Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'octroi d'une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage soit subordonn\u00e9 \u00e0 l'obligation, pour tout ch\u00f4meur ou ch\u00f4meuse, d'effectuer un temps de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au profit de la communaut\u00e9. La loi fixera le principe, laissant aux ordonnances d'application le soin de r\u00e9gler les d\u00e9tails (cat\u00e9gories de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, fr\u00e9quence de cette occupation, assurance-accidents, sanctions en cas de non-respect, etc.).
","ReasonText":"Tomber au ch\u00f4mage est une \u00e9preuve, pour l'int\u00e9ress\u00e9-e comme pour son entourage. Rapidement, la personne en recherche d'emploi perd le contact avec la vie quotidienne, avec le rythme de travail, avec le monde de l'emploi. Cette personne se marginalise et pourrait avoir tendance \u00e0 se complaire dans cette situation. Ce d'autant plus qu'aujourd'hui, dans notre pays, le syst\u00e8me des indemnit\u00e9s en cas de ch\u00f4mage puis, si besoin, l'aide sociale, sont performants\u00a0: \u00e0 d\u00e9faut d'\u00eatre une panac\u00e9e, ces appuis apportent un r\u00e9confort financier non n\u00e9gligeable.
Il est d\u00e8s lors important et n\u00e9cessaire de ne pas exclure toutes ces personnes de notre soci\u00e9t\u00e9 mais, au contraire, de tout entreprendre pour les garder int\u00e9gr\u00e9es, voire leur r\u00e9apprendre l'int\u00e9gration. D\u00e8s lors, l'obligation pour elles d'accomplir r\u00e9guli\u00e8rement un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au service de la communaut\u00e9 peut contribuer \u00e0 ce maintien, voire \u00e0 cette r\u00e9int\u00e9gration. Cette d\u00e9marche aurait, en plus, l'avantage de conserver les liens sociaux entre les ch\u00f4meurs et la communaut\u00e9 et de leur \u00e9viter toute marginalisation croissante, dommageable \u00e0 eux-m\u00eames comme \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance-ch\u00f4mage (AC) vise \u00e0 garantir aux personnes assur\u00e9es une compensation convenable du manque \u00e0 gagner caus\u00e9 par leur ch\u00f4mage. En outre, elle permet \u00e9galement de pr\u00e9venir le ch\u00f4mage imminent, de combattre le ch\u00f4mage existant et de favoriser l'int\u00e9gration rapide et durable des assur\u00e9s dans le march\u00e9 du travail.
Un ch\u00f4meur ne peut percevoir une compensation financi\u00e8re sans fournir d'efforts consid\u00e9rables. En effet, il doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour \u00e9viter le ch\u00f4mage ou l'abr\u00e9ger (art. 17 al 1 LACI\u00a0; RS 837.0). Par cons\u00e9quent, pour b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'AC, l'assur\u00e9 a un certain nombre d'obligations non n\u00e9gligeables \u00e0 respecter, dont\u00a0:
- rechercher et accepter tout travail convenable lui permettant de sortir du ch\u00f4mage ou de r\u00e9duire le dommage r\u00e9sultant de ce dernier\u00a0;
- apporter la preuve de ses recherches d'emploi en nombre et en qualit\u00e9 suffisantes\u00a0;
- participer activement \u00e0 des entretiens de contr\u00f4le et de conseil\u00a0;
- accepter toute mesure du march\u00e9 du travail, par exemple un cours ou un programme d'occupation. En effet, un certain nombre de mesures pr\u00e9vues par l'AC visent \u00e0 soutenir la r\u00e9int\u00e9gration rapide et durable de l'assur\u00e9 sur le march\u00e9 du travail en am\u00e9liorant concr\u00e8tement son aptitude au placement. De plus, elles ont pour avantage de permettre \u00e0 l'assur\u00e9 de maintenir un rythme de travail et de rester tr\u00e8s actif. Par ce biais, ces personnes restent int\u00e9gr\u00e9es au monde du travail.
Une violation de ces obligations ne demeure pas sans cons\u00e9quence financi\u00e8re. L'assur\u00e9 sera sanctionn\u00e9 dans son droit \u00e0 l'indemnit\u00e9. Cette suspension peut durer jusqu'\u00e0 soixante jours. Par ailleurs, il peut m\u00eame \u00eatre priv\u00e9 de son droit \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage s'il persiste \u00e0 ne pas respecter les obligations pr\u00e9cit\u00e9es.
Il convient de pr\u00e9ciser que les ch\u00f4meurs ont \u00e9galement la possibilit\u00e9, avec l'autorisation de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente, d'effectuer des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles pour une courte dur\u00e9e sans que leur droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage ne soit compromis.
La loi pr\u00e9voit \u00e9galement le droit d'exercer une activit\u00e9 lucrative salari\u00e9e, parfois ind\u00e9pendante, tout en restant inscrit \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage. Il s'agira l\u00e0 d'un gain interm\u00e9diaire (GI). En effet, l'assur\u00e9 aura droit \u00e0 un versement compensatoire si le revenu de son activit\u00e9 interm\u00e9diaire est inf\u00e9rieur \u00e0 son indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Le GI est \u00e9galement un devoir en raison de l'obligation de diminuer le dommage cr\u00e9\u00e9 au fonds de l'assurance-ch\u00f4mage. L'accomplissement d'un GI repr\u00e9sente enfin un grand avantage pour l'assur\u00e9, car outre le fait de conserver un lien avec le monde du travail, cette activit\u00e9 am\u00e9liore ses possibilit\u00e9s de retrouver un emploi par une nouvelle exp\u00e9rience professionnelle et lui permet de cotiser aux assurances sociales.
Il convient de relever qu'en 2017, 74\u00a0% des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ont particip\u00e9 \u00e0 des mesures du march\u00e9 du travail ou \u00e9taient en GI. Par cons\u00e9quent, le risque que les personnes touchant les prestations de l'assurance-ch\u00f4mage soient marginalis\u00e9es ou qu'elles se d\u00e9connectent de la r\u00e9alit\u00e9 du monde du travail est tr\u00e8s faible.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage permet largement d'atteindre le but recherch\u00e9 par l'auteur de la motion qui est d'assurer aux ch\u00f4meurs un rythme de vie r\u00e9gulier et de maintenir un contact avec le monde du travail. Une obligation d'accomplir r\u00e9guli\u00e8rement un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral serait contreproductif vu le but de l'assurance-ch\u00f4mage qui vise la r\u00e9insertion rapide et durable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534291200000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514496420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}