Le nouveau r\u00e9gime de la participation aux co\u00fbts en cas de grossesse, dans l'assurance obligatoire des soins, est entr\u00e9 en vigueur en 2014. Selon le nouvel art.\u00a064, al.\u00a07, LAMal, tous les soins, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 une maladie ou \u00e0 une grossesse au sens de la LPGA, sont pris en charge sans participation aux co\u00fbts d\u00e8s la treizi\u00e8me semaine de grossesse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de s'exprimer sur la mise en oeuvre de cette modification en r\u00e9pondant \u00e0 l'interpellation 18.3093.
Avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la treizi\u00e8me semaine, seuls sont pris en charge sans participation aux co\u00fbts les soins li\u00e9s \u00e0 la grossesse au sens de la LPGA et list\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a029, al.\u00a02, LAMal. Bien que dans le cas de la grossesse extra-ut\u00e9rine il s'agisse d'un probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la grossesse dans le sens m\u00e9dical du terme, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (voir notamment l'arr\u00eat 9C_202/2018) fait de la grossesse extra-ut\u00e9rine une maladie au sens du droit des assurances sociales. Le droit actuel d\u00e9favorise donc les femmes qui ont besoin d'un traitement d\u00fb \u00e0 une complication li\u00e9e \u00e0 leur grossesse durant ces douze premi\u00e8res semaines.
La grossesse extra-ut\u00e9rine met en danger la sant\u00e9 des femmes \u00e0 cause notamment du risque d'h\u00e9morragie interne, et est bel et bien consid\u00e9r\u00e9e comme \"une grossesse se terminant par un avortement\" selon la classification internationale des maladies de l'OMS. Mais comme cette complication appara\u00eet dans l'immense majorit\u00e9 des cas avant la treizi\u00e8me semaine et est qualifi\u00e9e de \"maladie\" au sens du droit des assurances sociales, il en r\u00e9sulte que les patientes se voient facturer la participation aux co\u00fbts, qui peut se monter \u00e0 plusieurs milliers de francs.
D\u00e8s lors, j'aimerais poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il juste que les prestations li\u00e9es \u00e0 une grossesse extra-ut\u00e9rine ne soient pas exempt\u00e9es de participation aux co\u00fbts\u00a0?
2. Serait-il pr\u00eat \u00e0 faire une \u00e9tude comparative sur la l\u00e9gislation d'autres pays en la mati\u00e8re\u00a0?
3. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, serait-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier \u00e9galement le co\u00fbt et l'opportunit\u00e9 de la prise en charge compl\u00e8te de ces prestations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La disposition actuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurancemaladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) est n\u00e9e de la constatation que, selon l'ancien droit, seules les prestations sp\u00e9cifiques de maternit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a029, al.\u00a02, LAMal \u00e9taient exempt\u00e9es de participation aux co\u00fbts. Les \u00e9ventuelles complications de la grossesse \u00e9taient assimil\u00e9es aux maladies\u00a0; la personne assur\u00e9e devait donc supporter une partie des frais de traitement. Il en allait de m\u00eame pour les interventions (prophylactiques) r\u00e9alis\u00e9es en cas de grossesse \u00e0 risque.
S'appuyant sur quatre motions \u00e0 teneur identique concernant les prestations li\u00e9es \u00e0 la grossesse (Gallad\u00e9 05.3589, H\u00e4berli-Koller 05.3590, Gutzwiller 05.3591, Teuscher 05.3592) et sur l'initiative parlementaire Maury Pasquier 11.494, \"Participation aux co\u00fbts en cas de maternit\u00e9. \u00c9galit\u00e9 de traitement\", le l\u00e9gislateur a modifi\u00e9 la LAMal afin d'\u00e9largir aux situations ci-dessus l'exemption de participation aux co\u00fbts.
Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires que le l\u00e9gislateur a choisi \u00e0 dessein de ne pas int\u00e9grer \u00e0 cette exemption le traitement des complications survenant dans les douze premi\u00e8res semaines (comme les avortements spontan\u00e9s et les grossesses extra-ut\u00e9rines). Ce choix \u00e9tait justifi\u00e9 par le fait que le commencement de la grossesse ne peut \u00eatre \u00e9tabli qu'a posteriori. Or, l'assureur peut avoir d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9 le montant de la participation aupr\u00e8s de l'assur\u00e9. Le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 qu'une exon\u00e9ration r\u00e9troactive de cette participation entra\u00eenerait une charge administrative disproportionn\u00e9e (cf. Rapport du 11 f\u00e9vrier 2013 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats, FF 2013 2191, 2201). L'adaptation de cette disposition n\u00e9cessiterait de modifier l'art.\u00a064, al.\u00a07, let.\u00a0b, LAMal.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l'auteure de l'interpellation. Toutefois, compte tenu des faits expos\u00e9s plus haut, il estime qu'il n'est pas judicieux de proposer une adaptation l\u00e9gislative. Il juge \u00e9galement inopportun d'effectuer une analyse comparative avec le droit d'autres \u00c9tats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1538092800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515195830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}