La loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ), qui est entr\u00e9e en vigueur en 2013, pr\u00e9voit, \u00e0 son article 24, une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de l'ad\u00e9quation, de l'efficacit\u00e9 et du caract\u00e8re \u00e9conomique des aides financi\u00e8res allou\u00e9es et des mesures prises en vertu de la loi. Cette ann\u00e9e, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales proc\u00e9dera pour la premi\u00e8re fois \u00e0 une telle \u00e9valuation. Or celle-ci devra \u00eatre l'occasion d'am\u00e9liorer non seulement la mise en oeuvre de la loi, mais \u00e9galement la loi elle-m\u00eame. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les activit\u00e9s extrascolaires des enfants et des jeunes constituent un \u00e9l\u00e9ment important de l'encadrement des enfants et des jeunes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager de les faire figurer parmi les buts fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 LEEJ\u00a0?
2. La LEEJ permet d'encourager la participation politique (art. 10). Serait-il envisageable, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'indiquer express\u00e9ment dans ce m\u00eame article 2 que la loi vise aussi ce but\u00a0?
3. Il existe un nombre croissant d'activit\u00e9s qui se trouvent \u00e0 cheval entre le scolaire et l'extrascolaire. Comme ces activit\u00e9s ne rel\u00e8vent pas directement de l'un ou de l'autre de ces domaines, il arrive fr\u00e9quemment qu'il ne soit pas possible de les financer. Pourrait-on envisager, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de d\u00e9clarer que ces activit\u00e9s m\u00e9ritent elles aussi un soutien\u00a0?
4. Une assurance-qualit\u00e9 efficace et un d\u00e9veloppement des activit\u00e9s extrascolaires des enfants et des jeunes sont d'une importance cruciale. Serait-il envisageable, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'\u00e9tudier s'il serait opportun de financer de pures activit\u00e9s de recherche, de d\u00e9veloppement et d'\u00e9valuation dans ce domaine\u00a0?
5. Les charges impos\u00e9es aux organismes recevant des aides financi\u00e8res en vertu de la LEEJ ne doivent pas occasionner un travail administratif trop important, car les requ\u00e9rants sont pour la plupart des organisations de jeunes qui accomplissent leur t\u00e2che sur une base b\u00e9n\u00e9vole. Comment peut-on garantir \u00e0 long terme que le d\u00e9p\u00f4t des demandes et l'\u00e9tablissement des rapports n'engendreront pas trop de paperasserie\u00a0?
6. En vertu des articles 8 et 11 LEEJ, il est possible de soutenir financi\u00e8rement dans les communes les projets qui peuvent servir de mod\u00e8le. Serait-il envisageable, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de modifier la loi de telle sorte que des mod\u00e8les existants qui pourraient \u00eatre adapt\u00e9s aux particularit\u00e9s locales d'autres r\u00e9gions ou communes tombent eux aussi sous le coup de cette disposition\u00a0?
7. Quelles seraient, selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les ressources suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour les aides financi\u00e8res \u00e0 verser si la LEEJ \u00e9tait modifi\u00e9e comme propos\u00e9 dans la pr\u00e9sente interpellation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'objectif prioritaire des activit\u00e9s extrascolaires est de favoriser le d\u00e9veloppement et l'autonomie des enfants et des jeunes. M\u00eame si un encadrement est g\u00e9n\u00e9ralement assur\u00e9, cela ne constitue pas en soi le but des activit\u00e9s extrascolaires. La politique de l'enfance et de la jeunesse est en principe du ressort des cantons et des communes, de m\u00eame que l'accueil extrafamilial des enfants et l'encadrement des jeunes. La Conf\u00e9d\u00e9ration assume un programme d'incitations financi\u00e8res \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e pour l'accueil extrafamilial des enfants (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc\u00a0; RS 861)), mais ce n'est qu'\u00e0 titre subsidiaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que l'encadrement des enfants et des jeunes ne devrait pas figurer dans l'article \u00e9non\u00e7ant le but de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement des activit\u00e9s extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ\u00a0; RS 446.1).
2. L'encouragement de la participation politique au niveau f\u00e9d\u00e9ral en int\u00e9grant les jeunes de toutes les couches de la population est un objectif central de la LEEJ (message relatif \u00e0 la LEEJ, FF 2010 6199) et figure d\u00e9j\u00e0 dans l'article \u00e9non\u00e7ant le but de la loi. L'article 2 LEEJ pr\u00e9voit notamment que, par la pr\u00e9sente loi, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend contribuer \u00e0 ce que les enfants et les jeunes deviennent des adultes conscients de leurs responsabilit\u00e9s envers la soci\u00e9t\u00e9 et promouvoir leur int\u00e9gration politique. Une modification de la loi n'est donc pas n\u00e9cessaire.
3. En vertu de l'article 67 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut soutenir que les activit\u00e9s extrascolaires des enfants et des jeunes. Pour les offres comprenant aussi bien des activit\u00e9s scolaires qu'extrascolaires, ces derni\u00e8res sont, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, encourag\u00e9es par la LEEJ. Les activit\u00e9s scolaires rel\u00e8vent, quant \u00e0 elles, de la comp\u00e9tence des cantons et des communes.
4. En vertu de l'article 21 LEEJ, l'OFAS a d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'encourager le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences dans le domaine des activit\u00e9s extrascolaires\u00a0: il peut s'adjoindre les services de sp\u00e9cialistes, demander des \u00e9tudes et des rapports scientifiques, ou proposer des cours de perfectionnement (Message LEEJ, FF 2010 6242). La LEEJ doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement (art. 24 LEEJ). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'accro\u00eetre le soutien aux pures activit\u00e9s de recherche.
5. Le syst\u00e8me de calcul des aides financi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 en coop\u00e9ration avec les organisations de l'enfance et de la jeunesse de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il g\u00e9n\u00e8re une charge administrative la plus faible possible. Les informations n\u00e9cessaires au calcul des aides doivent \u00eatre fournies par les organisations. L'utilisation cibl\u00e9e des aides financi\u00e8res doit \u00e9galement \u00eatre garantie, ce qui n'est possible que sur la base des indications fournies par les organisations. Si l'\u00e9valuation en cours de la loi devait montrer que des simplifications administratives sont possibles, celles-ci seront mises en oeuvre.
6. Les activit\u00e9s extrascolaires sont au premier chef du ressort des cantons et des communes. Le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervient qu'\u00e0 titre subsidiaire. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est donc pas indiqu\u00e9 de soutenir l'introduction de mod\u00e8les existants dans d'autres r\u00e9gions ou communes.
7. Une extension des activit\u00e9s encourag\u00e9es par la LEEJ (points 3, 4 et 6) entra\u00eenerait un besoin suppl\u00e9mentaire de moyens financiers, qui ne peut \u00eatre chiffr\u00e9 sans une analyse des besoins plus pouss\u00e9e. Toutefois, sur la base des r\u00e9ponses donn\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une telle analyse n'est pas indiqu\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Damian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537228800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515515483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales|\u00c9ducation"}}