Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel seront propos\u00e9es des mesures permettant de prot\u00e9ger plus efficacement les filles et les femmes de la mutilation g\u00e9nitale.
Ce rapport pourra aussi, par exemple, comparer le droit de diff\u00e9rents pays avec celui de la Suisse et analyser les mesures pr\u00e9ventives qu'ils ont adopt\u00e9es.
Il y a \u00e9galement lieu d'examiner pourquoi ces infractions ne font pas l'objet de plaintes en Suisse et comment rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.
","ReasonText":"Depuis 2012, la mutilation d'organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins est passible d'une peine (art. 124 CP). En Suisse, d'apr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, 15 000 femmes et filles sont excis\u00e9es ou menac\u00e9es de l'\u00eatre. Selon une enqu\u00eate de l'Unicef men\u00e9e aupr\u00e8s de plus de 1000 sp\u00e9cialistes du domaine m\u00e9dical, les professionnels de la sant\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 des plaies toutes fra\u00eeches ou \u00e0 d'autres signes d'une telle op\u00e9ration. Il ressort \u00e9galement de cette \u00e9tude que quatre gyn\u00e9cologues sur cinq et deux sages-femmes sur trois ont d\u00e9j\u00e0 eu affaire \u00e0 des femmes excis\u00e9es. De plus, 15\u00a0% des p\u00e9diatres interrog\u00e9s ont indiqu\u00e9 avoir d\u00e9j\u00e0 eu des patientes victimes de mutilations g\u00e9nitales.
Cependant, comme l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le \"SonntagsZeitung\" de 5 mai 2018, aucune plainte p\u00e9nale n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour. S'il n'y a pas de plainte, les autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales ont les mains li\u00e9es, la situation ne peut pas \u00e9voluer, et des filles et des femmes continuent donc d'\u00eatre expos\u00e9es \u00e0 cette violence. De m\u00eame, si ces infractions n'entra\u00eenent pas explicitement une peine ou une expulsion, leurs auteurs ne doivent rendre de comptes \u00e0 personne, et des filles et des femmes restent en danger.
En 2012, le l\u00e9gislateur qui a r\u00e9dig\u00e9 l'article 124 CP voulait sanctionner explicitement la mutilation g\u00e9nitale f\u00e9minine. Toutefois, cet article de loi et les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en place jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ne sont de toute \u00e9vidence pas suffisamment efficaces. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'analyser la situation et de proposer de possibles am\u00e9liorations de la poursuite p\u00e9nale, ainsi que des mesures pour la protection des filles et des femmes.
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