Dans le contexte de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre sur les diff\u00e9rentes pistes \u00e0 l'examen afin d'\u00e9viter notamment un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les capacit\u00e9s financi\u00e8res des diff\u00e9rents cantons, et en particulier une p\u00e9joration de la situation des cantons \u00e0 plus faible potentiel de ressources\u00a0:
1. Le groupe de travail \"T\u00e2ches et finances Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons\" propose que l'all\u00e8gement de la contribution verticale de 280 millions de francs de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 pour moiti\u00e9 \u00e0 la compensation des charges socio - d\u00e9mographiques, et pour l'autre moiti\u00e9 vers\u00e9 aux cantons \u00e0 faible potentiel de ressources, ceci pour une p\u00e9riode d\u00e9finie de six ans.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 investir les 280 millions de francs \u00e9conomis\u00e9s par ann\u00e9e pour soutenir les cantons les plus faibles sur la base de leur potentiel de ressources afin de corriger les d\u00e9s\u00e9quilibres provoqu\u00e9s par la r\u00e9forme en cours\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t'il d'autres pistes pour att\u00e9nuer les effets de la r\u00e9forme sur les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources\u00a0?
","ReasonText":"Dans le prolongement de la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.4077, et sur la base de la s\u00e9ance d'information organis\u00e9e par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux du 4 juin 2018, il est imp\u00e9ratif que la Conf\u00e9d\u00e9ration examine diff\u00e9rentes pistes afin d'\u00e9viter que de trop grands d\u00e9s\u00e9quilibres financiers ne se cr\u00e9ent entre les cantons, ceci afin de continuer \u00e0 respecter les principes de base du f\u00e9d\u00e9ralisme et de la coh\u00e9sion nationale. Il s'agit aussi de maintenir l'atteinte des objectifs de la loi sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (PFCC Art. 2) qui vise \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s entre les cantons en ce qui concerne leur autonomie financi\u00e8re, leur capacit\u00e9 financi\u00e8re et leur charge fiscale. Le compromis pr\u00e9sent\u00e9 par la majorit\u00e9 des cantons p\u00e9jore excessivement la situation actuelle des cantons \u00e0 faible potentiel de ressources, particuli\u00e8rement celle des plus faibles, en am\u00e9liorant celle des cantons contributeurs. Il s'agit pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier diff\u00e9rentes pistes qui tiennent v\u00e9ritablement compte des cantons les plus faibles et de les introduire dans le message en cours d'\u00e9laboration, cela sans p\u00e9jorer la volont\u00e9 d'all\u00e8gement des contributions des cantons financi\u00e8rement fort, message largement accept\u00e9 par la majorit\u00e9 des cantons.
Le groupe de travail constitu\u00e9 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons propose que la Conf\u00e9d\u00e9ration remette \u00e0 disposition des cantons les 280 millions de francs qu'elle \u00e9conomisera avec la r\u00e9forme. Le projet pr\u00e9voit que la moiti\u00e9 de cette somme soit revers\u00e9e aux cantons \u00e0 faible potentiel de ressources proportionnellement \u00e0 leur population. Pourtant les cantons proches de la moyenne suisse en termes d'indice de ressources n'ont pas ou n'ont quasiment aucune perte, alors que les cantons au potentiel les plus faibles affichent les pertes les plus importantes et ne trouvent qu'une compensation tr\u00e8s partielle dans la r\u00e9partition de l'all\u00e8gement f\u00e9d\u00e9ral propos\u00e9. L'\u00e9cart entre l'indice de ressources du canton le plus fort et celui du canton le plus faible est en augmentation sur la p\u00e9riode 2008-2018, ce qui ne favorise pas la coh\u00e9sion nationale. Il en va de m\u00eame au niveau de l'indice d'exploitation du potentiel fiscal. La demande de r\u00e9\u00e9quilibrage permet de renforcer la coh\u00e9sion nationale qui est avec la paix conf\u00e9d\u00e9rale l'un des \u00e9l\u00e9ments importants permettant d'assurer la r\u00e9ussite et l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le rapport sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 2016-2019 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les am\u00e9liorations que sa proposition de modification de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re apporte aux cantons pr\u00e9sentant les plus faibles potentiels de ressources. Ces am\u00e9liorations r\u00e9sultent de deux nouveaut\u00e9s\u00a0: le rel\u00e8vement de la dotation minimale de 85 \u00e0 86,5 points et la garantie de cette derni\u00e8re.
Depuis l'introduction de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re en 2008, 35 cas ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans lesquels des cantons n'ont pas atteint les 86,5\u00a0% de la moyenne suisse, m\u00eame apr\u00e8s p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Dans 8 cas, ils n'ont pas m\u00eame atteint l'objectif actuel de 85\u00a0%. La modification propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 emp\u00eacher que cette situation se reproduise \u00e0 l'avenir. Apr\u00e8s p\u00e9r\u00e9quation, tous ces cantons disposeraient de moyens financiers correspondant au moins \u00e0 86,5\u00a0% de la moyenne suisse. Pour la seule ann\u00e9e 2011, les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources auraient ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un demi-milliard de francs suppl\u00e9mentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'introduction d'une dotation minimale garantie de 86,5\u00a0% permet de renforcer \u00e0 long terme les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles et, par cons\u00e9quent, la coh\u00e9sion nationale.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la dotation de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources a nettement augment\u00e9 et, avec le syst\u00e8me actuel, tous les cantons atteignent depuis quelques ann\u00e9es un indice d'au moins 86,5 points. Aujourd'hui, ils affichent m\u00eame des niveaux nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 cette valeur. La raison principale est que l'\u00e9volution des \u00e9carts entre les capacit\u00e9s financi\u00e8res des diff\u00e9rents cantons n'est pas suffisamment prise en compte dans le calcul de la dotation. Les contributions \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re repr\u00e9sentent de ce fait une charge croissante pour les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources. Les cantons ont ainsi, dans leur grande majorit\u00e9, approuv\u00e9 une modification de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement favorable, avec des adaptations techniques mineures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la proposition de relever la dotation minimale de 85\u00a0% \u00e0 86,5\u00a0%, ce qui constitue un d\u00e9veloppement de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources en faveur des cantons \u00e0 faible potentiel de ressources. Il garantit ainsi que tous les cantons resteront \u00e0 l'avenir aussi en mesure d'effectuer leurs t\u00e2ches de base.
Tout comme pour les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources, la r\u00e9duction de la dotation se traduira, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, par un all\u00e8gement de 280 millions de francs par rapport \u00e0 la situation de surdotation actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas encore prononc\u00e9 sur la question de savoir si les fonds ainsi d\u00e9gag\u00e9s iront aux cantons. Il soumettra au Parlement sa proposition quant \u00e0 l'utilisation de ces fonds dans le message concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537747200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515436093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}