Le m\u00eame jour, les CFF ont inform\u00e9 par \u00e9crit tous les propri\u00e9taires sur les cons\u00e9quences de la zone r\u00e9serv\u00e9e et sur l'exercice de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9, et les ont invit\u00e9s \u00e0 une soir\u00e9e d'information qui s'est tenue le jeudi 14 juin 2018. \u00c0 l'occasion de cette soir\u00e9e, les CFF ont illustr\u00e9 le parcours de leur demande ainsi que les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 une zone r\u00e9serv\u00e9e, et les propri\u00e9taires ont pu poser des questions.
4. En vertu de l'art.\u00a018, al.\u00a05, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF), l'obligation de pr\u00e9voir un plan sectoriel pour les projets ferroviaires d\u00e9pend du degr\u00e9 d'incidence de ces projets sur le territoire et sur l'environnement. Suite \u00e0 la demande des CFF en vue de la d\u00e9termination d'une zone r\u00e9serv\u00e9e, l'OFT est en train d'examiner si le projet pour lequel la zone r\u00e9serv\u00e9e est demand\u00e9e implique une modification du Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail (SIS), au sens de l'art.\u00a018, al.\u00a05, LCdF. La simple d\u00e9termination d'une zone r\u00e9serv\u00e9e, en revanche, ne requiert pas de modification du SIS. L'OFT \u00e9lucidera en outre avec le canton du Tessin les modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle adaptation du plan directeur cantonal. \u00c9tant donn\u00e9 que ladite demande des CFF porte sur la d\u00e9termination d'une zone r\u00e9serv\u00e9e, elle suit la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l'article 18n LCdF en relation avec la proc\u00e9dure vis\u00e9e aux articles 18ss LCdF. Dans le cadre de la proc\u00e9dure, le canton donne aux propri\u00e9taires un d\u00e9lai de prise de position ou d'opposition, afin de respecter leur droit d'\u00eatre entendus. La d\u00e9cision de l'OFT, dans le cadre de laquelle les requ\u00eates des propri\u00e9taires, des communes et du canton seront examin\u00e9es, pourra faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
5. Dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'approbation, des retards dus \u00e0 des oppositions ou \u00e0 des recours sont toujours possibles. C'est la cons\u00e9quence des garanties offertes par la loi pour la protection des int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s. Il incombe principalement au requ\u00e9rant de prendre en consid\u00e9ration l'\u00e9ventualit\u00e9 de ces retards.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514604810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}