Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis 2013, la Poste est en conflit avec les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ditrices concernant l'augmentation du prix de la distribution quotidienne des journaux et revues aux abonn\u00e9s. Quelle strat\u00e9gie de propri\u00e9taire la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle d\u00e9finie pour accompagner l'action du conseil d'administration et de la direction de la Poste \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que le l\u00e9gislateur s'est express\u00e9ment fond\u00e9 sur le groupe de destinataires le moins cher pour garantir la distribution dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0? Convient-il \u00e9galement que le l\u00e9gislateur s'attendait tr\u00e8s clairement \u00e0 ce que la Poste fasse de lourds d\u00e9ficits dans ce domaine et qu'il s'en accommodait\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des risques financiers que la Poste est susceptible de faire courir \u00e0 son propri\u00e9taire si elle continue de se retrancher pendant des ann\u00e9es dans une mentalit\u00e9 d'obstruction, d'autant que cette attitude est une des causes de l'affaire Car postal, qui a nui aux int\u00e9r\u00eats du propri\u00e9taire\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner de mani\u00e8re approfondie quelle strat\u00e9gie est poursuivie par les instances dirigeantes de la Poste dans ce conflit, afin d'intervenir le cas \u00e9ch\u00e9ant de mani\u00e8re anticip\u00e9e et de permettre de trouver une solution\u00a0?
","ReasonText":"Dans son conflit sur l'augmentation de prix, la Poste applique une tactique d'obstruction qui pourrait se faire au d\u00e9triment du contribuable. Apr\u00e8s cinq ann\u00e9es de proc\u00e9dures visant uniquement \u00e0 d\u00e9terminer qui de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication ou de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la poste est comp\u00e9tent et si l'association M\u00e9dias suisses pouvait avoir le statut de partie, proc\u00e9dures perdues en juillet 2017 par la Poste devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la justice se penche maintenant sur l'augmentation de prix elle-m\u00eame. Si la Poste perd cette proc\u00e9dure, apr\u00e8s l'avoir retard\u00e9e pendant des ann\u00e9es, elle devra annuler r\u00e9troactivement l'augmentation. Outre les frais de justice, il y a des risques financiers pour le contribuable. En tant que propri\u00e9taire de la Poste, la Conf\u00e9d\u00e9ration se doit de quantifier ces risques avec le conseil d'administration et la direction de la Poste, les \u00e9valuer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9duire. A d\u00e9faut, on entendra \u00e0 nouveau dans quelques ann\u00e9es, sans pouvoir rien faire, le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la Poste se dire choqu\u00e9 que la Poste ait jou\u00e9 la montre et donn\u00e9 le change pendant des ann\u00e9es et qu'elle ait camp\u00e9 sur ses positions contre la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, le tout au d\u00e9triment du contribuable. En l'occurrence, cependant, le conseil d'administration et la direction ont pleinement connaissance de la situation et celle-ci correspond \u00e0 leur volont\u00e9 expresse, tandis que le propri\u00e9taire et le l\u00e9gislateur la tol\u00e8rent passivement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dirige la Poste en fixant des objectifs strat\u00e9giques. Ceux-ci se limitent \u00e0 l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de l'entreprise, \u00e0 des objectifs g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de finances et de personnel, ainsi qu'\u00e0 des lignes directrices concernant les coop\u00e9rations et les prises de participation. La r\u00e9alisation de ces objectifs incombe au conseil d'administration. La conception concr\u00e8te des diff\u00e9rents services, et donc aussi la fixation des prix, est une t\u00e2che op\u00e9rationnelle de la Poste suisse. Dans ce domaine, celle-ci dispose de la m\u00eame marge de manoeuvre entrepreneuriale que n'importe quelle autre entreprise, dans le respect des dispositions l\u00e9gales. Il n'appartient donc pas non plus \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant que propri\u00e9taire, d'assister la Poste ou le conseil d'administration dans la proc\u00e9dure de surveillance en cours concernant le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des prix d'acheminement des journaux et des p\u00e9riodiques en abonnement.
2. Le contenu normatif de la disposition sur les agglom\u00e9rations doit \u00eatre clarifi\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de surveillance en cours. Toutes les personnes impliqu\u00e9es devraient avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que celle-ci soit rapide. Au stade actuel de la proc\u00e9dure, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) clarifie d'abord les faits pertinents pour l'appr\u00e9ciation de cette question de fond.
La Poste suisse est tenue d'indiquer \u00e0 l'OFCOM comment elle a interpr\u00e9t\u00e9 et mis en oeuvre jusqu'ici la disposition sur les agglom\u00e9rations, en vigueur depuis le 1er octobre 2012. L'OFCOM lui a demand\u00e9 les documents correspondants. D\u00e8s r\u00e9ception de ceux-ci, il v\u00e9rifiera si l'application par la Poste suisse de la disposition sur les agglom\u00e9rations est conforme aux exigences l\u00e9gales. Toutefois, il s'agit d'une proc\u00e9dure continue, raison pour laquelle aucune information sp\u00e9cifique ne peut \u00eatre fournie sur des questions de fond.
3. La proc\u00e9dure \u00e9tant au stade de l'instruction, il n'est pas encore possible d'estimer les co\u00fbts incombant aux autorit\u00e9s jusqu'\u00e0 sa cl\u00f4ture ex\u00e9cutoire. Toutefois, tant la clarification des faits pertinents que l'examen mat\u00e9riel subs\u00e9quent - quel que soit le comportement des parties \u00e0 la proc\u00e9dure - sont complexes et prennent un certain temps. Par cons\u00e9quent, aucune d\u00e9claration ne peut \u00eatre faite non plus au sujet des co\u00fbts pr\u00e9vus de la proc\u00e9dure. Vu que les \u00e9diteurs qui ont engag\u00e9 la proc\u00e9dure de surveillance participent en tant que partie, il sera n\u00e9cessaire, \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure, d'examiner en d\u00e9tail la mani\u00e8re dont les co\u00fbts doivent \u00eatre report\u00e9s. La question des cons\u00e9quences financi\u00e8res des prix non conformes \u00e0 la loi pour la Poste suisse ne pourra \u00eatre r\u00e9solue qu'une fois que le r\u00e9sultat sur le fond sera disponible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514444110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication"}}