Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier toute solution pour mettre en place un syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation entre les cantons afin de r\u00e9duire les \u00e9carts excessifs des primes de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) et pr\u00e9senter un bref rapport y relatif.
","ReasonText":"Nul n'ignore que certains habitants de notre pays sont largement d\u00e9savantag\u00e9s en fonction de leur lieu de r\u00e9sidence, principalement leur canton, pour le montant de leur prime obligatoire d'assurance-maladie. En effet, les \u00e9carts peuvent \u00eatre consid\u00e9rables et atteindre plusieurs milliers de francs par ann\u00e9e et par assur\u00e9. Pour nombre de nos concitoyens, notamment pour les familles, le montant de ces primes est devenu budg\u00e9tairement insupportable. Il n'est pas acceptable qu'une assurance sociale obligatoire puisse conna\u00eetre autant de disparit\u00e9s entre cantons et que certains de nos citoyens n'arrivent simplement plus \u00e0 payer leurs primes en fonction de leurs charges ordinaires et de leurs revenus, et qu'ils se retrouvent de plus en plus souvent aux poursuites. Pr\u00e9tendre que ces diff\u00e9rences sont dues au fait que certaines r\u00e9gions de notre pays consomment davantage de soins m\u00e9dicaux que d'autres est discutable et n'est absolument pas une raison de cr\u00e9er de telles diff\u00e9rences, d'autant plus que les cantons aux primes les plus \u00e9lev\u00e9es contribuent par des montants plus cons\u00e9quents attribu\u00e9s aux r\u00e9serves de chaque assurance, lesquelles sont g\u00e9r\u00e9es au niveau national. Ces r\u00e9serves b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 tous les cantons, comme cela a d\u00fb \u00eatre admis en 2013.
Cette proposition a tout son sens si nous la comparons avec le syst\u00e8me de l'AVS qui repr\u00e9sente une solidarit\u00e9 parfaite en mati\u00e8re d'assurance sociale, dont les crit\u00e8res de cotisation sont \u00e9gaux dans toute la Suisse.
Afin de trouver une solution plus \u00e9quilibr\u00e9e que celles que nous connaissons, il peut \u00eatre envisag\u00e9 de revoir l'attribution de la subvention vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons pour all\u00e9ger de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la charge excessive pesant sur les assur\u00e9s.
Il est urgent d'agir car aujourd'hui c'est la classe moyenne qui est en grandes difficult\u00e9s dans de nombreux cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) et jusqu'en 2013, des primes ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es en insuffisance dans certains cantons et en trop dans d'autres.
Le Parlement a alors d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre en adoptant les articles 106 et suivants LAMal ayant trait \u00e0 la correction des primes. Dans le cadre des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; RS 832.12), le l\u00e9gislateur a clairement exprim\u00e9 qu'il ne veut pas de subventionnement entre les cantons. C'est la raison pour laquelle il a modifi\u00e9 l'art.\u00a061, al.\u00a02, LAMal indiquant que les assureurs-maladie ont l'obligation d'\u00e9chelonner les montants des primes selon les diff\u00e9rences des co\u00fbts cantonaux. Les cantons peuvent influencer les co\u00fbts sur leur territoire\u00a0: ils sont comp\u00e9tents pour piloter l'offre dans le secteur stationnaire gr\u00e2ce \u00e0 leur planification hospitali\u00e8re et, dans le secteur ambulatoire, au moyen de l'admission des prestataires. Afin que les cantons aient un int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9duire le plus possible les co\u00fbts pour leur territoire, il est important que les diff\u00e9rences de co\u00fbt cantonales se refl\u00e8tent dans les diff\u00e9rences de primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les primes d'assurance-maladie gr\u00e8vent le budget des familles, et en particulier des assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. Il a ainsi propos\u00e9 d'accepter le postulat Humbel, 17.3880, \"R\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie. Contr\u00f4le du financement\". Le Conseil national a adopt\u00e9 ce postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra donc au Parlement des propositions sur la mani\u00e8re de rendre plus efficace et plus \u00e9quilibr\u00e9 le financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de la r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie. Pour cela, il tiendra compte des travaux qu'il m\u00e8ne conjointement avec les cantons pour mettre en oeuvre la motion Commission des finances CN 13.3363, \"S\u00e9paration des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515112103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}