Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport la mani\u00e8re dont l'aide au suicide est pratiqu\u00e9e en Suisse et de d\u00e9terminer si celle-ci est encore compatible avec le droit en vigueur. Le rapport montrera aussi si l'aide au suicide est pratiqu\u00e9e sans enrichissement personnel, comme le pr\u00e9voit la loi, et quels co\u00fbts le ph\u00e9nom\u00e8ne entra\u00eene pour la collectivit\u00e9. Il fournira enfin des informations sur le tourisme de la mort.
","ReasonText":"L'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) a approuv\u00e9 de nouvelles directives sur l'attitude face \u00e0 la fin de vie et \u00e0 la mort. Ce long document traite de nombreux aspects\u00a0: attitude face \u00e0 la mort, attitude face aux d\u00e9sirs de mourir, processus d\u00e9cisionnels et actes acc\u00e9l\u00e9rant la survenue de la mort. Ces diff\u00e9rents aspects sont mis en pratique avec dignit\u00e9 et les personnes d\u00e9sirant mourir respect\u00e9es.
Depuis la publication de ces directives, les organisations d'aide au suicide placent de nombreuses annonces pour faire conna\u00eetre leur offre. La publicit\u00e9 pour l'aide au suicide est-elle compatible avec notre l\u00e9gislation\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'exposer sa position sur les directives de l'ASSM, en particulier en ce qui concerne l'aide au suicide. Que pense-t-il de cet aspect pr\u00e9cis des directives\u00a0? Qu'en pensent les milieux m\u00e9dicaux\u00a0? Ces directives sont-elles conformes \u00e0 nos bases l\u00e9gales\u00a0? Comment les finances des organisations proposant une aide au suicide sont-elles contr\u00f4l\u00e9es\u00a0? Quels co\u00fbts le suicide accompagn\u00e9 entra\u00eene-t-il pour la collectivit\u00e9\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il fournir des informations sur le tourisme de la mort\u00a0?
Le rapport r\u00e9pondra \u00e0 ces questions et pr\u00e9sentera l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les nouvelles directives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport \"Soins palliatifs, pr\u00e9vention du suicide et assistance organis\u00e9e au suicide\" publi\u00e9 en 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9crit en d\u00e9tail la mani\u00e8re dont l'aide au suicide est con\u00e7ue et r\u00e9gl\u00e9e en Suisse (https\u00a0://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/gesetzgebung/archiv/sterbehilfe.html). La situation juridique ne s'\u00e9tant pas modifi\u00e9e depuis, ces explications sont toujours d'actualit\u00e9.
Les directives m\u00e9dico\u00e9thiques \"Attitude face \u00e0 la fin de vie et \u00e0 la mort\" de l'ASSM contribuent \u00e0 clarifier certaines questions, comme celles que soul\u00e8ve le programme national de recherche 67 \"Fin de vie\". Elles soulignent entre autres l'importance des soins palliatifs, de la participation et du soutien des proches, ainsi que la planification anticip\u00e9e du traitement et de la prise en charge, objectifs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit \u00e9galement (par ex., plate-forme \"Soins palliatifs\", plan d'action et programme de soutien aux proches aidants ainsi que projet \"Soins coordonn\u00e9s\"). Vu que les directives r\u00e9vis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es le 6 juin 2018 seulement, il est trop t\u00f4t pour \u00e9valuer leurs r\u00e9percussions.
Pour ce qui est de la publicit\u00e9, il faut se r\u00e9f\u00e9rer aux prescriptions du droit des produits th\u00e9rapeutiques et \u00e0 la l\u00e9gislation sur les professions m\u00e9dicales. En dehors de ce cadre, il n'existe aucune r\u00e9glementation l\u00e9gale sp\u00e9cifique qui r\u00e9gisse l'information sur l'aide au suicide. En ce qui concerne les questions relatives au \"tourisme de la mort\", au contr\u00f4le des organisations qui proposent l'aide au suicide et aux co\u00fbts d'un accompagnement de fin de vie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux explications apport\u00e9es dans le cadre de diff\u00e9rentes interventions (cf. interpellation Fl\u00fcckiger Sylvia 17.3845, \"Banalisation de l'euthanasie\", question Schelbert 16.1028, \"Suicide chez les personnes \u00e2g\u00e9es. Faut-il compl\u00e9ter l'ordonnance sur le contr\u00f4le des stup\u00e9fiants\u00a0?\", interpellation Lohr 16.3302, \"Tourisme de la mort en Suisse\", interpellation John-Calame 14.3817, \"Assistance au suicide. Comment \u00e9viter les d\u00e9rives et am\u00e9liorer le cadre l\u00e9gal\u00a0?\", initiative parlementaire Fl\u00fcckiger Sylvia 12.457, \"Assistance au suicide. Imputation des frais aux organisations d'aide au suicide\".
Enfin, mentionnons que le Conseil des \u00c9tats n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative cantonale NE 17.315, \"Conditions de l'assistance au suicide \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690515145330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}