Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les places de march\u00e9 en ligne et les plates-formes de services \u00e9trang\u00e8res qui livrent des biens ou fournissent des services en Suisse soient soumises \u00e0 la TVA. Ces mesures contribueront \u00e0 \u00e9viter les abus, \u00e0 r\u00e9duire les pertes de recettes de TVA importantes subies par la Suisse sur ces ventes de biens et de services et \u00e0 cr\u00e9er des conditions d'une concurrence \u00e9quitable pour les prestataires suisses.
","ReasonText":"La forte croissance du commerce en ligne observ\u00e9e depuis quelques ann\u00e9es s'acc\u00e9l\u00e8re de mani\u00e8re exponentielle. Ce boom offre des possibilit\u00e9s int\u00e9ressantes aux consommateurs et des perspectives de d\u00e9veloppement nouvelles aux entreprises. Mais il comporte \u00e9galement des risques qui peuvent avoir des effets non n\u00e9gligeables pour toute l'\u00e9conomie suisse. Les projections des observateurs du march\u00e9 indiquent qu'environ 100 millions de francs de recettes de TVA \u00e9chapperont chaque ann\u00e9e au fisc \u00e0 partir de 2020, la loi offrant des moyens d'action insuffisants. Ce calcul n'est qu'un des aspects du probl\u00e8me, car le d\u00e9veloppement des achats en ligne \u00e0 l'\u00e9tranger se fait sentir \u00e9galement sur le chiffres d'affaires des entreprises suisses, ce qui a pour effet de r\u00e9duire encore les recettes de la TVA pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Pleinement conscient du probl\u00e8me, le DFF a mis en place un groupe de travail qui est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie et de proposer des mesures concr\u00e8tes, en int\u00e9grant dans sa r\u00e9flexion le plan d'action auquel l'OCDE travaille actuellement. La pr\u00e9sente motion entend soutenir efficacement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son action et d\u00e9finir des orientations strat\u00e9giques concr\u00e8tes.
S'il est vrai que la r\u00e9vision partielle de la loi sur la TV\u00c0 qui entrera en vigueur en 2019 apportera des am\u00e9liorations ponctuelles, la situation en mati\u00e8re de recouvrement de la TVA sur les ventes et services en ligne propos\u00e9s en Suisse depuis l'\u00e9tranger reste insatisfaisante. Les commissions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces plates-formes pour les produits livr\u00e9s en Suisse \u00e9chappent elles aussi \u00e0 la TVA. Les plates-formes telles que Aliexpress, Wish, JD, etc., qui, selon les chiffres de l'Association suisse de vente \u00e0 distance, ont envoy\u00e9 jusqu'\u00e0 70 000 paquets par jour en Suisse en 2017, exp\u00e9dient g\u00e9n\u00e9ralement la marchandise sous le nom du participant \u00e0 la place de march\u00e9. Du point de vue du droit fiscal, ces plates-formes ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des vendeurs, mais comme des interm\u00e9diaires. Elles n'ont donc pas \u00e0 r\u00e9pondre du versement de la TVA par les prestataires qui distribuent des marchandises ou des services \u00e0 l'\u00e9tranger par leur interm\u00e9diaire, m\u00eame si elles mettent la logistique \u00e0 leur disposition, encaissent les paiements et organisent la distribution. Les \u00e9tudes men\u00e9es dans d'autres pays europ\u00e9ens montrent que le non-assujettissement \u00e0 la TVA des ventes sur des plates-formes en ligne constitue un probl\u00e8me reconnu, notamment en raison des bas prix pratiqu\u00e9s par les commer\u00e7ants et fournisseurs de services op\u00e9rant depuis l'Asie. En Allemagne, les pertes fiscales subies au titre des ventes sur les plates-formes en ligne sont estim\u00e9es \u00e0 quelque 800 millions d'euros par an.
Plusieurs pays europ\u00e9ens ont pris r\u00e9cemment des mesures pour imposer plus strictement l'obligation d'acquitter la TVA sur le commerce en ligne transfrontalier. En Grande-Bretagne, tous les commer\u00e7ants en ligne sont tenus, depuis 2017, de s'enregistrer sous un code fiscal britannique. S'ils ne respectent pas cette obligation, l'exploitant de la plate-forme doit r\u00e9pondre des commer\u00e7ants et des fournisseurs de services qui utilisent sa plate-forme. Selon le minist\u00e8re des finances britannique, cette mesure de lutte syst\u00e9matique contre les abus permettra de d\u00e9gager l'\u00e9quivalent de 1,3 milliard de francs de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires d'ici \u00e0 2021. En Allemagne, les ministres des finances des L\u00e4nder ont d\u00e9cid\u00e9 d'un commun accord, en 2017, que les plates-formes de vente en ligne comme Amazon, Ebay et Aliexpress devraient d\u00e9sormais r\u00e9pondre du d\u00e9lit de soustraction de TVA commis par les prestataires. Ils ont justifi\u00e9 cette mesure par les pertes de recettes fiscales \u00e9lev\u00e9es occasionn\u00e9es aux collectivit\u00e9s et par les distorsions de concurrence subies par les commer\u00e7ants et les fournisseurs de services allemands. Les propositions de normes l\u00e9gales \u00e9labor\u00e9es \u00e0 cet effet seront pr\u00e9sent\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e. Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa Strat\u00e9gie pour un march\u00e9 unique num\u00e9rique, l'UE a d\u00e9cid\u00e9 quant \u00e0 elle, en d\u00e9cembre 2017, d'imposer des devoirs plus stricts aux exploitants de plates-formes en mati\u00e8re de recouvrement de la TVA en instituant une obligation de responsabilit\u00e9. Ces mesures permettront \u00e9galement de lutter plus efficacement contre les fausses d\u00e9clarations.
Face \u00e0 la croissance rapide du commerce en ligne transfrontalier, la Suisse doit prendre elle aussi sans attendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour imposer plus strictement le paiement de la TVA aux commer\u00e7ants et fournisseurs de services \u00e9trangers. Si elle n'agit pas, les pertes de recettes de TVA augmenteront fortement dans les ann\u00e9es qui viennent. Sans compter que la franchise de TVA de 65 francs appliqu\u00e9e en Suisse aux ventes en ligne depuis l'\u00e9tranger, montant \u00e9lev\u00e9 en comparaison internationale, cr\u00e9e d\u00e9j\u00e0 des distorsions de concurrence et rend les prix \u00e0 l'importation moins chers, privant par l\u00e0 m\u00eame les collectivit\u00e9s de recettes fiscales. Il est donc essentiel, surtout \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, de restreindre autant que possible une exploitation syst\u00e9matique des franchises qui p\u00e9nalise les commer\u00e7ants suisses. Une solution possible est d'imposer une responsabilit\u00e9 ou une obligation de d\u00e9claration aux plates-formes en ligne pour les ventes qui sont r\u00e9alis\u00e9es par leur interm\u00e9diaire. Une autre solution serait de prendre, parall\u00e8lement \u00e0 la l\u00e9gislation qui sera mise en place au niveau europ\u00e9en, les mesures qu'ont adopt\u00e9es certains cantons pour faire face \u00e0 des probl\u00e8mes analogues. Plusieurs d'entre eux ont en effet pass\u00e9 avec la plate-forme d'h\u00e9bergement Airbnb une convention dans laquelle cette derni\u00e8re s'engage \u00e0 pr\u00e9lever la taxe de s\u00e9jour aupr\u00e8s de tous les prestataires et \u00e0 la r\u00e9troc\u00e9der ensuite au canton.
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