Dans le canton de Fribourg, les co\u00fbts des m\u00e9dicaments pour les 2600 personnes qui sont actuellement soign\u00e9es dans des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux ont pu \u00eatre r\u00e9duits de plus de 2 millions de francs par an depuis l'introduction d'un service d'assistance pharmaceutique fourni par des pharmaciens conseil (mod\u00e8le fribourgeois). La r\u00e9mun\u00e9ration des prestations pharmaceutiques est forfaitaire et indirecte\u00a0: elle est int\u00e9gr\u00e9e aux forfaits pour les co\u00fbts des m\u00e9dicaments des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux. Ces derniers disposent donc d'un budget global qui les incite \u00e0 une utilisation responsable des m\u00e9dicaments. Or, depuis peu, ce mod\u00e8le qui int\u00e8gre tant les m\u00e9decins qui prescrivent les m\u00e9dicaments que les pharmaciens, le personnel soignant et les directions des \u00e9tablissements en question est menac\u00e9 par une raison totalement absurde\u00a0: afin de disposer de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es par patient et de respecter la nouvelle norme dans le domaine de la compensation des risques, certains assureurs sont pr\u00eats \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant un mod\u00e8le exemplaire tant du point de vue de la qualit\u00e9 que de la collaboration fructueuse entre diff\u00e9rentes professions, des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es et de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Ce torpillage du mod\u00e8le fribourgeois provoqu\u00e9 par les assureurs, qui invoquent les bases l\u00e9gales (exigence de la compensation des risques inscrite dans l'ordonnance), a suscit\u00e9 une \u00e9norme incompr\u00e9hension de la part de la direction des \u00e9tablissements concern\u00e9s, des pharmaciens et m\u00e9decins impliqu\u00e9s et de la population tout enti\u00e8re. En effet, non seulement ce mod\u00e8le a donn\u00e9 d'excellents r\u00e9sultats du point de vue qualitatif, mais il a permis de r\u00e9aliser des \u00e9conomies impressionnantes.
La situation \u00e9tant insatisfaisante, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense-t-il de la destruction du mod\u00e8le fribourgeois, qui est bien implant\u00e9 et tr\u00e8s bon march\u00e9, pour des consid\u00e9rations purement formelles avanc\u00e9es par les assureurs\u00a0?
2. Jusqu'\u00e0 ce que certains assureurs ne mettent brutalement un terme au processus, les partenaires \u00e9taient dispos\u00e9s \u00e0 chercher des solutions satisfaisant toutes les parties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire courant jusqu'\u00e0 la fin 2018 pour que la recherche de solutions constructives puisse se poursuivre\u00a0?
3. De quelle mani\u00e8re, selon lui, pourrait-on donner au mod\u00e8le forfaitaire fribourgeois, qui permet de r\u00e9aliser d'\u00e9normes \u00e9conomies dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, une base l\u00e9gale qui permettrait une mise en oeuvre dans l'ensemble de la Suisse\u00a0? Quelles lois devraient \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D\u00e8s 2020, les groupes de co\u00fbts pharmaceutiques (PCG) seront pris en compte dans la compensation des risques en tant que nouvel indicateur de la morbidit\u00e9. La consommation de m\u00e9dicaments permet d'identifier les assur\u00e9s ayant des besoins \u00e9lev\u00e9s en prestations ambulatoires et d'indemniser, de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e et \u00e0 l'aide de suppl\u00e9ments, les assureurs comptant de tels profils dans leurs effectifs en raison du risque suppl\u00e9mentaire qu'ils repr\u00e9sentent.
Afin de pouvoir calculer correctement la compensation des risques, les assureurs doivent envoyer \u00e0 l'institution commune LAMal (IC LAMal) des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur les m\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s et qui ont \u00e9t\u00e9 remis aux assur\u00e9s d\u00e8s le 1er janvier 2018 et sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. En raison de cette nouvelle disposition de l'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR\u00a0; RS 832.112.1), une partie des assureurs est d'avis que le mod\u00e8le fribourgeois, qui pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire des co\u00fbts li\u00e9s aux m\u00e9dicaments par les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux (EMS), doit \u00eatre abandonn\u00e9. Pour cette raison, ils ont r\u00e9sili\u00e9 pour la fin 2017 le contrat qui les liait aux EMS fribourgeois. Face \u00e0 cette situation, des repr\u00e9sentants de ces derniers et du canton de Fribourg, puis des assureurs, se sont adress\u00e9s \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP).
Comme indiqu\u00e9 plus haut, l'indicateur de morbidit\u00e9 PCG utilis\u00e9 dans la compensation des risques vise \u00e0 utiliser la consommation de m\u00e9dicaments pour d\u00e9terminer quels assur\u00e9s ont des besoins \u00e9lev\u00e9s en prestations ambulatoires et \u00e0 d\u00e9charger de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e les assureurs comptant ces assur\u00e9s dans leurs effectifs. Les assureurs re\u00e7oivent des suppl\u00e9ments pour les assur\u00e9s pr\u00e9sentant un risque accru de maladie, uniquement lorsque ces derniers peuvent \u00eatre identifi\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 leur consommation de m\u00e9dicaments. \u00c0 cette fin, les assureurs doivent fournir \u00e0 l'IC LAMal les donn\u00e9es sur les m\u00e9dicaments. L'OFSP a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, par oral et par \u00e9crit, que la compensation des risques n'emp\u00eache pas le mod\u00e8le fribourgeois et la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire des co\u00fbts des m\u00e9dicaments, pour autant que les EMS envoient aux assureurs les donn\u00e9es mentionn\u00e9es dans l'OCoR. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette qu'aucune solution consensuelle n'ait encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e \u00e0 ce jour.
2. Pour la compensation des risques en vigueur d\u00e8s 2020, les donn\u00e9es sur les m\u00e9dicaments valables d\u00e8s le 1er janvier 2018 seront n\u00e9cessaires. Les fournisseurs de prestations doivent donc enregistrer ces donn\u00e9es depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e et les transmettre aux assureurs, lesquels doivent ensuite les envoyer \u00e0 l'IC LAMal jusqu'\u00e0 fin avril 2020. En vertu de l'OCoR, ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises aux assureurs \u00e0 la fin 2018 ou au d\u00e9but 2019, en vue du calcul de la compensation des risques 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est ni n\u00e9cessaire, ni possible de prolonger le d\u00e9lai.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la compensation des risques n'exclut pas une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de m\u00e9dicaments. Les partenaires tarifaires (EMS et assureurs) devraient pouvoir trouver une solution respectant le cadre l\u00e9gal, permettant encore ce type de r\u00e9mun\u00e9ration et pr\u00e9voyant \u00e9galement la transmission des donn\u00e9es sur les m\u00e9dicaments consomm\u00e9s par les r\u00e9sidents des EMS. Vers la fin de l'\u00e9t\u00e9 2018, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur convoquera une table ronde pour trouver une solution avec les parties concern\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536883200000)\/","SubmittedBy":"Vonlanthen Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537228800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515390430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}