Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'article 7 LAMal pour que le changement d'assureur maladie puisse se faire selon la th\u00e9orie de l'exp\u00e9dition et non plus selon la th\u00e9orie de la r\u00e9ception. Le changement d'assureur suivrait ainsi le m\u00eame syst\u00e8me de d\u00e9lai que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a039, al.\u00a01, LPGA.
","ReasonText":"L'article 7 de la LAMal r\u00e8gle le changement d'assureur maladie. La possibilit\u00e9 la plus utilis\u00e9e dans la pratique est celle de l'article 7alin\u00e9a 2 LAMal, qui permet \u00e0 l'assur\u00e9 de changer d'assureur pour la \"fin du mois qui pr\u00e9c\u00e8de le d\u00e9but de la validit\u00e9 de la nouvelle prime, moyennant un pr\u00e9avis d'un mois\".
Selon la jurisprudence du TF (en particulier l'ATF 126 V 480), la lettre par laquelle l'assur\u00e9 signifie \u00e0 l'assureur son changement d'assureur maladie est une manifestation de volont\u00e9 sujette \u00e0 r\u00e9ception qui s'apparente \u00e0 une r\u00e9siliation. Actuellement, ce changement suit la th\u00e9orie de la r\u00e9ception, c'est \u00e0 dire que la lettre doit parvenir \u00e0 son destinataire -l'assureur- au plus tard le dernier jour du d\u00e9lai. La cons\u00e9quence est que, par exemple, une lettre post\u00e9e le dernier jour du d\u00e9lai ne remplira pas cette condition, et la r\u00e9siliation ne sera pas valable non plus en cas d'erreur d'acheminement de la Poste.
Ce syst\u00e8me est unique dans le droit des assurances sociales, et il serait donc plus compr\u00e9hensible d'appliquer la th\u00e9orie de l'exp\u00e9dition. Le syst\u00e8me serait calqu\u00e9 sur celui de l'art.\u00a039, al.\u00a01, LPGA, qui est la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de proc\u00e9dure pour le droit des assurances sociales, le changement d'assureur devant \u00eatre remis \u00e0 l'assureur ou \u00e0 la Poste le dernier jour du d\u00e9lai.
Ce syst\u00e8me a l'avantage d'\u00eatre plus compr\u00e9hensible pour les assur\u00e9s, et il se justifie aussi pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique, la preuve de l'observation ou non du d\u00e9lai \u00e9tant nettement facilit\u00e9e. La th\u00e9orie de l'exp\u00e9dition est \u00e9galement la r\u00e8gle en proc\u00e9dure administrative, et il serait donc plus coh\u00e9rent qu'elle s'applique \u00e9galement au changement de caisse maladie.
Enfin, chaque ann\u00e9e on observe que des assur\u00e9s qui souhaitent changer d'assurance se voient refuser la r\u00e9siliation pour des probl\u00e8mes de r\u00e9ception tardive du courrier en raison de retards d'acheminement dont la Poste est responsable, y compris lorsque les assur\u00e9s prennent une marge temporelle suffisante. Dans ces situations, il n'est pas admissible que les assur\u00e9s soient p\u00e9nalis\u00e9s alors que la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 la Poste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il y a lieu de distinguer les d\u00e9lais de droit mat\u00e9riel des d\u00e9lais proc\u00e9duraux. Le respect des premiers influence mat\u00e9riellement les rapports juridiques alors que les seconds, auxquels s'appliquent les articles 38 et suivants de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA\u00a0; RS 830.1), r\u00e9gissent formellement les relations entre l'\u00c9tat et les administr\u00e9s ou entre les parties \u00e0 une proc\u00e9dure. La possibilit\u00e9 de changer d'assureur pr\u00e9vue \u00e0 l'article 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) s'apparente, par sa nature et dans ses effets, \u00e0 une r\u00e9siliation. Par une d\u00e9claration unilat\u00e9rale de volont\u00e9, l'assur\u00e9 met un terme au rapport d'assurance ind\u00e9pendamment du consentement de l'assureur. La r\u00e9siliation constitue ainsi un acte formateur. Les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 alin\u00e9as 1 et 2 LAMal sont des d\u00e9lais de droit mat\u00e9riel fixant le laps de temps durant lequel un acte doit \u00eatre effectu\u00e9 afin de modifier mat\u00e9riellement le rapport juridique entre l'assur\u00e9 et l'assureur.
Dans le syst\u00e8me juridique, la th\u00e9orie de la r\u00e9ception constitue la r\u00e8gle pour les actes formateurs. La r\u00e9siliation du rapport d'assurance obligatoire des soins doit par cons\u00e9quent \u00eatre re\u00e7ue par l'assureur dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi. Cette r\u00e8gle s'applique en principe \u00e9galement notamment au contrat de bail, au contrat de travail de droit public et de droit priv\u00e9 ainsi qu'aux assurances compl\u00e9mentaires r\u00e9gies par la loi sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1).
La LCA ne contient pas de disposition r\u00e9gissant la r\u00e9siliation ordinaire du contrat d'assurance. Celle-ci est le plus souvent r\u00e9gl\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'assurance. Le projet de LCA r\u00e9vis\u00e9e (P-LCA\u00a0; FF 2017 4817) pr\u00e9voit une disposition sur la r\u00e9siliation ordinaire (art. 35a P-LCA) afin d'unifier le d\u00e9lai de r\u00e9siliation. Le P-LCA ne modifie cependant pas le principe selon lequel la r\u00e9siliation doit \u00eatre re\u00e7ue par son destinataire avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pour d\u00e9ployer ses effets. Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas judicieux de changer le syst\u00e8me pour l'assurance obligatoire des soins. En effet, de nombreux assur\u00e9s ont \u00e9galement conclu des assurances compl\u00e9mentaires, souvent avec le groupe d'assurance aupr\u00e8s duquel ils ont leur assurance de base. Il faut par cons\u00e9quent \u00e9viter qu'ils ne soient confront\u00e9s \u00e0 deux syst\u00e8mes diff\u00e9rents, \u00e0 savoir \u00e0 la th\u00e9orie de la r\u00e9ception pour les assurances compl\u00e9mentaires et \u00e0 la th\u00e9orie de l'exp\u00e9dition pour l'assurance obligatoire des soins. Afin de renforcer la coh\u00e9rence entre les deux branches d'assurance dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s, le l\u00e9gislateur a en outre la possibilit\u00e9, dans le cadre des d\u00e9bats relatifs au P-LCA, de faire co\u00efncider le d\u00e9lai de r\u00e9siliation des assurances compl\u00e9mentaires avec les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 alin\u00e9as 1 et 2 LAMal.
Chaque automne, les associations de protection des assur\u00e9s et des consommateurs diffusent largement l'information selon laquelle la r\u00e9siliation du rapport d'assurance obligatoire des soins doit \u00eatre re\u00e7ue par l'assureur au plus tard le 30 novembre. De son c\u00f4t\u00e9, le DFI explique de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e sur son site Internet (www.priminfo.ch) les d\u00e9marches \u00e0 accomplir et le d\u00e9lai \u00e0 respecter pour changer d'assureur. Les assur\u00e9s disposent ainsi d'une information transparente et compl\u00e8te.
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