Le DETEC a publi\u00e9 sur son site Internet, le 11 juin 2018, un \"Rapport suppl\u00e9mentaire Kellerhals Carrard 2016-2018\" concernant les malversations commises au sein de Car postal \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2016. Ce rapport, qui n'est disponible qu'en allemand, ne contient curieusement pas de conclusions.
Les pages 33 et 34 de ce document apportent les informations suivantes\u00a0:
Un projet de rapport de r\u00e9vision de La Poste a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 25 juillet 2016 \u00e0 huit personnes\u00a0:
Daniel Landolf, responsable de Car postal\u00a0; Urs Schwaller, pr\u00e9sident du Conseil d'administration (CA) de la Poste\u00a0; Adriano Vassalli, vice-pr\u00e9sident du CA de la Poste\u00a0; Philippe Milliet et Myriam Meyer, membres du CA de la Poste\u00a0; Kerstin B\u00fcchel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Poste\u00a0; Susanne Ruoff, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la Poste\u00a0; Alex Glanzmann, responsable des finances de la Poste.
Ce projet de rapport de r\u00e9vision indique
a. que selon les exigences r\u00e9glementaires en vigueur, les prestations subventionn\u00e9es par les collectivit\u00e9s publiques dans le domaine du transport r\u00e9gional des voyageurs ne doivent pas d\u00e9gager de b\u00e9n\u00e9fices\u00a0;
b. que les objectifs financiers fix\u00e9s par la Poste \u00e0 Car postal contreviennent \u00e0 ces exigences\u00a0;
c. que si Car postal se limitait \u00e0 couvrir les co\u00fbts induits par les prestations fournies, les objectifs financiers qui lui sont assign\u00e9s par la Poste ne pourraient pas \u00eatre atteints.
Ce projet de rapport a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 en s\u00e9ance du comit\u00e9 \"Audit, Risk et Compliance\" de la Poste du 23 ao\u00fbt 2016 en pr\u00e9sence de Urs Schwaller, Adriano Vassalli, Philippe Milliet et Myriam Meyer, tous membres de ce comit\u00e9.
1. Quelles sont les mesures correctrices prises par le CA de la Poste en 2016 pour que les objectifs financiers fix\u00e9s \u00e0 Car postal soient conformes aux exigences r\u00e9glementaires en vigueur\u00a0?
2. Si aucune mesure correctrice n'a \u00e9t\u00e9 prise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il acceptable que le CA de la Poste tol\u00e8re en toute connaissance de cause que les objectifs financiers fix\u00e9s \u00e0 Car postal violent les exigences r\u00e9glementaires en vigueur\u00a0?
3. Le CA de la Poste a-t-il inform\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports, en sa qualit\u00e9 de pourvoyeur de subventions, des constats \u00e9tablis dans le projet de rapport de r\u00e9vision du 25 juillet 2016\u00a0?
4. Le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance du comit\u00e9 \"Audit, Risk et Compliance\" du 23 ao\u00fbt 2016 ne devrait-il pas \u00eatre rendu public dans son int\u00e9gralit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2016, la r\u00e9vision interne de la Poste a examin\u00e9 le \"processus de commande dans le transport r\u00e9gional\". Le projet de rapport du 25 juillet 2016 a soulign\u00e9 au chapitre intitul\u00e9 \"Tone at the top\" le conflit d'objectifs entre les exigences r\u00e9glementaires de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) et les objectifs EBIT du groupe La Poste. Toutefois, les passages en question ne contenaient aucune indication de comportement illicite ou d'irr\u00e9gularit\u00e9s dans la pratique comptable jusqu'en 2015. Il ressortait en revanche du rapport qu'une solution \u00e0 long terme pourrait \u00eatre trouv\u00e9e avec le projet Impresa introduit en 2016. Selon le projet de rapport, seul le secteur Car postal devait faire l'objet de mesures.
Le 23 ao\u00fbt 2016, lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 \"Audit, Risk and Compliance\" du conseil d'administration, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que le projet de rapport n'exigeait aucune intervention de la part du conseil d'administration.
Lors de sa conf\u00e9rence de presse du 11 juin 2018, le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la Poste s'est de lui-m\u00eame r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce rapport et a fait preuve d'autocritique dans le discours qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9\u00a0: \"Cependant, j'ai \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment inform\u00e9 d'un rapport d'audit interne \u00e0 l'intention de la direction de Car postal. J'\u00e9tais sur la liste de distribution ainsi que d'autres services. Ce rapport aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les v\u00e9ritables objectifs d'Impresa. Le rapport date du 25 juillet 2016, soit un bon mois apr\u00e8s mon entr\u00e9e en fonction. \u00c0 la lumi\u00e8re des connaissances actuelles r\u00e9sultant des enqu\u00eates disponibles maintenant, j'aurais interpr\u00e9t\u00e9 ces lignes d'une tout autre mani\u00e8re. J'assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de mon comportement, qui compte tenu des nouveaux \u00e9l\u00e9ments n'a pas \u00e9t\u00e9 assez critique...\".
2. En vertu des principes de gouvernance d'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entreprises f\u00e9d\u00e9rales en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il n'exerce toutefois aucune influence sur les affaires op\u00e9rationnelles. Conform\u00e9ment au droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le pilotage de la Poste, en tant que soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public, incombe au conseil d'administration.
Comme expliqu\u00e9 \u00e0 la question 1, sur la base du projet de rapport de la r\u00e9vision interne du 25 juillet 2016, le conseil d'administration de la Poste a suppos\u00e9 que le conflit d'objectifs mentionn\u00e9 pourrait \u00eatre r\u00e9solu avec le projet Impresa.
3. Comme le conseil d'administration n'a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de prendre d'autres mesures sur la base du rapport d'audit interne, il n'a pas non plus jug\u00e9 n\u00e9cessaire de fournir des informations \u00e0 l'OFT ou au propri\u00e9taire. La Poste Suisse \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en contact avec l'OFT en 2014 dans le cadre du projet Impresa. De l'avis de la Poste, il n'y avait alors aucune raison de fournir des informations suppl\u00e9mentaires aux autorit\u00e9s de surveillance.
4. La partie publi\u00e9e du rapport compl\u00e9mentaire r\u00e9dig\u00e9 par l'\u00e9tude Kellerhals Carrard \u00e0 l'intention du propri\u00e9taire contient tous les passages pertinents du proc\u00e8s-verbal concernant le point de l'ordre du jour \" Processus de commande dans le transport r\u00e9gional \". Les passages d\u00e9sign\u00e9s comme secrets d'affaires ne contiennent que des informations sur d'autres secteurs d'activit\u00e9 du groupe La Poste en dehors de Car postal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|24|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515479377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Finances|M\u00e9dias et communication|Transports"}}