Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir une unit\u00e9 organisationnelle interd\u00e9partementale pour guider et g\u00e9rer de mani\u00e8re innovante et uniforme l'int\u00e9gration des technologies num\u00e9riques dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Cet organe doit se situer \u00e0 un niveau permettant d'avoir une vision d'ensemble transversale des besoins et des diff\u00e9rents projets num\u00e9riques. Dans le m\u00eame temps, il doit \u00e9galement pouvoir chapeauter le processus tout entier sur la base d'une vision interd\u00e9partementale commune.
","ReasonText":"Les avantages et le progr\u00e8s li\u00e9s \u00e0 la strat\u00e9gie num\u00e9rique font l'objet d'un large consensus, dans le secteur tant priv\u00e9 que public. Les nouvelles technologies permettent de rationnaliser les processus administratifs et, partant, de r\u00e9duire sensiblement la bureaucratie, d'augmenter la productivit\u00e9 du travail et de simplifier les rapports avec les cantons, les citoyens et les entreprises. D'une part, de nombreux projets li\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9gration des technologies num\u00e9riques ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. D'autre part, les interventions parlementaires r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9es au sujet du num\u00e9rique dans l'administration sont toujours plus nombreuses. Or celles-ci se r\u00e9f\u00e8rent souvent \u00e0 des proc\u00e9dures ou \u00e0 des th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques. Il manque une vision commune, un organe de pilotage capable de proc\u00e9der \u00e0 une mise en oeuvre rapide et coordonn\u00e9e du num\u00e9rique \u00e0 tous les niveaux administratifs et de fa\u00e7on transversale. Sans unit\u00e9 organisationnelle appropri\u00e9e capable de fournir une vision commune, nous courons le risque de ne pas exploiter pleinement le potentiel qu'offre le num\u00e9rique en termes d'innovation, d'assister \u00e0 une mise en oeuvre d\u00e9cousue et inefficace des diff\u00e9rents projets et de gaspiller les ressources humaines et financi\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le num\u00e9rique est un sujet d'actualit\u00e9 majeur qui fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de discussions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce domaine, l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit relever des d\u00e9fis importants, qui requi\u00e8rent des efforts \u00e0 tous les niveaux administratifs. Un grand nombre de projets et d'initiatives ont ainsi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, notamment en r\u00e9ponse \u00e0 certaines demandes du Parlement.
La transformation num\u00e9rique est une t\u00e2che qui incombe \u00e0 la direction de chaque d\u00e9partement et de chaque office. En ce moment, les unit\u00e9s organisationnelles comp\u00e9tentes assurent la gestion et la coordination des travaux li\u00e9s \u00e0 cette transformation au sein des structures existantes, dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s et de leurs comp\u00e9tences. L'Unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (UPIC), qui est rattach\u00e9e au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances DFF, joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans ce processus, mais de nombreuses autres unit\u00e9s organisationnelles de tous les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ont \u00e9galement leur importance dans le tournant num\u00e9rique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que diff\u00e9rents mod\u00e8les sont envisageables en ce qui concerne l'organisation et la coordination des travaux. Il estime que la cr\u00e9ation d'un organe sp\u00e9cifique n'est pas n\u00e9cessaire pour l'instant, mais que les strat\u00e9gies adopt\u00e9es doivent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Il souhaite toutefois accorder aux unit\u00e9s administratives une marge de manoeuvre dans leurs domaines d'activit\u00e9 respectifs pour qu'elles puissent d\u00e9velopper des id\u00e9es innovantes. Les d\u00e9partements sont donc charg\u00e9s de d\u00e9terminer leurs diff\u00e9rents besoins et les conditions qui doivent \u00eatre remplies pour laisser de la place \u00e0 l'innovation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536883200000)\/","SubmittedBy":"Cattaneo Rocco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515128873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}