Une \u00e9tude de l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel a abouti \u00e0 la conclusion que les ph\u00e9nom\u00e8nes de l'exploitation du travail et de la traite d'\u00eatres humains \u00e0 cette fin existaient en Suisse. Les sp\u00e9cialistes estiment que le nombre de cas qui \u00e9chappent aux statistiques est important.
Ils sont quasiment unanimes quant au fait que le cadre juridique actuel et son application n'ont qu'un tr\u00e8s faible effet dissuasif. Les crit\u00e8res qui pourraient donner lieu \u00e0 une condamnation pour traite d'\u00eatres humains (art. 182 du Code p\u00e9nal suisse, CP) ou pour usure (art. 157 CP) sont trop stricts, la fourniture des preuves demande beaucoup de travail et la quotit\u00e9 de la peine inflig\u00e9e en cas de condamnation est souvent si faible que l'exploitation reste rentable.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Quels pays europ\u00e9ens disposent d'une infraction propre relative \u00e0 l'exploitation du travail et depuis quand\u00a0? Quels r\u00e9sultats observe-t-on dans la pratique quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la mesure pour la pr\u00e9vention, l'aide des victimes, l'identification des auteurs d'infraction et la poursuite p\u00e9nale\u00a0?
2. La cr\u00e9ation d'une infraction sp\u00e9cifique pour l'exploitation du travail permettrait d'appr\u00e9hender et de sanctionner le ph\u00e9nom\u00e8ne illicite de l'esclavage moderne dans les cas o\u00f9 il n'est pas possible de prononcer une condamnation pour traite d'\u00eatres humains. On pense par exemple aux cas o\u00f9 la personne exploit\u00e9e n'a pas fait l'objet d'une traite d'\u00eatres humains, o\u00f9 les preuves d'une telle traite ne sont pas suffisantes ou encore o\u00f9 les faits ne remplissent pas les conditions d'une autre infraction (usure, escroquerie) et o\u00f9 finalement il ne s'agit que d'une simple exploitation d'une situation de d\u00e9tresse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis\u00a0? Si non, pourquoi pas\u00a0? Quelles autres solutions proposent-ils pour les cas \u00e9voqu\u00e9s\u00a0?
3. Dans les cas n'entrant pas dans le champ d'application de la traite d'\u00eatres humains, les infractions retenues pour la proc\u00e9dure sont moins graves que les faits vis\u00e9s, notamment lorsque des conditions de travail sont proches de l'esclavage. Les sanctions sont, elles aussi, trop faibles. Ces situations sont d\u00e8s lors in\u00e9vitablement minimis\u00e9es. Quelles mesures doivent \u00eatre prises de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. L'article 195 CP permet de condamner l'exploitation de l'activit\u00e9 sexuelle m\u00eame si les conditions de la traite d'\u00eatres humains ne sont pas remplies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que cet article a facilit\u00e9 l'enqu\u00eate et la poursuite des situations vis\u00e9es\u00a0? Quels arguments s'opposeraient \u00e0 la cr\u00e9ation d'une norme similaire pour l'exploitation du travail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour une vue d'ensemble des l\u00e9gislations et des pratiques des autres pays d'Europe, on peut se reporter \u00e0 l'\u00e9tude faite en 2015 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne (FRA) sous http\u00a0://fra.europa.eu/en/publication/2015/severe-labour-exploitation-workers-moving-within-or-european-union. Cette premi\u00e8re \u00e9tude porte sur toutes les formes punissables d'exploitation de la main-d'oeuvre provenant d'autres \u00c9tats membres de l'UE ou de pays tiers. Elle montre que tant la d\u00e9finition de l'exploitation par le travail que les mesures prises pour la combattre diff\u00e8rent d'un \u00c9tat membre de l'UE \u00e0 l'autre. Elle formule une s\u00e9rie de propositions pour am\u00e9liorer la situation, principalement dans le domaine de la pr\u00e9vention.
2./3. Le droit p\u00e9nal en vigueur sanctionne la traite d'\u00eatres humains, y compris lorsqu'elle vise l'exploitation par le travail (art. 182 CP). Lorsque l'exploitation ne pr\u00e9sente pas les caract\u00e9ristiques de la traite d'\u00eatre humains, elle peut entrer dans le champ d'application d'autres dispositions de droit p\u00e9nal et civil, et en particulier du droit du travail. En mati\u00e8re p\u00e9nale, elle peut r\u00e9aliser notamment les infractions de l\u00e9sions corporelles (art. 122ss CP), de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), de menace (art. 180 CP), de contrainte (art. 181 CP), de s\u00e9questration et enl\u00e8vement (art. 183 CP), d'escroquerie (art. 146 CP) et d'usure (art. 157 CP). Une autre loi est d\u00e9terminante\u00a0: la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (RS 823.20), qui vise \u00e0 contr\u00f4ler le respect des dispositions sur le salaire minimal par les employeurs. S'y ajoutent les dispositions garantissant la protection des travailleurs dans le Code des obligations, la loi sur le travail, la loi sur le travail au noir et les conventions collectives de travail. L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale du travail coordonne et soutient l'ex\u00e9cution des dispositions sur la protection des travailleurs par les cantons (notamment dans les domaines de la protection de la sant\u00e9 au travail et de la pr\u00e9vention des accidents du travail). Les inspections cantonales contr\u00f4lent les entreprises.
Les dispositions p\u00e9nales et autres couvrent un large spectre d'irr\u00e9gularit\u00e9s de gravit\u00e9 diverse qui peuvent \u00eatre commises dans le monde du travail. On peut l\u00e9gitimement douter qu'une norme p\u00e9nale consacr\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'exploitation par le travail permettra de mieux pr\u00e9venir et combattre ces cas. Il serait n\u00e9cessaire de d\u00e9finir l'exploitation par le travail, ce qui pr\u00e9sente des difficult\u00e9s en raison des diverses formes qu'elle rev\u00eat. Pour faire face aux agissements des exploiteurs et aux probl\u00e8mes pratiques qui se posent, il faut, plut\u00f4t que de placer un signal dans le Code p\u00e9nal, prendre des mesures pr\u00e9ventives et mieux coordonner l'action des services concern\u00e9s. Le droit p\u00e9nal est toujours un instrument de dernier recours. Soulignons en outre que l'\u00e9tude de l'Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel mentionn\u00e9e, qui d'ailleurs traite en premier lieu de l'exploitation par le travail dans le contexte de la traite d'\u00eatres humains, ne comprend pas d'examen des notions juridiques ni la jurisprudence.
\u00c0 ce jour, il y a eu peu de proc\u00e9dures judiciaires et d'arr\u00eats des tribunaux concernant la traite d'\u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation par le travail. Les autorit\u00e9s n'ont donc pas beaucoup d'exp\u00e9rience dans la r\u00e9colte des preuves et la poursuite de ce type d'infraction. Cependant, gr\u00e2ce notamment \u00e0 une sensibilisation au probl\u00e8me, le nombre d'affaires trait\u00e9es dans les cantons augmente. Il faut attendre de tirer des enseignements de ces cas et de leur appr\u00e9ciation par les tribunaux afin d'en tenir compte pour se faire une id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'utilit\u00e9 de mesures l\u00e9gislatives.
4. L'article 195 CP n'est pas une norme p\u00e9nale subsidiaire pour la traite des \u00eatres humains\u00a0; celle-ci est sanctionn\u00e9e par l'article 182 CP. L'article 182 prot\u00e8ge la libert\u00e9 et plus sp\u00e9cifiquement le droit de disposer de son corps, tandis que l'article 195 prot\u00e8ge sp\u00e9cifiquement le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination sexuelle en lien avec la prostitution. De plus, il n'est pas possible d'en d\u00e9duire une analogie avec l'exploitation de main-d'oeuvre. Une norme sanctionnant \u00e0 titre subsidiaire l'exploitation par le travail aurait des points de recoupement non seulement avec la traite des \u00eatres humains, mais aussi avec pratiquement toutes les infractions cit\u00e9es aux points 2 et 3, en particulier la contrainte et l'usure. Elle serait dans de nombreux cas redondante ou difficile \u00e0 d\u00e9limiter par rapport aux normes p\u00e9nales consid\u00e9r\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514517163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}