Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire r\u00e9pondre financi\u00e8rement les membres de la direction de Car postal S\u00c0 qui ont \u00e9t\u00e9 remerci\u00e9s et la directrice d\u00e9missionnaire de la Poste. Il leur demandera ainsi de rembourser une partie de leur r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 savoir l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant exc\u00e9dant 200 000 francs de revenu annuel pour chaque ann\u00e9e o\u00f9 des manquements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, tant pour les membres de la direction de Car postal S\u00c0 qui ont \u00e9t\u00e9 remerci\u00e9s que pour la directrice de la Poste. Il demandera \u00e9galement le remboursement de tout bonus vers\u00e9 \u00e0 ces personnes et \u00e0 la directrice de la Poste pour chacune de ces ann\u00e9es. La directrice de la Poste touchait pr\u00e8s d'un million de francs par an (quelque 610 000 francs de salaire plus 316 800 francs de bonus). Toute continuation de versement du salaire aux personnes concern\u00e9es sera imm\u00e9diatement suspendue (pas de parachute dor\u00e9). On prendra les m\u00eames mesures contre toutes les personnes impliqu\u00e9es au sein de l'exploitation et du conseil d'administration de la Poste et de Car postal S\u00c0 qui ne sont pas encore connues. Enfin, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente doit mettre imm\u00e9diatement terme au copinage du PDC \u00e0 la Poste et \u00e0 Car postal SA.
","ReasonText":"Si les membres de la direction d'une entreprise ont droit \u00e0 un salaire \u00e9lev\u00e9, c'est notamment parce qu'ils doivent assumer une grande responsabilit\u00e9. Or, les escroqueries qui ont \u00e9t\u00e9 commises \u00e0 Car postal SA sont dues, selon les explications qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es, au fait que les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 remerci\u00e9es n'ont pas assum\u00e9 leurs responsabilit\u00e9s. Puisqu'elles ont \u00e9chou\u00e9 dans leurs t\u00e2ches, il faut qu'elles remboursent leurs bonus et une partie de leur revenu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure le pilotage de la Poste en lui assignant des objectifs strat\u00e9giques, mais il n'intervient pas dans les affaires op\u00e9rationnelles. Il incombe au Conseil d'administration de la Poste de d\u00e9terminer la r\u00e9mun\u00e9ration des membres de la direction du groupe - ainsi que des membres des directions des filiales. En principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aurait donc pas le droit d'exiger le remboursement des parts salariales d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es aux membres de la direction du groupe ou aux membres des directions des filiales. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire n'a pas accord\u00e9 pleine d\u00e9charge au Conseil d'administration de la Poste pour l'exercice 2017. La Conf\u00e9d\u00e9ration se r\u00e9serve ainsi la possibilit\u00e9 d'intenter des actions en responsabilit\u00e9 sur la base des r\u00e9sultats des enqu\u00eates en cours.
Le Conseil d'administration de la Poste a annonc\u00e9 qu'il examinera les questions de la responsabilit\u00e9 des organes et de la responsabilit\u00e9 pour dommages-int\u00e9r\u00eats. Pour les membres de la direction de Car postal, il a suspendu la partie variable de la r\u00e9mun\u00e9ration pour 2017. L'ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale de la Poste a elle-m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 qu'un ajustement de la part variable de sa r\u00e9mun\u00e9ration pour 2017 serait ajourn\u00e9. Le versement d'une prime aux membres de la direction de Car postal et \u00e0 l'ancienne directrice de la Poste pour l'exercice 2017 d\u00e9pend \u00e9galement des r\u00e9sultats des enqu\u00eates en cours. Les membres de la direction de Car postal qui ont \u00e9t\u00e9 remerci\u00e9s, ainsi que l'ancienne directrice de la Poste, recevront leur salaire jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. La Poste ne versera aucune indemnit\u00e9 de d\u00e9part.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs constat\u00e9 qu'il fallait globalement agir en ce qui concerne les salaires des cadres des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le 23 novembre 2016, il a donc adopt\u00e9 de nouvelles exigences concernant les honoraires et salaires des cadres sup\u00e9rieurs des entreprises et \u00e9tablissements li\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les prestations annexes des membres de la direction ne peuvent plus exc\u00e9der 10\u00a0% de la r\u00e9mun\u00e9ration fixe et la part variable de la r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un maximum de 50\u00a0% de la part fixe de la r\u00e9mun\u00e9ration. En outre, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est autoris\u00e9e \u00e0 fixer chaque ann\u00e9e de mani\u00e8re prospective un plafond pour le montant global des honoraires vers\u00e9s aux membres du conseil d'administration ainsi que pour la pr\u00e9sidence du conseil d'administration (s\u00e9par\u00e9ment) et pour le montant global de la r\u00e9mun\u00e9ration de la direction. Ces nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans les statuts des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que sont les CFF, la Poste, Skyguide et Ruag. Elles sont entr\u00e9es en vigueur pour la premi\u00e8re fois lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de 2018 en vue de l'exercice 2019.
Suite aux \u00e9v\u00e9nements de ces derniers mois (affaire Car postal, cyberattaque contre Ruag, vol de donn\u00e9es chez Swisscom), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le pilotage des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (gouvernement d'entreprise) \u00e0 un audit externe d'ici fin 2018.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|24|34|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690514434707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Finances|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Transports"}}